Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h09
    Les populations d’oiseaux sont en chute libre. Arrêtons les pratiques défavorables à la biodiversité pour seulement le plaisir de quelques uns.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 14h07
    Il est aujourd’hui inadmissible de continuer ces pratiques de chasses cruelles et injustifiées dans un contexte d’effondrement de la biodiversité. La commission européenne a d’ailleurs mis en demeure la France pour faire cesser ces pratiques. Je suis défavorable.
  •  Stop à ces chasses inutiles, le 10 août 2022 à 14h07
    Juste pour le bon plaisir de certain(e)s, il faudrait reconduire les choses d’année en année La nature souffre, les directives européennes sont là -> il faut les appliquer !
  •  Avis défavorable !, le 10 août 2022 à 14h06
    C’est inutile et nuisible. J’y suis tout à fait opposé.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h04

    A l’heure où la biodiversité s’effondre, il est plus que temps de changer de pratiques, surtout en ce qui concerne la chasse.

    Quand on sait que la richesse et la beauté de la nature résident dans son extraordinaire complexité pour arriver à un équilibre, il est urgent de protéger les espèces d’oiseaux et d’arrêter ces pratiques d’un autre âge au nom des traditions ou du loisir de quelques uns.

  •  Avis defavorable, le 10 août 2022 à 14h03
    Vivre en 2022 et devoir encore se poser la question d’interdire ou non ce genre de cruauté… Avis plus que défavorable.
  •  Defavorable, le 10 août 2022 à 14h03
    Il faut respecter la legislation europeene sur ces pratiques
  •  Avis défavorable à ce projet , le 10 août 2022 à 14h02
    Protégeons notre nature et sa biodiversité, mise à mal avec les nombreux incendies de l’été 2022. Le pire est à venir. Vouloir rétablir ce type de chasse traditionnelle compte tenu du contexte actuel, en affaiblissant encore un peu plus notre biodiversité déjà très en danger, pour une minorité, n’est pas possible.
  •  Avis défavorable à la chasse aux oiseaux, le 10 août 2022 à 13h55
    Je suis expert en environnement, résilience et transition et mon avis est défavorable, car cette chasse n’est pas nécessaire. Par contre , on commence à découvrir ce que la faune et flore font comme bienfaits d’assistance à la résilience (par exemple, des espèces d’oiseaux détruisent les nids de frelons asiatiques, d’autres les mangent. Et ca on est en train de le comprendre. Voilà un exemple parmi des milliers d’autres). On ne peut plus se permettre de faire n’importe quoi. Les changements en cours sont trop importants, et il est observé que la faune et la flore sont nos alliés indispensables. Voir par exemple les interventations de Hervé Coves, mais pas que. Merci.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h50
    Aberration écologique, avis totalement défavorable
  •  contre le projet de capture des alouettes des champs, le 10 août 2022 à 13h48
    Il est temps de mettre fin à ces pratiques de chasse au moment où la biodiversité s’effondre. Vous devez suivre les directives de l’Europe.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h47
    Difficile de justifier autant de souffrance infligée à ces oiseaux, qui sont par ailleurs en fort déclin en France. Avis très défavorable à cette chasse traditionnelle
  •  chasses dites traditionnelles , le 10 août 2022 à 13h47
    je suis défavorable a toutes sortes de chasse. Traditions qui n’ont plus leur place dans un monde en déclin .
  •  Avis défavorable à la chasse dite traditionnelle de l’alouette des champs à l’aide de matoles, le 10 août 2022 à 13h44
    Stop à cette chasse dite traditionnelle sur une population d’oiseaux dont les effectifs diminuent d’année en année à cause des activités humaines qui empiètent toujours plus sur son biotope. Le terme "tradition" cache trop souvent une activité commerciale liée au snobisme plus qu’à un besoin de protéines animales.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h43
    Non à la chasse aux alouettes.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h42
    Ces pratiques doivent être interdites dans un contexte d’effondrement de la biodiversité. L’alouette des champs devrait être classée comme espèce protégée ! Sauvegardons le peu de vivant qui nous reste !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 13h41
    Non à la chasse, laissons les oiseaux tranquilles.
  •  chasse à la matole des alouettes , le 10 août 2022 à 13h41
    je suis pour la chasse à l alouette à la matole. le nombre de chasseurs est faible et les quotas alloués aussi
  •  Avis défavorable ! , le 10 août 2022 à 13h41
    Vous nous rabâchez de protéger toutes formes de biodiversité et vous êtes les premiers à encourager le dérèglement des écosystèmes. C’est honteux qu’un tel projet soit même proposé. Avis défavorable !
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h38
    ne pas ajouter à la pression déjà forte sur ces espèces

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