EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11623 commentaires

Ces projets d’arrêtés ont pour objet l’encadrement de la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes ainsi que le nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d’État sur le contentieux en cours concernant l’arrêté relatif aux quotas de prélèvement par ce mode de chasse pour la saison 2021/2022.

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.

Nombre maximum de prélèvements autorisés :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.


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Commentaires
  •  Avis opposé à l’arrêté de chasse des alouettes dans le sud ouest, par Perrimbert , le 10 août 2022 à 23h54

    Je suis totalement opposée et complètement scandalisée par le projet d’arrêté permettant la chasse traditionnelle des alouettes dans les départements de Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantique .

    Comment un ministère chargé de la protection de la biodiversité peut-il se permettre d’autoriser , pour le plaisir de chasseurs, groupe non représentatif de la population, de réduire encore des espèces en voie de disparition ? Et de braver par la même occasion les condamnations déjà faites par le Conseil d’Etat concernant cette chasse ? Nos dirigeants se doivent d’être exemplaires en ce qui concerne l’environnement !

    Il est plus que temps d’instaurer des mesures écologiques respectueuses du vivant avant qu’il n’y ait plus que des photos pour décrire à nos enfants et petits-enfants toutes ces espèces si belles et que les hommes auront fait disparaître pour leurs intérêts individuels !

  •  avis défavorable , par Métais , le 10 août 2022 à 23h53

    Toute tradition n’est pas bonne à garder.

  •  Avis défavorable, par Loïz BOUDARD , le 10 août 2022 à 23h52

    Merci de laisser ces oiseaux en vie.

  •  Avis défavorable , par Meszaros Geoffrey , le 10 août 2022 à 23h50

    Quel intérêt ce genre de pratiques sauf de montrer cruauté et désintérêt du vivant.

  •  Non, par Ttl , le 10 août 2022 à 23h44

    Cette chasse dite traditionnelle n’a pas lieu d’être à notre époque.

  •  Avis défavorable , par Hanselaar , le 10 août 2022 à 23h42

    La faune sauvage est menacée partout dans le monde à cause des modes de vie humains. Il n’y a aucune justification à ces massacres.

  •  avis favorable, par vimeux , le 10 août 2022 à 23h40

    ces chasses traditionnelles, encadrées, ne remettent pas en cause les effectifs de ces populations d’oiseaux, les prélèvements étant modestes. Laissez les gens les pratiquer.

  •  DEFAVORABLE, par Millot , le 10 août 2022 à 23h39

    Préservation de la faune. Point barre.

  •  AVIS FAVORABLE AUX PROJETS D’ARRETES, par Maxence BOSSAERT , le 10 août 2022 à 23h34

    Les prélèvements effectués par la chasse, et particulièrement par ce mode de chasse, ne représentent qu’une infinie minorité de la mortalité d’alouettes des champs.

    Les vrais problèmes sont la pollution, la destruction des habitats, le manque de ressource alimentaire, le réchauffement climatique... Toutes ces causes contre lesquelles les chasseurs et gestionnaires de territoires contribuent à lutter par l’entretien et la bonne gestion des biotopes afin d’assurer un avenir pérenne à ces espèces et à bien d’autres. Tout le monde le sait mais aucune organisation dite "de défense de la nature" ne veut le reconnaître, toutes bien trop occupées à surfer sur la vague du chasse-bashing.

    Le dogmatisme anti-chasse finira réellement par mettre à mal ces espèces qui ne bénéficieront plus d’aucun aménagement mis en place par les chasseurs une fois leur passion anéantie.

  •  Avis vraiment défavorable Je suis contre ces arrêtés , par Alix Pelgrims , le 10 août 2022 à 23h29

    Avis vraiment défavorable
    Comment justifier ces chasses ?
    En pleine effondrement de la Biodiversité, attraper des oiseaux au filet ne permet pas à mon sens d’être sûr de ne pas capturer d’autres espèces et il est essentiel pour l
    A preservation de la faune et la flore sauvage de préserver toutes les espèces possibles. Les passes droits ne peuvent plus exister.

    Je ne comprends pas comment il est possible de "décrédibiliser" (c’est ainsi que je le ressens) les avis et decisions du Conseil d’état" par des arrêtés pour ces chasses qui reviennent cycliquement et prennent temps et argent à tous. En plus, l’état doit verser des amendes quand ces arrêtés sont contestés et, ce, avec l’argent de tous ...
    Tout cela pour préserver le loisir / plaisir d’environ 1,5% de la population et qui se pratiquent avec la loi Verdeille sur les propriétés de tous par défaut. Pourquoi les voix des personnes qui veulent préserver la faune sauvage et la flore n’ont pas du coup le droit légitime dans une démocratie dd dire non et d’être écouté et suivi ?
    Comment expliquer cela à nos enfants et petits enfants ?

    De plus, je ne comprends pas l’argument pour les formations ? Qui va les faire ? Comment peut on faire une formation à des personnes qui pratiquent ce qu’ils appellent chasses traditionnelles et qu’ils disent qie leurs pratiques à été transmises par leurs parents, grands parents, par les anciens plus globalement ?
    Si ces chasses doivent être changer dans leur pratique pour être légales pour l’Europe, cela implique que ce ne sera plus ce savoir faire ancestrale qui n’est plus acceptable par l’Europe et donc plus traditionnelle ... Sinon, pourquoi ces chasseurs n’ont pas été dans les obligations européennes de respect de ka biodiversité avant ? Ils transgressaient consciemment ? Cela n’a pas de sens ..
    Donc cet argument est un argument pour stopper ces chasses.

