Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
 

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

01 synthese cp ct pantes (pdf - 504.3 kio)

02 motifsdecision ct so pantes trelmultiples (pdf - 250.1 kio)

Annexe pante Aquitaine 2021 (pdf - 172 kio)

am ct pantes 33 (pdf - 180.6 kio)

am ct pantes 40 (pdf - 180.5 kio)

am ct pantes 47 (pdf - 179.8 kio)

am ct pantes 64 (pdf - 180.4 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 17h20
    Les pantes ne mettent pas en danger les populations d’alouettes. Sachons garder notre patrimoine culturel.
  •  avis favorable, le 6 octobre 2021 à 17h19
    Bonjour, ils faut sauvegarder toutes les chasses ça fait partie de nos traditions.
  •  Très défavorable à ces pratiques., le 6 octobre 2021 à 17h13
    Je suis opposé à ces soi-disants traditions qui consistent à sacrifier une partie de la faune pour le sordide plaisir d’une minorité.
  •  Avis favorable - Ces chasses respectent la biodibersité, le 6 octobre 2021 à 17h11
    En matière de chasse et de régulation tout est question d’équilibre. En l’occurrence, cette pratique ne remet pas en cause la survie de l’espèce. Favorable à cette pratique et à ce qu’elle représente pour les habitants de ces territoires
  •  Très défavorable à ces pratiques., le 6 octobre 2021 à 17h10
    Je suis opposé à ces soi-disants traditions qui consistent à sacrifier la faune pour le sordide plaisir d’une minorité.
  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 17h06
    Non au retour des chasses traditionnelles qui, en plus d’avoir été jugées illégales par le conseil d’état, sont barbares et non sélectives. Unissons nous pour protéger la biodiversité plutôt que de la détruire !
  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 17h05
    Il faut continuer cette chasse
  •  AVIS FAVORABLE au maintien de ces pratiques de capture, le 6 octobre 2021 à 17h05
    Car elles concernent des quantités limitées, sont définies et concertées préalablement (PMA),représentent un pourcentage très faible de l’estimation de la population. Car elles font partie d’un patrimoine cynégétique et rural,ancestral et traditionnel qui concourt au maintien de la diversité
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 17h03
    Cessons de s’attaquer aux chasses traditionnelles qui font partie de notre patrimoine culturel et qui n’ont aucune conséquence dommageable sur la biodiversité.
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 17h01
    Cette chasse doit continuer
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET, le 6 octobre 2021 à 16h59
    Je ne connais pas particulièrement cette pratique mais ces chasseurs de terrain ont un impact négligeable et sont des sentinelles de la nature, n’en déplaise à ceux qui les qualifient de "barbares", "dégénérés" et autres insultes.
  •  madame brachi, le 6 octobre 2021 à 16h58

    jé suis défavorablement a la chasse quel quelle soit …
    laissons les oiseaux vivre en paix …..

    merci

  •  Je suis défavorable à cette tradition, qui n’est qu’un alibi pour continuer le massacre, le 6 octobre 2021 à 16h57
    S’il vous plait, prenez conscience de la gravité de la situation concernant l’effondrement de la biodiversité et les conséquences irréparables pour la planète. Je souhaite l’interdiction définitive de toutes ces méthodes dont le caractère "traditionnel" n’est qu’un leurre pour permettre la poursuite du massacre,
  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 16h56
    Je suis contre ces projets de piégeage et de capture, en aucun cas "nécessaires" pour l’écologie.
  •  …et pourtant, le 6 octobre 2021 à 16h55
    si les connaissances des chasseurs s’ additionnaient à celles des défenseurs de la biodiversité, quel progrès ce serait , au lieu de s’ opposer. Mais ça nécessite d’ être d’ accord sur l’ état de la planète, d’ abord, et de se respecter, surtout.
  •  Avis Défavorable halte aux pratiques moyenâgeuses , le 6 octobre 2021 à 16h52
    Il est temps qu’enfin l’être humain prenne sa place dans l’univers en devenant le protecteur des plus faibles. Il est juste de se demander à quel moment la torture des animaux a pu être considérée comme un loisir.. d’aucuns se risqueront même à parler de sport ! En quoi laisser des oiseaux agoniser se débattre mourir d’épuisement constitue un RESPECT de la biodiversité ! Il est grand temps que les chasseurs s’arment de dictionnaires, de bon sens, d’intelligence à la place de fusils ou outils pour donner la mort. La tradition d’un pays peut en partie constituer la grandeur d’une nation et en aucun cas la chasse « traditionnelle » n’en fait partie . Elle est d’un autre temps d’un autre monde, celui où on brûlait les gens sur les bûchers, on l’on pratiquait la torture d’êtres humains sur la place publique, où la vie d’un paysan ne comptait pas plus que celle d’un animal. Alors si c’est cette image là que vous voulez véhiculer aux yeux du monde vous comprendrez aisément que nous passions pour un pays d’arriérés pour nos voisins européens. Oui à la protection d’espèces non aux massacres. Parce que l’on parle de 106 500 alouettes, 1 200 vanneaux, 30 pluviers, 4 800 merles et grives au cours quelques mois !!!! Donc plus de 18 000 oiseaux par mois / 600 par jours sur quelques départements. Il est bien question de massacre de masses ici. Et les chasseurs parlent de prélèvement modestes…. Il n’est pas question ici d’opposition entre les habitants de la campagne et ceux des villes .. mais simplement de bon sens de respect et d’évolution. Non la destruction aveugle n’est ni un loisir ni un sport ni un bénéfice pour notre belle France .
  •  Favorable à 100000%, le 6 octobre 2021 à 16h52
    Cette chasse traditionnelle doit être maintenue ! Elle fait partie de l’identité culturelle du Sud Ouest
  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 16h52
    La chasse est une nécessitée pour l’écologie
  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 16h50
    La chasse est une nécessité pour l’écologie
  •  avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 16h50
    avis favorable au projet oui oui oui et oui

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