Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h00
    Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas. Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés. Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés. La capture de 106 500 alouettes, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée. Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.
  •  Avis très défavorables à la chasse des alouettes , le 10 août 2022 à 10h59
    Il serait important de réfléchir à d’autres passions que de tuer des oiseaux, chasse traditionnelle ou non, le bilan reste le même, et de mobiliser les énergies humaines à l’environnement dont les oiseaux font partie. leur biodiversité est en déclin, comme beaucoup d’autres espèces. Les oiseaux participent en plus à la préservation des écosystèmes grâce à leur place qu’ils occupent dans le réseaux trophique mais aussi parce qu’ils permettent la dispersion d’essences d’arbres. Très déçue de toujours devoir se battre contre ce genre de décision abbérante. Il serait mieux de soutenir les associations, ce sont eux les vrais passionnés de la nature.
  •  Avis très défavorable à cette chasse, le 10 août 2022 à 10h56
    Il est temps de supprimer ce type de chasse pratiqué par quelques personnes. Les politiques doivent écouter les scientifiques et avoir le courage de prendre des décisions pour stopper la diminution des espèces animales. La 6ème extinction de la biodiversité, en cours, doit être un élément supplémentaire pour stopper cette chasse. Stop aux lobbies de la chasse.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 10h55
    Non à ces pratiques d’une autre époque ! Laissez-les vivre pour que nos enfants et petits enfants puissent encore les observer et s’en émerveiller !
  •  FORTEMENT contre la chasse aux alouettes, le 10 août 2022 à 10h54
    Arrêtez de céder aux lobbys de la chasse : les loisirs morbides de certains ne devraient pas passer avant la protection de la biodiversité, et la préservation de l’avenir de tous.
  •  Avis défavorable : il est impératif de préserver le vivant , le 10 août 2022 à 10h54
    Je m’oppose à ce projet, compte tenu de l’effondrement de la biodiversité et du déclin de nombreuses espèces aviennes, il est essentiel de ne pas encourager des pratiques menant à la mort d’oiseaux pour le plaisir (?) d’un petit nombre d’individus.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 10h52
    Pour la protection des oiseaux et de toute la chaîne de la biodiversité. Tout est connecté, l’homme y compris. Porter préjudice à une espèce a des répercussions sur tout l’ecosystème. Pour une société qui respecte le vivant et apprend à ces enfants à l’aimer et vivre avec… Merci
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 10h51
    Non à ces pratiques d’une autre époque qui n’ont plus lieu d’être ! Laissez-les vivres, pour que nos enfants et petits enfants puissent encore les observer et s’en émerveiller !
  •  Avis défavorable-Atteinte à la biodiversité ! , le 10 août 2022 à 10h50
    Dans un contexte de bouleversement climatique et d’effondrement de la biodiversité, les populations d’oiseaux diminuent de façon alarmante. Pourquoi autoriser ces tueries qui sont le loisir de quelques personnes et qui vont à l’encontre de l’intérêt général ?
  •  Laissez les vivre, le 10 août 2022 à 10h48
    Oui à la variété des espèces, nous avons besoin de toutes les espèces c’est aussi leur territoire
  •  Avis Favorable, le 10 août 2022 à 10h48
    Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt »
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 10h45
    En ce qui concerne ce type de chasse, le maintien des traditions s’oppose au progrès : ce type de chasse est à notre époque inutile et il est trop peu sélectif et ne permet pas de garantir la préservation des espèces vulnérables
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 10h42
    Les oiseaux et plus largement l’ensemble des animaux sauvages sont très durement touchés par les activités humaines. Notamment les chasses dites "traditionnelles" qui sont source de grandes souffrances, inutiles et archaïques. La tradition ne peut pas justifier de telles pratiques.
  •  Stop à cette chasse stupide et qui n’a aucun sens, le 10 août 2022 à 10h42
    Comment peut-on continuer à autoriser des chasses qui n’ont aucun sens, au vu de la diminution drastique de la biodiversité dans notre pays? Que diront les générations futures quand ils verront que pour faire plaisir à une poignée d’individus, nous avons sacrifié nos espèces animales? Ceux qui autorisent ces prélèvements devront en répondre.
  •  avis très défavorable, le 10 août 2022 à 10h41
    Ce type de chasse doit être interdite dans les meilleurs délais ! Elle nous fait honte et participe à l’extinction de la biodiversité dont nous dépendons pour notre survie…Ce n’est pas très malin !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 10h40
    Ces chasses n’ont pas de raison d’être : elles ont existé à une époque où ces oiseaux représentaient une ressource alimentaire nécessaire, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. En revanche, aujourd’hui, ces espèces sont en déclin, ce qui impose de les protéger. Le nombre d’oiseaux autorisés est considérable, surtout au vu du mauvais état de conservation de l’espèce, et de plus, il n’y a aucun moyen de contrôler effectivement le nombre d’oiseaux capturés, et d’autres espèces peuvent d’ailleurs se retrouver piégées. Une fois blessés, ces oiseaux même relachés ne pourront pas survire. Par ailleurs, et quelle que ce soit l’espèce, il s’agit d’une façon cruelle de tuer les oiseaux, qui ne devrait pas exister dans notre pays : nous n’avons pas l’excuse de la famine ou de l’ignorance, et si on s’indigne, à juste titre, de la maltraitance des animaux domestiques, on doit logiquement s’opposer aussi à la maltraitance d’animaux capables eux aussi de ressentir la douleur et le stress. La France a d’ailleurs été condamnée à de nombreuses reprises par la Commission Européenne à ce sujet, il serait bon de ne plus occasionner de nouvelles condamnations.
  •  capture de l’alouette avec pantes et matoles, le 10 août 2022 à 10h40
    je donne mon avis tres favorable
  •  favorable a l arrété, le 10 août 2022 à 10h40
    les chats des opposants en tuent bien plus
  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 10h39
    La chasse traditionnelle n’est pas sélective par conséquent d’autres espèces vont en pâtir. De plus dans le cadre d’un déclin majeur de la biodiversité, cela fait-il sens de continuer à chasser des espèces dont les populations diminuent (alouette des champs et vanneau huppé) ? Sans mentionné le bien-être animal grand oublié de cette chasse.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 10h37

    Tout est dit dans cet article de presse ci dessous. Le conseil d’état a déjà annulé plusieurs fois une décision ministérielle qui n’est édictée chaque année que pour le grand plaisir des associations de chasse qui ont la faveur de notre cher président, Willy Schraen ne s’en cache pas et le cri haut et fort. Non à cette chasse qui ne tient pas compte ni du bien être animal des appelants et des chassés, ni de la faune sauvage qui périclite d’année en année.

    "Le Conseil d’État a, le 28 2021, jugé la chasse à la glu illégale. L’institution récidive en annulant les arrêtés ministériels des saisons 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 qui autorisaient la chasse de l’alouette avec des filets et des matoles dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
    Le Conseil d’État constate que les autorisations ministérielles en cause, d’une part, ne sont pas dûment motivées et, d’autre part, que le ministre n’a pas été en mesure d’établir que ces méthodes de chasse, certes traditionnelles, sont les seules permettant de procéder à la capture des alouettes des champs."

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