Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 12h21
    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, de plus comment contrôler réellement les captures et vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées? Au vu de l’effondrement actuel de la biodiversité, une pression supplémentaire de notre part n’aidera en rien la consolidation des écosystèmes.
  •  Avis sur projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles, le 10 août 2022 à 12h20
    Bonjour, Je considère que ces pratiques sont cruelles sans compter les blessures infligées et le stress imposé aux oiseaux capturés. C’est pourquoi je souhaite exprimer mon avis défavorable sur ces pratiques. Philippe Clerc
  •  Avis defavorable, le 10 août 2022 à 12h18
    Nous sommes tous des êtres vivants. La biodiversité est essentielle, y compris pour rester en vie. Y compris donc pour l’espèce humaine. La barbarie n’est ni essentielle ni compréhensible au regard des enjeux.
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 12h17
    Ce sont des chasses non sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. La capture des alouettes est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée. Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité
  •  Avis Défavorable , le 10 août 2022 à 12h15
    Pratique cruelle et honteuse.
    non et non !!!
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 12h12
    Avis défavorable, protégeons notre biodiversité
  •  Stop à la barbarie, le 10 août 2022 à 12h10
    Arrêtons ces chasses d’un autre temps il ne restera bientôt plus aucun animaux dans la nature pour les générations futures !!§
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 12h10
    Stop à l’acharnement contre une espèce en déclin !! Je rappelle que les Landes (entre autres) ont été ravagées par des feux cataclysmiques, qui fragilisent gravement la faune : franchement, n’avons-nous pas d’autres préoccupations à l’heure actuelle que de satisfaire les desiderata des chasseurs ? Je m’insurge contre ces projets d’arrêtés.
  •  DEFAVORABLE !, le 10 août 2022 à 12h07

    Chers Tous,

    Avec la secheresse de cette annee, les incendies, les pollutions… la biodiversite est encore plus a risque.
    Toutes les formes de chasses devraient etres interdites pour au moins 1 saison afin de laisser le temps a toutes les sortes de gibiers de se reprendre.

    Merci de votre attention.
    Bien Cordialement.

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 12h07
    Le respect du bien-être animal et la perte de biodiversité actuelle font que je suis défavorable à ce type de chasse.
  •  Ces pratiques barbares doivent cesser !, le 10 août 2022 à 12h06
    Ces chasses prétendument "traditionnelles" n’ont rien à voir avec une quelconque culture, elles ne sont que la perpétuation de pratiques barbares d’un autre temps auquel la notion de culture et de tradition ne fait que servir d’alibi. Hypocrite, sordide et honteux !
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 12h06

    La biodiversité s’effondre partout, à une vitesse folle, les écosystèmes sont complexes et les espèces interconnectées, je m’oppose à tout ce qui contribue à les détruire.

    Pour ce cas d’espèce (c’est le cas de le dire) :
    - Pb de légitimité : Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus.
    Pb de mise en œuvre : Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont épargnées et les quotas respectés.
    - Pb moral : Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés.
    - Pb techniques : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
    - Pb d’espèce à protéger : La capture de 106 500 alouettes, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée.
    - Pb légal : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
    ⇒ Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité !!!

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 12h03
    Avis défavorable Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
  •  Stop, le 10 août 2022 à 11h58
    Il est temps que ces pratiques barbares cessent alors que nous savons pertinemment que la biodiversité disparaît peu à peu et nous laisse un monde bien pauvre !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h57
    Contre ce projet qui détruit l’environnement de nos futures générations.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h56
    Les populations d’oiseaux des champs s’effondrent, il faut cesser ces pratiques inutiles et destructrices de la biodiversité.
  •  DÉFAVORABLE, le 10 août 2022 à 11h54
    Je suis totalement contre ce projet, préservons les alouettes.
  •  Avis défavorable, la gentille alouette n’est pas seule victime, le 10 août 2022 à 11h54
    Cette tradition, comme tant d’autres, nous vient d’une époque révolue. Nous ne manquons plus de nourriture. Il est temps de préserver ce qu’il reste de la biodiversité avant d’en payer un prix délirant. L’éradication massive des insectes en Europe et la destruction des habitats exercent déjà des pressions insoutenables pour les oiseaux de nos campagnes. Les printemps silencieux sont un crève-cœur. Apprenons collectivement à profiter sans détruire. Créons de nouvelles traditions adaptées à notre monde actuel, bien différent de celui de nos parents et grands-parents.
  •  Avis sur projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles, le 10 août 2022 à 11h54
    Bonjour, Ces pratiques me paraissent cruelles sans compter les blessures infligées et le stress imposé aux oiseaux capturés. C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable sur ces pratiques Philippe CLERC
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 11h46
    30% des passereaux français ont déjà disparu en 30 ans, il est donc totalement absurde d’autoriser la chasse de petits oiseaux tels que les alouettes qui déclinent très rapidement du fait de pratiques agricoles irresponsables et de la pollution toujours croissante, d’autant plus que le nombre de captures liées à ces pratiques de chasse en France est dénoncé par la commission européenne. Non à la destruction du vivant pour le "plaisir" de quelques individus.

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