Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Le climat s’affole, et on autorise toujours ces chasses ? Une hontz
Il me paraît tellement sensé de protéger des espèces déjà fragiles !
Contre tous ces citadins qui croient détenir le droit de dicter ce qui est bon ou pas à la place de ceux qui vivent et qui font vivre nos campagnes. Il y a d’autres luttes à mener qui les valoriseraient d’avantage !
A l’heure où il nous faut sauver la diversité de la faune et la flore, l’abattage d’oiseaux sauvages quels qu’ils soient, juste pour le plaisir est inadmissible, sans compter la technique de prélèvement qui ne fait aucun discernement.
Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées)
La tradition d’une minorité doit s’effacer devant les besoins de protection de la biodiverisité dont nous dépendons tous.
C’est une honte de s’obstiner à autoriser à tuer les oiseaux. La prioritė absolue est de protéger.
Avec les incendies de toute part !
Cela n’a aucun sens.
Interdire définitivement est la seule décision à prendre.
je vote contre
On est en pleine crise écologique, il est temps de se réveiller et d’arrêter de détruire la vie sous toutes ses formes.
Avis tout à fait défavorable. Les oiseaux disparaissent à une vitesse incontrôlable. Il est parfaitement inacceptable d’autoriser certains humains à les exterminer par pure jouissance. Gardons la raison et pensons à nos successeurs sur cette terre en perdition.
Je me prononce CONTRE la capture d’alouettes des champs au moyen de pantes
Comme tout élément constituant la culture, les traditions doivent être interrogées : celles porteuses de valeurs négatives - comme c’est le cas ici - doivent être abandonnés.
Je remarque avec déception que le ministère de la transition écologique perd une nouvelle fois sont rôle de vue en proposant un projet d’arrêté qui va contre la protection de la biodiversité ; allant même contre la position du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne qui ont déclaré ces pratiques illégales…
Il est temps pour la France de montrer un intérêt pour les différents écosystèmes présent dans nos régions et de ne plus mettre en coupes réglées la faune et la flore afin de leur permettre de se régénérer.
En tant que citoyen, je serai attentif aux positions qui seront prises et
qui m’aideront à définir mes choix politiques futurs ; je serai aidé en
cela par le travail d’information des différentes associations de
protection de l’environnement.
Lors des dernières élections européennes, les citoyens Français ont
exprimé, en nombre, leur intérêt pour la protection de l’environnement
et le bien-être animal ; la perception de l’animal et de la biodiversité
est en train de changer dans notre société … la gestion de notre
patrimoine naturel se doit d’en tenir compte.
FAVORABLE A CE PROJET
Il n’y a aucune utilité à leur capture et leur abattage.
Je me prononce CONTRE la capture d’alouettes des champs au moyens de pièges dit « traditionnels ».
Comme tout élément constituant la culture, les traditions doivent être interrogées : celles porteuses de valeurs négatives - comme c’est le cas ici - doivent être abandonnés.
Je remarque avec déception que le ministère de la transition écologique perd une nouvelle fois sont rôle de vue en proposant un projet d’arrêté qui va contre la protection de la biodiversité ; allant même contre la position du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne qui ont déclaré ces pratiques illégales…
Il est temps pour la France de montrer un intérêt pour les différents écosystèmes présent dans nos régions et de ne plus mettre en coupes réglées la faune et la flore afin de leur permettre de se régénérer.
En tant que citoyen, je serai attentif aux positions qui seront prises et
qui m’aideront à définir mes choix politiques futurs ; je serai aidé en
cela par le travail d’information des différentes associations de
protection de l’environnement.
Lors des dernières élections européennes, les citoyens Français ont
exprimé, en nombre, leur intérêt pour la protection de l’environnement
et le bien-être animal ; la perception de l’animal et de la biodiversité
est en train de changer dans notre société … la gestion de notre
patrimoine naturel se doit d’en tenir compte.
Avis favorable au maintient de la chasse traditionnelle à l’alouette, qui ne constitue en rien une menace pour cette espèce.
Pour le maintien de la chasse aux pantes qui est un mode de chasse très sélectif
Oui au maintien des chasses traditionnelles qui sont très encadrées
Avis défavorable à la capture/chasse des alouettes des champs, ainsi qu’aux arguments fallacieux qui la justifie.
Arrêtons d’octroyer plus de privilèges et libertés aux chasseurs et chasseuses ; dont leur loby se dit être protecteur de l’environnement, alors qu’il n’en ait rien.
Oui au maintien de cette chasse qui a des prélèvements infimes