Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis defavorable, le 10 août 2022 à 14h30
    Le mot de tradition est en lui-même choquant. Il n’y a pas de traditions qui comptent en termes de protection de la biodiversité. Est-ce culturel d’être cruel ? Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h29
    Contre la capture d’alouette des champs à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h24
    Dans le cadre du second quinquennat écologique promis, ces techniques de chasse doivent être interdites sur ces populations d’oiseaux.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h24
    La France a déjà été plusieurs fois mise en demeure par la Commission Européenne qui lui demande de faire cesser ces pratiques de chasses dites "traditionnelles". L’objectif poursuivi par cet arrêté est donc illégal.De plus, il va à l’encontre des objectifs de protection des espèces sauvages que nous devons poursuivre face à l’effondrement de la biodiversité. L’alouette des champs est déjà une menace en déclin : il est irresponsable et criminel de continuer d’autoriser la chasse de cet oiseau. Il devrait au contraire être inscrit sur la liste des espèces menacées.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h22
    Je dépose un avis défavorable contre cet arrêté, qui vise une dont les statuts de conservation sont défavorables et regrette l’acharnement en dépit du bon sens du gouvernement, alors que les techniques concernées ont été jugées illégales à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2022 à 14h20
    Le mot de tradition est en lui-même choquant. Il n’y a pas de traditions qui comptent en termes de protection de la biodiversité. Est-ce culturel d’être cruel ? Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 14h19
    Je suis contre ce projet d’arrêté. Il est impensable, à l’heure où la biodiversité est en déclin, d’autoriser l’abattage d’espèces en voie de disparition, encore plus au nom d’une prêtendue tradition. Il faut vivre avec son temps et, malheureusement, la faune et la flore ont déjà suffisamment de difficultés à rester en vie à cause des humains, pour en plus leur rajouter une dose de "régulation". Il serait également temps que M.Macron respecte les décisions européennes et du Conseil d’État.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 14h19
    Ces chasses sont illégales et ne servent pas le bien commun. Pour rappel,la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h19
    Quand on sait que la richesse et la beauté de la nature résident dans son extraordinaire complexité pour arriver à un équilibre, il est urgent de protéger les espèces d’oiseaux et d’arrêter ces pratiques d’un autre âge au nom des traditions ou du loisir de quelques uns.
  •  Défavorable à cette chasse, le 10 août 2022 à 14h17
    Il est urgent de préserver le vivant, les espèces sauvages doivent être absolument protégées. Stop à la chasse aux alouettes sous toutes ses formes. Sérieusement il faut arrêter de laisser les inconscients détruire la vie sur terre.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h17
    L’alouette des champs est une espèce en fort déclin. Cette pratique est contraire à son maintien, donc aggravant sa situation. De plus, cela ne correspond plus à une nécessité de se nourrir mais c’est une atteinte à la biodiversité ! C’est également dangereux pour d’autres espèces. Les pièges ne sont pas sélectifs et entraînent aussi la mort d’espèces protégées.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 14h13

    Bonjour,

    Je suis contre pour les raisons suivantes :
    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus.
    Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas.
    Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés.
    Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
    La capture de 106 500 alouettes, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée.
    Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
    Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.

  •  Avis défavorable aux projets d’arrêtés, le 10 août 2022 à 14h13
    Je dépose un avis défavorable à ces projets d’arrêtés, et ce pour plusieurs raisons :
    - Les remises en causes répétitives du Conseil d’Etat sont une alerte concernant la conformité des pratiques "traditionnelles" au droit européen, et la France doit être exemplaire de ce point de vue.
    - Malgré les dispositions supplémentaires prises par les nouveaux projets d’arrêtés, il demeure que ces méthodes de chasse sont non-sélectives, le risque zéro n’existant pas, et il n’est dans le contexte actuel pas acceptable de prendre le moindre risque de piéger des espèces protégées.
    - L’érosion de la biodiversité "commune" doit aussi grandement nous alerter. Les alouettes sont en mauvais état de conservation pour de multiples raisons. La chasse de cette espèces n’étant "nécessaire" pour quiconque, elles ne devraient tout simplement pas être chassées. Il est ainsi frappant que pour justifier le bien-fondé du projet d’arrêté, on parle d’ "absence d’autre solution satisfaisante", dans la mesure où il n’y a pas ici d’autres problèmes à résoudre que l’érosion dramatique de la biodiversité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 14h13
    Dans un contexte de 6ème extinction de masse, il est temps de stopper définitivement la chasse de l’alouette des champs, sachant que ce type de chasse est de toute façon illégale ! En effet, la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
  •  Défavorable à la chasse à l’allouette à la matolle, le 10 août 2022 à 14h13
    Protégeons la biodiversité, interdisons la chasse à l’allouette à la matolle
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h10
    Mettons un terme à ces chasses qui n’ont aucun sens. La biodiversité s’effondre. S’il y a un nuisible, c’est l’homme.
  •  Préservons la biodiversité !, le 10 août 2022 à 14h10
    Pétitions✍️
  •  Contre la chasse aux alouettes aux moyens de matole, le 10 août 2022 à 14h09
    Je suis totalement contre cette chasse cruelle, cela fait si longtemps que je n’ ai entendu une alouette chanter, laissez les oiseaux tranquilles, surtout après cet été caniculaire.un peu de bon sens la biodiversité s effondré
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 14h09
    Agissons pour les oiseaux avant qu’ils ne soient menacés. Stop aux chasses traditionnelles Protégeons la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h09
    Nous ne pouvons pas garder de pratiques, de chasse ou autre, sous pretexte, d’une tradition à perpétuer. L’ensemble de notre mode de vie et de notre relation à la nature doit changer pour préserver la biodiversité et l’humanité avec elle. Cela commence par l’interdiction de prélèvement sans dérogation possible.

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