Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 09h34
    Je m’oppose fermement au retour des chasses traditionnelles des alouettes des champs. La faune est aujourd’hui en danger !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 09h34
    Faire des projets d’arrêtés en faveur de la chasse, au lieu de chercher à préserver les espèces est incompréhensible. Ce n’est pas parce qu’une technique de chasse est dire traditionnelle que cela lui donne une légitimité. Arrêtons la chasse et concentrons-nous sur la protection des espèces.
  •  Simplement illégale, le 10 août 2022 à 09h33
    La ’chasse’ (sic) française n’as pas bonne réputation en Europe puisque certains chasseurs, mais pas tout puisque beaucoup sont responsables, s’octoie le droit de tuer tout ce qui bouge. Dans ce cas, et mise à part l’illégalité de la procédure en termes de conformance avec les directives européennes, le piégage n’est pas une chasse. Les pièges sont pour contrôler les nuisibles uniquement quand la situation se justifie. Ici, c’est une récolte (sic) sans nécessité et c’est les piégeurs qui sont des nuisibles.
  •  NON A LA CAPTURE DES ALOUETTES , le 10 août 2022 à 09h27
    Je suis candalisée par le fait que le ministère, dont le rôle est de protéger la biodiversité, puisse proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont à plusieurs reprises déclaré cette pratique illégale. Ce gouvernement ne cesse de démontrer qu’il n’a que faire du vivant, et même pire, il prend acte pour le détruire. ASSEZ !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 09h26
    Je suis contre. Disparition massive des oiseaux.
  •  POUR LES CHASSES TRADITIONNELLES , le 10 août 2022 à 09h26
    POUR TOUTES les autorisations et la préservation de toutes les chasses traditionnelles .Et arrêter d’interdire dans le pays ou il est interdit d’interdire. A bon entendeur.
  •  Préservons notre biodiversité, le 10 août 2022 à 09h22
    Arretons de détruire ce qui nous entoure, non !! à cette chasse !! laisser tranquille nos oiseaux ! Merci !
  •  défavorable, le 10 août 2022 à 09h22
    L’alouette des champs est en effectifs décroissants, il ne faut pas la tuer !
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 10 août 2022 à 09h21
    A l’heure de la crise écologique, il est indispensable de préserver la biodiversité / !\ Il est nécessaire de sauvegarder ces oiseaux et leur environnement.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 09h20
    Je suis opposé à cette méthode de chasse.
  •  Non au piégeage des oiseaux ! , le 10 août 2022 à 09h19
    Cessez ces pratiques cruelles, laissez vivre les espèces sauvages qui tentent de subsister malgré la destruction de leur habitat !
  •  CONTRE, le 10 août 2022 à 09h18
    Monsieur le Ministre, notre biodiversité s’effondre à vitesse grand V en raison des activités humaines ; et malgré cela, vous souhaitez encore autoriser la "capture" d’alouettes supplémentaires ? Cessez cette folie. Merci de respectez la Directive européenne et les décisions du Conseil d’État.
  •  Stop aux chasses inutiles, le 10 août 2022 à 09h18
    Mais laissez vivre le monde ! Tout est déjà entrain de brûler, il y a plus d’eau et pdt ce temps on autorise à nouveau des gugusses maltraiter des êtres vivants (évidemment on ne parle pas que de chasse mais aussi des test sur animaux pour les cosmétiques ! Un pas en avant 3 en arrière…Aimez la vie, respectez cette foutue planète et respectez vous !!
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 09h17
    Je suis contre cette méthode de chasse. Préservons les oiseaux et la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 09h16
    Je suis contre cette méthode de chasse. Préservons la biodiversité !
  •  Non aux Méthodes létales, le 10 août 2022 à 09h16
    Avis contraire. La France doit rechercher et adopter des méthodes modernes et éthiques de régulation de la faune et non des méthodes létales.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 09h15
    Je suis contre cette méthode de chasse. Préservons la biodiversité
  •  Contre, le 10 août 2022 à 09h12
    Laissez ces pauvres oiseaux tranquilles, la biodiversité n’a pas à être sacrifiée sur l’autel d’une poignée de gens qui tuent par pur plaisir. la France doit désormais se conformer aux exigences européennes, n’en déplaise à M. Macron et ses petits copains lobbyistes.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 10 août 2022 à 09h10
    Avis fortement défavorable à cet arrêté. La faune est déjà suffisamment menacée par nos modes de vie, inutile de rajouter la chasse à l’hécatombe due à nos comportements.
  •  Irresponsabilité , le 10 août 2022 à 09h09
    A l’heure du défi global de l’atténuation et de l’adaptation aux changements globaux de telles atteintes à la biodiversité se révèlent tant irresponsables qu’inutiles. A quel moment ferez-vous primer l’intérêt général sur les intérêts particuliers?

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