Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022
Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions
Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :
Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
A la lecture des différents avis, il apparait que la liberté de certains individus devrait être limitée par la conviction d’autres individus que leur pratique n’est pas acceptable.
L’acte de prédation, en particulier lorsque sa pratique est traditionnelle ; est naturel et lorsqu’il est maîtrisé et encadré ; ce à quoi consiste ce projet d’arrêtés, il serait liberticide de s’y opposer.
J’émets un avis totalement défavorable pour ce projet.
A) Réponse brève aux avis favorables à ce projet, avant de passer aux arguments solides en défaveur du projet.
Les avis favorables peuvent se résumer à :
1- l’énoncé d’un « caprice » : « on veut pouvoir continuer à s’amuser à tuer ces oiseaux »,
2- faute de mieux, le pseudo-argument de la « tradition ».
Or :
- Sur le point 1, ces méthodes, qui répondaient autrefois à un besoin, sont devenues une manière de tuer par loisir, et de ce fait totalement indéfendables.
- Sur le point 2, si on suit l’avis de la minorité la plus réactionnaire de la société qui revendique simplement de continuer à faire « comme avant », on se barre toute possibilité de prendre des mesures justes et essentielles, comme toutes celles qui ont été prises pour le droit des femmes, le droit des minorités, l’abolition de l’esclavage, la décolonisation, l’abolition de la peine de mort etc.
B) Arguments en défaveur du projet :
1- Le premier point essentiel est celui de la science, de l’écologie.
Il y a eu suffisamment d’alarmes des scientifiques pour qu’on admette enfin qu’il faut placer la conservation des espèces comme priorité.
Un véritable respect de la biodiversité supposerait de ne pas attendre que les espèces soient en danger pour stopper toute action qui peut leur nuire.
Les pantes constituent une atteinte aux populations d’alouettes des champs, classées en liste rouge comme quasi-menacées en France, et même vulnérables dans le sud-ouest de la France.
En outre, de par leur caractère non sélectif, les pantes constituent aussi une atteinte à l’ensemble de la faune avicole et donc à de nombreuses espèces menacées. Comme elles ne présentent aucun caractère de nécessité pour les chasseurs, leur interdiction est une des premières mesures à prendre pour la sauvegarde de la biodiversité.
Il me semblait que, au sommet de l’Etat, un engagement avait été pris lors du sommet de l’UICN pour tenir compte de l’urgence à mettre la préservation de la biodiversité au premier rang dans les prises de décision… qu’attend-on pour le mettre en pratique?
2- Sur le plan de la légalité, ce projet est aussi contestable.
Les conventions internationales nécessitent - pour l’octroi d’une dérogation - qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante, en cas d’exploitation sélective, « judicieuse » et strictement contrôlée, avec mention entre autres des contrôles opérés.
Avec le refus du Conseil d’Etat, la question de la légalité aurait dû être réglée une fois pour toute.
Hélas, les pressions du lobby de la chasse auxquelles notre président est particulièrement attentif, tout particulièrement en période pré-électorale, font que le scénario se répète, avec une annexe rédigée selon les souhaits de la FNC.
En théorie, on nous dit qu’on sépare les quatre arrêtés, mais je remarque que l’annexe, censée servir de justification à cette dérogation est quasiment la même pour les quatre projets.
De plus, les arguments invoqués dans ces annexes ne sont pas crédibles :
a) les pseudo-arguments pour justifier de l’absence d’alternatives sont ridicules :
- se fournir en gibier d’élevage ne pose d’habitude pas de problème aux chasseurs ; là cela devient soudain un problème ;
- la chasse aux plombs aussi devient soudain un problème, entre autres pour des raisons culinaires ; c’est grotesque ;
- la soi-disant culture devient incontournable ! nous y reviendrons plus loin, et il est prétendu qu’elle est plus importante que l’aspect loisir de cette chasse. On nous prend pour des c…
b) nous sommes aussi censés gober les pseudo-justifications de sélectivité.
- En théorie le chasseur actionne le piège après avoir clairement identifié l’oiseau. SVP, lisez tous les compte-rendus d’accident ou d’abus de chasse et vous verrez à quel point il est impossible de faire confiance à un chasseur sur ce point (innombrables confusions animal-personne, animal sauvage-animal domestique, oiseau blanc-oiseau noir, oiseau-sanglier etc…).
