Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
Commentaires
Sauvons les oiseaux, cessons ces pratiques d’un autre âge !
Fille de chasseur, je trouve ces chasses sublimes et j’ai totalement confiance aux textes proposés. Merci de publier ces arrêtés pour le bonheur des ruraux
Stop à ces pratiques d’un autre âge !
Je suis absolument contre la chasse aux pantes des alouettes. C’est honteux de devoir encore revenir sur ce sujet alors que le conseil d’état et la commission européenne l’ont déjà déclarée illégale.
Les chasses traditionnelles ne sont pas sélectives et provoquent une mort horrible des oiseaux.
sauvons notre belle culture, oui aux chasses traditionnelles et notamment à l’alouette des champs bon sang de bois ! Il est aberrent que l’on puisse dire que ces chasses sont néfastes aux espèces. Merci de publier ces arrêtés
je suis terriblement choquée et en colère :
Malgré les condamnations répétées par le Conseil d’Etat, le ministère de la transition écologique met à la consultation du public 6 projets d’arrêtés visant à permettre la capture de plus de 106 500 Alouettes des champs, 1200 Vanneaux huppés et 30 Pluviers Dorés.
quele est le but de ces projets ?
il s’agit d’une obstination déraisonnable. Doit-on y voir l’appointance de nos dirigeants avec le milieu de la chasse ?
Je formule un avis totalement défavorable à l’encontre de ces projets d’arrêtés.
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Si elle n’était pas tragique, on pourrait presque rire de cette situation ubuesque, tant il est inouï d’envisager encore de tels arrêtés alors que ces chasses dites ‘’traditionnelles’’ sont illégales au regard du droit européen, que cette illégalité a d’ailleurs été
confirmée par le Conseil d’Etat, et qu’une grande majorité de français les désapprouvent.
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A l’heure où la biodiversité s’effondre, comment peut-on encore imaginer faire perdurer ces pratiques archaïques, non sélectives, qui tuent pour le seul plaisir morbide de quelques esprits arriérés sous prétexte de tradition ?
Comment peut-on encore en 2022 se délecter, s’amuser, se distraire en piégeant des oiseaux ?
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Le prétexte de la tradition est d’une pauvreté affligeante face au déclin des espèces et à la cruauté infligée aux animaux piégés.
Le nouvel argumentaire élaboré pour l’occasion n’est que bla-bla et gesticulation, un verbiage qui cache bien en réalité un unique objectif : protéger à tout prix un loisir récréatif qui bafoue le droit, l’éthique et le bon sens.
Lamentable.
La protection de nos oiseaux est urgentissime ! Arrêtez le massacre !
sauvons notre culture, oui aux chasses traditionnelles et notamment à l’alouette des champs bon sang de bois !
L’alouette est en voie de disparition. Le déclin de l’espèce est énorme. Que veulent les chasseurs, continuer à les tuer jusqu’à leur élimination? Je suis sans voix.
Je m’oppose fermement à la reconduction de l’autorisation de prélèvement par pantes.
Les obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ne pourront et ne seront pas respectées ni même contrôlées efficacement.
Nous n’avons aucune garantie à ce sujet.
J’émets un avis favorable à cette proposition, en espérant que les pleureuses se mêlent un peu de leurs affaires, et foutent la paix aux tenants des traditions qui firent l’Art de Vivre à la française..
La capture des alouettes étant vraiment encadrée, cette chasse traditionnelle de nos campagnes ne met en péril la disparition de l’espèce au vu des quelques pratiquants encore en activité.
J’emet un avis défavorable
Lorsqu’il n’y aura plus d’animaux à chasser avec les canicules qui se succèdent, il n’y aura plus de chasseurs. C’est pourquoi il est temps de laisser les populations fragiles comme les alouettes des champs en paix et en liberté.
Je suis contre. N’ajoutons pas la prédation aux difficultés de survie de ces animaux dans un contexte caniculaire.
Cette espèce a besoin d’être protégée, et la capture létale de 107730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne est une aberration.
Ces oiseaux sont victimes des pesticides, des incendies, de la canicule, de la destruction de leur habitat…vouloir en plus les chasser montre un acharnement à détruire une espèce menacée d’extinction.
Avis Favorable à la chasse à l’alouette aux filets, mais défavorable concernant les deux possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la fédération.
Il faut que les prélèvements puissent être déclarés chaque semaine à la fédération.
En espérant que la tradition soit respectée malgré le risque d’entrave.
n° 33417PAI1262
Je suis contre la capture létale des oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne. Comment est-ce encore possible alors que la biodiversité s’effondre ? Pourquoi passer outre le conseil d’etat ????
Il faut préserver nos cultures rurales, je suis absolument favorable à ce projet de texte pour chasser les alouettes avec des textes conformes aux textes