    L’argument pour stopper la souffrance des appelants n’a pas de sens non plus car ce n’est pas possible : être capturé ainsi, être enfermé dans de petites cages en hauteur pour appeler ou attachés sur des instruments qui les obligent à voleter, les mettebt en déséquilibre est souffrance pour eux ... Sinon, validation d’experts hors chasseurs avec arguments ? Hâte de lire cela .... Quid des appelants relâchés ? Peuvent ils se réadapter ? Source scientifique de cela ?

    La validation par le conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas factuellement impartiale puisqu’il y a une majorité de chasseurs ou personnes concernées par la chasse .. Le conseil d’état est plus représentatif et expert dans l’application des textes francais et / où européens, non ?

    Cela va aussi mobiliser des agents de contrôle qui sont déjà bien mobilisés et pourront ils contrôler de manière assez régulière et aléatoire pour que cela soit probant ?

    En résumé, pouvez vous affirmer et être sûr sans nul doute que ces arrêtés respecteraiebt la volonté du plus grand nombre de citoyens (la faune sauvage est res nullius, n’appartient donc à personne et est donc de la responsabilité de tous) ?
    Pouvez vous en signant ces arrêtés cautionner et affirmer qu’ils n’occasionneront aucune souffrance animale ? Et comment continuer à appeler ces chasses traditionnelles si elles nécessitent une formation et un changement de la pratique pour continuer à être légales ?

    Et comment valider ces arrêtés avec le risque grippe aviaire et la problématique de la sécheresse et des incendies qui n’ont pas de dates de fin connues ?

    Je vous fais confiance pour prendre la décision qui sera la plus juste et qui vous permettront de nous communiquer les arguments qui rendent sans fondement mes questionnements et sensations d’injustice et d’absence de cohérence que je vous ais évoqué ci dessus.

    Merci

  •  Avis defavorable, par Savignac , le 10 août 2022 à 23h28

    Les populations d’oiseaux ne cessent de décroître pour diverses raisons : destruction de leur habitat, utilisation de pesticides, incendies etc...
    Les adultes ont, d’autre part, de plus en plus de mal à trouver de quoi nourrir leurs jeunes.

    Ce projet ne ferait qu’aggraver une situation qui est déjà critique, c’est pourquoi j’y suis totalement opposée.

  •  Défavorable , par Melissa Faidherbe , le 10 août 2022 à 23h27

    Je suis contre la chasse aux pantes des alouettes. Soutenons la biodiversité.

  •  Favorable , par BOIDRON , le 10 août 2022 à 23h24

    Favorable aux chasses

  •  Chasse alouette des champs : Avis Défavorable ! , par Anne Mesange , le 10 août 2022 à 23h24

    Un président l’a dit, il y a déjà longtemps : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».
    Alors, n’est-il pas temps maintenant d’arrêter ces pratiques du passé ("traditionnelles"), cruelles envers les oiseaux (reconnus désormais "êtres vivants doués de sensibilité"), dont l’utilité n’est pas flagrante (qui chasse ces oiseaux-là pour se nourrir ?) et qui nous entrainent vers la réduction de certaines espèces et de la biodiversité en général. Respectons aussi les directives européennes en interdisant ces pratiques.

  •  Avis très DEFAVORABLE, par Gwendoline B. , le 10 août 2022 à 23h24

    L’être humain est aussi un animal, ne l’oublions pas ! On s’est éloigné de la Nature quand on a séparé la Nature de l’Homme alors que nous en faisons partie intégrante et que nous en sommes dépendants. Et détruire la biodiversité de toute façon qu’il existe, c’est aussi se mettre une balle dans le pied. Étudions déjà, et j’entends par des scientifiques qualifiés, l’impact du changement climatique sur ces populations, qui en plus, ont du aussi souffrir des derniers aléas climatiques, avant de vouloir en tuer toujours plus. Mais bon, c’est un peu comme parler à l’oreille d’un sourd, lobbying quand tu nous tiens...

  •  Défavorable, par Melissa Faidherbe , le 10 août 2022 à 23h20

    Je suis contre la chasse aux pantes des alouettes.

  •  PROJET D’ARRETES RELATIFS A LA CAPTURE D’ALOUETTES , par Roland Grange , le 10 août 2022 à 23h20

    AVIS DÉFAVORABLE car nous sommes très éloignés des prelèvements autorisés et définis par les autorités scientifiques.

  •  Avis favorable, par DAUGEY Céline , le 10 août 2022 à 23h20

    Chasse traditionnelle .

  •  Avis très défavorable , par Jouanal Mathieu , le 10 août 2022 à 23h18

    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus. De plus, il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas.
    Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés. Elles sont également non sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
    La capture de 106 500 alouettes, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive et la destruction de leur habitat. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée.
    D’autant plus que ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
    Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité

  •  Non, avis defavorable, par M Prud'homme , le 10 août 2022 à 23h18

    Non aux chasses "traditionnelles"