Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11623 contributions
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
Sur le même thème
Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)
19 février 2025
Plan national d’actions "Vipères de France hexagonale"
Un plan national d'actions pour protéger et restaurer les populations de trois espèces de vipères menacées dans l'hexagone.
17 janvier 2025
Projet d’arrêté portant modification du site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne »
Le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR5402012 « Plateau de Rochebonne » (…)
15 janvier 2025
Commentaires
Je suis totalement opposée et complètement scandalisée par le projet d’arrêté permettant la chasse traditionnelle des alouettes dans les départements de Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantique .
Comment un ministère chargé de la protection de la biodiversité peut-il se permettre d’autoriser , pour le plaisir de chasseurs, groupe non représentatif de la population, de réduire encore des espèces en voie de disparition ? Et de braver par la même occasion les condamnations déjà faites par le Conseil d’Etat concernant cette chasse ? Nos dirigeants se doivent d’être exemplaires en ce qui concerne l’environnement !
Il est plus que temps d’instaurer des mesures écologiques respectueuses du vivant avant qu’il n’y ait plus que des photos pour décrire à nos enfants et petits-enfants toutes ces espèces si belles et que les hommes auront fait disparaître pour leurs intérêts individuels !
Les prélèvements effectués par la chasse, et particulièrement par ce mode de chasse, ne représentent qu’une infinie minorité de la mortalité d’alouettes des champs.
Les vrais problèmes sont la pollution, la destruction des habitats, le manque de ressource alimentaire, le réchauffement climatique… Toutes ces causes contre lesquelles les chasseurs et gestionnaires de territoires contribuent à lutter par l’entretien et la bonne gestion des biotopes afin d’assurer un avenir pérenne à ces espèces et à bien d’autres. Tout le monde le sait mais aucune organisation dite "de défense de la nature" ne veut le reconnaître, toutes bien trop occupées à surfer sur la vague du chasse-bashing.
Le dogmatisme anti-chasse finira réellement par mettre à mal ces espèces qui ne bénéficieront plus d’aucun aménagement mis en place par les chasseurs une fois leur passion anéantie.
Avis vraiment défavorable
Comment justifier ces chasses ?
En pleine effondrement de la Biodiversité, attraper des oiseaux au filet ne permet pas à mon sens d’être sûr de ne pas capturer d’autres espèces et il est essentiel pour l
A preservation de la faune et la flore sauvage de préserver toutes les espèces possibles. Les passes droits ne peuvent plus exister.
Je ne comprends pas comment il est possible de "décrédibiliser" (c’est ainsi que je le ressens) les avis et decisions du Conseil d’état" par des arrêtés pour ces chasses qui reviennent cycliquement et prennent temps et argent à tous. En plus, l’état doit verser des amendes quand ces arrêtés sont contestés et, ce, avec l’argent de tous …
Tout cela pour préserver le loisir / plaisir d’environ 1,5% de la population et qui se pratiquent avec la loi Verdeille sur les propriétés de tous par défaut. Pourquoi les voix des personnes qui veulent préserver la faune sauvage et la flore n’ont pas du coup le droit légitime dans une démocratie dd dire non et d’être écouté et suivi ?
Comment expliquer cela à nos enfants et petits enfants ?
De plus, je ne comprends pas l’argument pour les formations ? Qui va les faire ? Comment peut on faire une formation à des personnes qui pratiquent ce qu’ils appellent chasses traditionnelles et qu’ils disent qie leurs pratiques à été transmises par leurs parents, grands parents, par les anciens plus globalement ?
Si ces chasses doivent être changer dans leur pratique pour être légales pour l’Europe, cela implique que ce ne sera plus ce savoir faire ancestrale qui n’est plus acceptable par l’Europe et donc plus traditionnelle … Sinon, pourquoi ces chasseurs n’ont pas été dans les obligations européennes de respect de ka biodiversité avant ? Ils transgressaient consciemment ? Cela n’a pas de sens ..
Donc cet argument est un argument pour stopper ces chasses.
L’argument pour stopper la souffrance des appelants n’a pas de sens non plus car ce n’est pas possible : être capturé ainsi, être enfermé dans de petites cages en hauteur pour appeler ou attachés sur des instruments qui les obligent à voleter, les mettebt en déséquilibre est souffrance pour eux … Sinon, validation d’experts hors chasseurs avec arguments ? Hâte de lire cela …. Quid des appelants relâchés ? Peuvent ils se réadapter ? Source scientifique de cela ?
La validation par le conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas factuellement impartiale puisqu’il y a une majorité de chasseurs ou personnes concernées par la chasse .. Le conseil d’état est plus représentatif et expert dans l’application des textes francais et / où européens, non ?
Cela va aussi mobiliser des agents de contrôle qui sont déjà bien mobilisés et pourront ils contrôler de manière assez régulière et aléatoire pour que cela soit probant ?
En résumé, pouvez vous affirmer et être sûr sans nul doute que ces arrêtés respecteraiebt la volonté du plus grand nombre de citoyens (la faune sauvage est res nullius, n’appartient donc à personne et est donc de la responsabilité de tous) ?
Pouvez vous en signant ces arrêtés cautionner et affirmer qu’ils n’occasionneront aucune souffrance animale ? Et comment continuer à appeler ces chasses traditionnelles si elles nécessitent une formation et un changement de la pratique pour continuer à être légales ?
Et comment valider ces arrêtés avec le risque grippe aviaire et la problématique de la sécheresse et des incendies qui n’ont pas de dates de fin connues ?
Je vous fais confiance pour prendre la décision qui sera la plus juste et qui vous permettront de nous communiquer les arguments qui rendent sans fondement mes questionnements et sensations d’injustice et d’absence de cohérence que je vous ais évoqué ci dessus.
Merci
Les populations d’oiseaux ne cessent de décroître pour diverses raisons : destruction de leur habitat, utilisation de pesticides, incendies etc…
Les adultes ont, d’autre part, de plus en plus de mal à trouver de quoi nourrir leurs jeunes.
Ce projet ne ferait qu’aggraver une situation qui est déjà critique, c’est pourquoi j’y suis totalement opposée.