Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Où sont passées les alouettes des champs ?, le 10 août 2022 à 13h13
    A l’instar de la chasse aux pantes, une telle dérogation est difficilement compréhensible alors que les alouettes sont en déclin. Par ailleurs, lorsque l’on sait que le comptage à l’aide de pièges est difficilement vérifiable, pouvons-nous considérer les données de prélèvement comme des sources fiables ? Soyons à la hauteur des enjeux de préservation de la biodiversité et du vivant (protéger les espèces animales c’est protéger l’être humain).
  •  Avis Favorable, le 10 août 2022 à 13h11
    La chasse ne remet pas en cause les effectifs de ces espèces car les prélèvements sont très faibles.
  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 13h11
    En 2022, nous sommes encore à vouloir décider d’abattre des animaux sauvages? Stop à ces pratiques moyenâgeuses.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2022 à 13h10
    Toutes les vies méritent d’être respectées. Stop à la chasse comme passe temps.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 10 août 2022 à 13h09
    Arrêtons le massacre !!
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 13h08
    Je suis contre ces projets d’arrêtés.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h07
    Nous avons besoin de restaurer la biodiversité de préserver le patrimoine incroyable que représentent les oiseaux. Nous devons faire évoluer nos pratiques vers un plus grand respect de nos responsabilités environnementales. Comme évoqué dans un autre message : "Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires."
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h06
    Cette pratique est d’un autre temps et n’a plu lieu d’être. D’autant plus que ces oiseaux ont dû souffrir des incendies et de la sécheresse qui sévit dans la région. Laissez les animaux en paix, ils souffrent déjà beaucoup avec la situation actuelle.
  •  Favorable, le 10 août 2022 à 13h05
    La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles ; Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus ; Les prélèvements sont très faibles
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 13h01
    Nous avons besoin de restaurer la biodiversité. Comme évoqué dans un autre message : "Le piégeage est difficilement contrôlable et les pratiques sont cruelles et non sélectives. De nombreux oiseaux protégés se font aussi capturer."
  •  Avis défavorable., le 10 août 2022 à 12h56
    Nous sommes en 2022 et connaissons maintenant l’importance de la biodiversité, il est grand temps de commencer à la protéger !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 12h53
    Le prélèvement via ces méthodes ne permet pas de cibler cette espèce en particulier et génère donc un risque pour des espèces protégés. L’état des populations d’alouettes est par ailleurs incompatible avec une augmentation des prises. Enfin ces pratiques sont jugées illégales dans bon nombre de pays, ainsi que par la Commission Européenne.
  •  Avis Défavorable à la chasse et capture des oiseaux, le 10 août 2022 à 12h47

    Avis Défavorable par Mongin

    - Le réchauffement climatique qui a un impacte dramatique sur la végétation et donc une incidence sur la vie et la nourriture des oiseaux ;

    - L’urbanisation des campagnes qui empiète sur la végétation ;

    - Le déclin du nombre d’insectes dont se nourrissent les oiseaux ;

    Il est urgent de protéger nos oiseaux et non pas de les chasser et de les massacrer.

    Les oiseaux participent à la pollinisation des végétaux : nous sommes arrivés à un point de non retour sur le plan du réchauffement climatique : nos cultures vont être ravagées et les oiseaux nous seront d’un grand secours…

  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 12h44
    Nous sommes entrées dans la 6ème extinction de masse (ipbes) quand est ce que l’état va prendre ses responsabilités et arrêter de faire des cadeaux au lobby des chasseurs pour des questions purement électoralistes et d’incompétence notoire
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 12h40
    nécessité de protéger la nature et le vivant
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 12h39

    Cette chasse nuit à la biodiversité et fait peser une pression supplémentaire sur une faune déjà largement menacée. Elle ne sert que le plaisir égoïste de quelques uns.

    Elle ne peut s’inscrire comme une pratique de régulation, rien n’indiquant que ces espèces puissent être considérées nuisibles.

  •  Avis Défavorable à la chasse aux oiseaux, le 10 août 2022 à 12h35

    - Le réchauffement climatique qui a un impacte dramatique sur la végétation et donc une incidence sur la vie et la nourriture des oiseaux ;

    - L’urbanisation des campagnes qui empiète sur la végétation ;

    - Le déclin du nombre d’insectes dont se nourrissent les oiseaux ;

    Il est urgent de protéger nos oiseaux et non pas de les chasser et de les massacrer.

    Les oiseaux participent à la pollinisation des végétaux : nous sommes arrivés à un point de non retour sur le plan du réchauffement climatique : nos cultures vont être ravagées et les oiseaux nous seront d’un grand secours…

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 12h34
    Protégeons la biodiversité
  •  FAVORABLE, le 10 août 2022 à 12h32
    Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées ;
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 12h32
    L’Alouette des champs est QUASI-MENACEE (NT) à l’échelle nationale et dans la majorité des régions de France elle est soit QUASI-MENACEE (NT) soit VULNERABLE (VU) Stop à la chasse à l’alouette des champs, même traditionnelle !

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