- en théorie aussi, la taille des mailles ou bien le relâcher d’oiseaux pris par erreur ne cause que des dommages « négligeables » aux oiseaux qui n’auraient pas dû être pris… On peut en douter fortement vu les habitudes particulièrement indélicates des chasseurs avec les animaux. Par exemple, c’était aussi l’argument invoqué pour la chasse à la glu. Heureusement que des vidéos ont pu prouver qu’il s’agissait d’affirmations mensongères.
c) au sujet des contrôles, la majorité des habitants de la campagne sait à quel point la chasse est à la pratique le domaine des abus, du manque de contrôle et des « petits arrangements » et souffre de cet état de fait contre lequel pas grand chose n’est fait. L’affirmation de l’existence de contrôles stricts a de quoi laisser dubitatif.
d) en ce qui concerne l’exploitation « judicieuse » , je ne vois pas en quoi des destructions « récréationnelles » d’oiseaux sont judicieuses vu ce qui a été rappelé au 1) sur l’état de l’avifaune.
3- Pour l’aspect sociétal et le lien entre respect de la biodiversité et activités humaines :
Même si la chasse n’est pas la seule activité humaine qui nuit aux oiseaux, elle se distingue comme étant la seule à le faire volontairement, gratuitement, uniquement dans le but de tuer par loisir, et non pas comme conséquence indirecte d’une activité humaine nécessaire (comme l’agriculture).
Il est donc possible d’y mettre fin immédiatement par la législation sans aucune conséquence négative sérieuse pour qui que ce soit, avec uniquement des conséquences positives pour les oiseaux.
Je ne dis bien sûr pas que légiférer sur les aspects négatifs de l’agriculture (par les pesticides) et de la destruction des milieux naturels n’est pas indispensable d’autre part, mais légiférer dans ce domaine est plus complexe en raison des implications sur le métier de nombreuses personnes. De telles implications n’existent pas pour les chasses envisagées dans le projet. Leur interdiction peut et doit donc être immédiate.
4- Sur le plan éthique, dans la mesure où - comme nous l’avons vu - les chasses « traditionnelles » constituent maintenant un loisir (particulièrement malsain) et non une nécessité, le temps est venu de prendre en considération le respect de la vie animale, d’éviter tout acte impliquant de la souffrance et de laisser grandir les jeunes générations dans un cadre qui prône le respect de l’autre, qu’il soit animal ou humain.
Or ce projet d’arrêté ministériel constitue un feu vert pour des comportements qui sont fondamentalement des actes de violence gratuite.
5- Sur le plan de la culture, argument abusivement invoqué par les chasseurs, il existe mille choses que les « anciens » peuvent transmettre aux plus jeunes, mais ceci ne peut légitimement pas être invoqué à propos de la transmission de méthodes pour tuer des oiseaux, particulièrement dans un contexte de chute importante des populations d’oiseaux.
En ce sens, on rejoint l’argument éthique : oui à une transmission de connaissances mais à condition qu’elles soient éthiquement défendables, ce qui n’est plus le cas pour ce type de chasse de nos jours.
Il serait judicieux que les « vieux » se soucient aussi de leur responsabilité vis-à-vis des « jeunes » en leur transmettant un milieu naturel le moins détérioré possible…
6- Sur le plan politique enfin, car il n’est pas tabou d’en parler dans une consultation dans la mesure où ce type de projet relève hélas plus du choix politique que du choix scientifiquement et éthiquement responsable :
Il est indispensable de parler de quinquennat puisqu’au cours de cet période, il n’y a quasiment pas eu de séparation des pouvoirs et que - même au sein du pouvoir exécutif - les ministères n’ont actuellement que très peu de marge d’action face aux choix présidentiels.
Or ce quinquennat a été marqué par un manque flagrant de prise en compte de la nécessité de sauvegarder l’environnement, le climat et la biodiversité. De grands discours - certes bien rédigés - ont tenté de nous faire croire le contraire mais il faudrait être bien naïf ou mal informé pour se laisser berner.
Cela a été encore plus marqué dans le domaine de la chasse, vu la manière dont ce lobby a ses entrées à l’Elysée, et cela est encore plus marqué en période pré-électorale dans le cadre d’une course au mieux-disant avec la droite radicale et l’extrême droite au sujet de la chasse et dans le domaine sécuritaire.
Il a anormal qu’un président essaie de nous faire gober que les chasseurs aiment les animaux.
Il est anormal qu’un président essaie de refaire passer un projet refusé par le conseil d’Etat car il est contraire aux choix internationaux pour préserver les oiseaux migrateurs, sous le prétexte fallacieux de clarifier les choses et en arrangeant le texte au mieux pour satisfaire les desiderata des chasseurs.
Il est anormal qu’un président souhaite prolonger un comportement honteux de la France à ce sujet vis-à-vis de ses voisins européens.
Il est anormal qu’un président qui s’est fait élire (par une minorité il est vrai) en prônant la modernité souhaite conserver les « traditions » les plus abjectes et dépassées.
Il est anormal qu’un président essaie de nous berner avec des discours tels que celui du congrès de l’UICN et « en même temps » soutienne ce type de projet.