Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  Projet d’arrêtés relatif à la capture et au nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les Landes et le lot et Garonne , le 22 juillet 2022 à 16h54
    Je suis favorable à cet arrêté, car les chasses traditionnelles sont très encadrées
  •  Projet d’arrêtés relatif à la capture et au nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les Landes et le lot et Garonne , le 22 juillet 2022 à 16h52
    Je suis favorable car les chasses traditionnelles sont très encadrées
  •  Pour les chasses traditionnelles à la matole de l’alouette , le 22 juillet 2022 à 16h51
    Pour la chasse de l’alouette à la matole !vive les chasses traditionnelles.
  •  Projet d’arrêtés relatif à la capture et au nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les Landes et le lot et Garonne , le 22 juillet 2022 à 16h50
    Je suis favorable à cet arrêté car les chasses traditionnelles ne captures qu’une petite quantité d’oiseaux et non aucun impact sur l’état de conservation des populations concernées.
  •  avis favorable, le 22 juillet 2022 à 16h47
    je suis favorble
  •  alouettes matole, le 22 juillet 2022 à 16h45
    Bien sur pour,et pour tout ce qui veulent interdire !!
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 16h44
    Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées
  •  matole, le 22 juillet 2022 à 16h43
    Bien sur pour
  •  projet arrêté capture d’alouettes à la matole, le 22 juillet 2022 à 16h41
    j’approuve cet arrêté
  •  Défavorable, le 22 juillet 2022 à 16h41
    Il est grand temps de mettre fin à ces pratiques d’un autre age. Elles datent d’une période où les populations rurales utilisaient ces petits oiseaux (merles, grives, alouettes) comme une ressource alimentaire, ce qui n’est plus justifié aujourd’hui. De plus, le piégeage est difficilement contrôlable et les pratiques sont cruelles et non sélectives : de nombreux oiseaux protégés se font aussi capturer. Lors des opérations de surveillance, les associations ont souvent trouvé des oiseaux blessés ou morts dans les pièges. Au stress de la capture s’ajoutent les heurts physiques du grillage, la souffrance des oiseaux collés par les pattes, par les plumes des ailes, par la queue ou par le corps, et lorsqu’ils sont décollés, aux stress des manipulations, à la violence des collets…
  •  FAVORABLE, le 22 juillet 2022 à 16h39
    Très faible prèlement au regard de la population
  •  Projet d’arrêtés relatif à la capture et au nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les Landes et le lot et Garonne , le 22 juillet 2022 à 16h37
    Je suis favorable car les chasses traditionnelles ne captures qu’une petite quantité d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle)et non aucun impact sur l’état de conservation des populations concernées.
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 16h37
    J’approuve ce projet relatif aux chasses traditionnelles
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 16h36
    J’approuve ce projet
  •  Je suis favorable, le 22 juillet 2022 à 16h32
    je suis favorable à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées
  •  Non à la repise des chasses traditionelles - Pantes aux Alouette, le 22 juillet 2022 à 16h32
    Techniques de chasse déclarées non sélectives, pour lesquelles il existe d’autres solutions satisfaisantes (le fusil ne suffit t’il pas) et qui ne sont pas contrôlées faute de ressources aux agents de l’OFB ! Soit des conditions illégales de chasse. Stop ! : la Cours de Justice Européenne et le Conseil d’État ont été assez clairs : les chasses traditionnels sont d’un autre temps, il faut y mettre fin ! Je suis contre la reprise des chasses traditionnelles et notamment sur cette espèce en déclin en Europe et en France ! Espèce non sécurisée comme l’Alouette = non chassée et donc pas de pantes !
  •  Approbation Chasse à la matole de l’alouette des champs, le 22 juillet 2022 à 16h32
    Je suis favorable à cet arrêté et plus largement à ce que des solutions juridiques solides soient enfin trouvées pour que ces chasses qui font partie de notre patrimoine culturel soient pérennisées. Leurs prélèvements sont extrêmement limités. Elles nécessitent par ailleurs de réels savoirs faire, sont totalement sélectives et très encadrées.
  •  AVIS FAVORABLE, le 22 juillet 2022 à 16h27
    Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt »
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, le 22 juillet 2022 à 16h27
    je désapprouve ce projet
  •  Capture, le 22 juillet 2022 à 16h25
    Je suis favorable

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