Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11623 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.

Nombre maximum de prélèvements autorisés :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

2bis arrete quota pantes (pdf - 79.7 kio)

2 projet d arrete cadre pantes 2 (pdf - 264.7 kio)

2022 10 synthese de la consultaton du public pantes (pdf - 301.8 kio)

2022 10 motifs de la decision pantes (pdf - 318.1 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de pantes dans les departements de la gironde des landes du lot et garonne et des pyrenees atlantiques (pdf - 198.3 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs pouvant etre capturees au moyen de pantes dans les departements de la gironde des landes du lot et garonne et des (pdf - 126.3 kio)

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Commentaires

  •  Pour le maintien des quotas , le 22 juillet 2022 à 13h36
    Je suis pour le maintien des quotas de prélèvement de l’alouette
  •  Pour , le 22 juillet 2022 à 13h24
    Je vote pour à l’arrêté encadrant la chasse traditionnelle de l’alouette
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h21
    Je vote pour l’arrêté.
  •  Je vote POUR l’arrêté encadrant les chasses traditionnelles de l’alouette des champs, le 22 juillet 2022 à 13h16
    Je vote POUR l’arrêté encadrant les chasses traditionnelles de l’alouette des champs à la matole et au tendes
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h13
    Je suis pour
  •  Contre , le 22 juillet 2022 à 13h10
    Je suis contre se projet
  •  Favorable , le 22 juillet 2022 à 13h06
    Je suis favorable
  •  Favorable , le 22 juillet 2022 à 13h00
    Je suis favorable.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 12h56
    Je suis pour la chasse de l’allouette aux plantes mais pour une chasse raisonné
  •  Non à la capture de l’Alouette des champs au moyen de pantes en , le 22 juillet 2022 à 12h16
    L’Alouette des champs se porte mal et ne devrait plus être chassée De plus les pantes et piègent des espèces protégées et comme les contrôles sont difficiles et insuffisants on n’a aucune certitude que ces espèces soient relâchées. On ne peut pas non plus vérifier si les quotas sont respectés. La Commission Européenne a demandé à la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a plusieurs fois été annulé des arrêtés similaires.
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, le 22 juillet 2022 à 12h09
    Bonjour,
    l’euphémisme "capture" conduit immanquablement à un abattage.
    Quand on observe d’une part la chute de la biodiversité, d’autre part les effets cumulés des canicules, des orages de grêles, les espèces d’oiseaux, quelles qu’elles soient, sont bien fragilisées.
    Y ajouter un prélèvement anthropique pourtant récusé au niveau européen, n’est pas intelligent.
    De surcroît les oiseaux se nourrissent de larves d’insectes qui disparaissent naturellement, ce qui est un service sélectif et gratuit aux agriculteurs qui ne s’en rendent même pas compte.
    Qu’écrire de plus ,
    La "tradition" n’est qu’un leurre à l’usage de personnes dénuées de culture scientifique pour lesquelles la nature est à leur service.
    Le fait de revenir à la charge année après année dénote un entêtement des politiques à rechercher la garantie de pérennité d’un électorat par des moyens répréhensibles. _
  •  Préservons notre patrimoine naturel, le 22 juillet 2022 à 12h02
    Ces oiseaux sont déjà trop victimes des menaces créées par les hommes avec l’agriculture intensive, la bétonisation et les pollutions. N’aggravons pas leur sort juste pour le plaisir de tuer des animaux sans défense.
  •  Favorable au maintien des chasses traditionnelles et culturelles, le 22 juillet 2022 à 11h43
    Très favorable à ces propositions d’arrêtés très équilibrés et parfaitement conforme aux textes nationaux et européens. Bravo pour ce travail de réécriture ! Adishatz !
  •  CONTRE, le 22 juillet 2022 à 11h30
    Le ministère de la transition écologiste devrait être renommé Ministère de la chasse et de l’enfumage généralisé… Les chasseurs obtiennent constamment ce qu’ils veulent. Prendra-t-on en compte le désastre écologique concernant la biodiversité dans les landes et le sud-ouest ? Non, bien sûr, il faut encore en rajouter une couche pour qu’une minorité de la population française s’adonne au loisir le plus infâme qui soit : tuer des êtres vivants.
  •  STOP à la torture, le 22 juillet 2022 à 10h29
    Et pourquoi pas chasser les alouettes à coups de missiles nucléaires pendant qu on y est ??? non mais sérieux? ??arrêtez vos délires onest en 2022 on ARRETE de de détruire la nature pour rien, on ARRETE de s’obstiner, vous vivez sur quelle planète? il faut vous le dire en quelle langue, qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans "NON" ???
  •  Avis très défavorable !! , le 22 juillet 2022 à 09h45

    Merveilleuse idée d’aller réduire les populations d’oiseaux dans les zones mêmes où des feux majeurs ayant occasionnés des pertes de biodiversité ont eu lieu ! Quelle honte !

    Il serait vraiment judicieux de concentrer les effectifs de l’administration sur des arrêtés pour une fois ciblant la protection des populations d’oiseaux ! Sans parler des manières de procéder à faire passer des arrêtés en plein été ! J’espère que vos arrêtés s’ils sont pris seront annulés par la suite ! Jolie perte de temps, de patience et d’intérêt pour l’environnement ! Belle image une nouvelle fois de la main mise des chasseurs sur ce gouvernement !

  •  CONTRE LA CHASSE DE L’ALOUETTE, le 22 juillet 2022 à 09h31
    Mesdames Messieurs, je me prononce contre la chasse à l’alouette. Nous vivons une période d’extinction massive de la biodiversité ; les incendies et le changement climatique accélère cette extinction. Je reste perplexe quant à la validation scientifique de ces pratiques de chasse qui n’ont que peu d’impact sur les cultures. Sincères désolations quant à la persistance de la validation de l’état dans ces pratiques, considérées comme un loisir.
  •   Défavorable au projet d’arrêté, le 22 juillet 2022 à 09h29
    Je suis défavorable à l’arrêté de capture de l’alouette des champs à l’aide de pantes. Ces populations restent fragiles et nous n’avons pas besoin de chasser ces animaux pour nous nourrir ! La chasse de ces espèces ne sert qu’au loisir d’une minorité de personnes.
  •  Commentaire contre, le 22 juillet 2022 à 09h19
    Il est scandaleux de permettre la destruction de dizaines de milieux d’oiseaux d’une espèce en déclin en France, pour le seul plaisir de 3000 individus qui refusent d’évoluer.
  •  Avis défavorable, le 21 juillet 2022 à 19h54
    Et c’est reparti. Comme chaque année le gouvernement essaie de faire passer en plein été ses arrêtés pro-chasses, qui comme chaque année seront annulés Les fonctionnaires du ministère n’ont semble t-il rien de mieux à faire Désolant

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