Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
AVIS DEFAVORABLE
Ces chasses sont cruelles pour les individus piégés et tués et néfastes pour la biodiversité.
Les lois devraient être faites pour protéger la planète et les animaux et pas pour les détruire.
Méthode non sélective, cruelle et loisir (parce que ce n’est que ça) d’un autre temps.
Les alouettes sont des animaux fragiles, avec des populations en déclin notamment à cause de la destruction massive de leur habitat.
Ces arrêtés viennent s’enfoncer dans une brèche déjà ouverte par les modes de consommation et d’agriculture actuels.
Je suis évidement contre car il en va de la survie de cette espèce.
Avis défavorable - Avis défavorable
Je ne comprends pas pourquoi en 2022 il est toujours d’actualité de débattre sur ces sujets de chasse. Ça n’a tué personne de ne plus pouvoir chasser ces alouettes. Alors que d’un autre côté, ce sont des dizaine (voire centaine si le total est atteint) de milliers de ces oiseaux qui mourraient pour le simple plaisir égoïste de chasseurs dits ’’en manque’’. Tant d’autres espèces sont à réguler mais nul besoin de s’en prendre à des espèces de plus en plus rares dans notre environnement aquitain et national. Les oiseaux, que tout humain aime voir, doivent être préservés au lieu de les faire disparaître…
Je me positionne contre la capture d’alouette des champs par tout moyen dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Je suis contre la capture d’alouette des champs par tout moyen dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les oiseaux périclitent d’année en année car nous ravageons le territoire et empoisonnons l’eau, l’air et les insectes. Mettons fin à cette catastrophe ! La biodiversité est menacée de toutes parts aujourd’hui et, avec elle, c’est notre propre survie qui est menacée. À l’heure où nous avons les moyens de diminuer notre consommation de viande, où la chasse n’a plus aucun rôle de subsistance pour ceux qui la pratiquent en France, il est impensable de prolonger ces pratiques rétrogrades.
Bjr est ce que le pays des droits de l homme pourrait en 2022 alors que l’extinction de l’animal sauvage est annoncée pourrait arrêter a loué destructrice Les français champions de la tuerie d’oiseau je ne veux pas de ce palmarès arrêtons cette folie
Comment peut-on encore continuer à chasser des espèces menacées et déjà soumises à de nombreuses contraintes pour le bon plaisir de quelques uns !
En plus de telles chasses sont illégales de par la loi européenne qui est aussi sensée s’appliquer en France !
La chasse n’est pas compatible avec l’état de notre planète.
La Commission Européenne a déjà mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a également annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires, pourquoi à tout prix s’obstiner à vouloir maintenir des pratiques nuisibles et qui visiblement ne respectent pas le droit européen ?
Bien sûr il ne s’agit pas là de la seule menace qui pèse sur cette espèce, loin de là… mais avant d’agir sur la perte d’habitat, le dérèglement climatique, l’augmentation des activités humaines, etc, essayons déjà de protéger ce qui peut l’être en agissant là où il est facile d’agir. (alouette des champs = espèce en fort déclin : elle a perdu 35% de ses effectifs nicheurs en France en 15 ans).
Comment peut-on encore continuer à chasser des espèces menacées et déjà soumises à de nombreuses contraintes pour le bon plaisir de quelques uns ! Peu importe le département ou la technique de chasse plus ou moins traditionnelle, il ne s’agit ici que du plaisir de tuer et non de survie comme c’était le cas dans les siècles passés…
En plus de telles chasses sont illégales de par la loi européenne qui est aussi sensée s’appliquer en France !
Surprise que le seul argument des avis favorables soit la tradition. Est-ce vraiment une raison de continuer? JE SUIS CONTRE
Il n’est pas concevable de pouvoir continuer à chasser des espèces menacées et déjà soumises à de nombreuses contraintes pour le bon plaisir de quelques uns ! Peu importe le département ou la technique de chasse plus ou moins traditionnelle, il ne s’agit ici que du plaisir de tuer et non de survie comme c’était le cas dans les siècles passés…
En plus de telles chasses sont illégales de par la loi européenne qui est aussi sensée s’appliquer en France !
Stop aux massacres de ces oiseaux ! C’est totalement absurde, injustifié et surtout ça avance à quoi de faire ça ? À rien d’autre que de détruire encore plus la planète et faire souffrir des oiseaux ! Tout ça pour quoi ? ! Pour des parties de chasse ! C’est affligeant ! Non c’est trop ! Stop
Protégez la nature et les promeneurs au lieu de protéger les chasseurs.
Préservons la nature
Il nous faut continuer la chasse à l’alouette comme le faisait nos ainés
C’est un patrimoine rural ! Surtout faire barrage à tout ces écolos du dimanche ; futurs dictateurs qui veulent tout interdire ,en voilà assez !
Le Sud-Ouest brûle, les forêts sont ravagées, l’habitat des oiseaux en péril ; ne pensez-vous pas qu’il est temps de changer de priorité? Préservez les oiseaux et leur habitat plutôt que de vouloir les tuer !
Stoppons toute forme de chasse ; commençons à préserver le vivant.