Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 15h01
    Il est temps de mettre fin a ces pratiques destructrices et de respecter le vivant.
  •  Avis défavorable à cet arrêté, le 10 août 2022 à 14h59
    une baisse de -20% en 15 ans des populations d’alouettes, ça ne pose pas de question ? Il y a d’autres facteurs que la chasse mais le taux de prélèvement proposé, supérieur à 2,5% de la population nationale (max 4 millions d’individus d’après Wikipédia citant le préambule de l’arrêté de 2021), ne peut y être étranger. Tout ça pour moins d’un millier de personnes dont la subsistance ne dépend pas de cette chasse. La tradition n’a pas de sens en soi, elle se construit en autre sur un rapport entre les populations et des contraintes d’un milieu. Ici la contrainte n’existe plus (manger à sa faim) et même les populations ne pratiquent plus la dite "tradition" (1000 personnes…). La tradition disparait d’elle même et n’est plus qu’un loisir. Je pense donc que les points négatifs (perte de biodiversité) surpassent largement les points positifs (maintien d’une technique de chasse traditionnelle) et qu’il faut interdire ce type de chasse.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h59
    Je suis contre ce projet qui va à l’encontre de la sauvegarde de notre biodiversité qui s’effondre. Les espèces sont interdépendantes les unes des autres, nous payons déjà chèr notre position anthropocentrée et de domination sur la nature et sur les animaux non humains.
  •  avis favorable, le 10 août 2022 à 14h59
    je suis favorable
  •  Avis totalement défavorable aux projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, le 10 août 2022 à 14h56
    A cause d’une tradition assimilée à du braconnage qui n’a plus lieu d’être, pour le plaisir d’une poignée de chasseurs va -t-on une fois de plus tuer des oiseaux alors que la biodiversité s’effondre ? Le ministère va -t-il aller dans le sens de ces gens qui vont à l’encontre de ce qui est fait pour enrayer le déclin de la biodiversité (et le réchauffement climatique car les adeptes d’un "loisirs" mortifères ne peuvent être que porteurs de toutes ces idées réactionnaires qui empêchent les défenseurs de la vie de s’exprimer). C’est un scandale de proposer cette consultation, alors que les précédents arrêtés ont été annulés et suspendus par les décisions répétées du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne. Et si on nous annonce des chiffres soit disant « satisfaisants » concernant les populations des alouettes des champs, c’est bien grâce aux associations qui ont fait annuler les précédents arrêtés.
  •  STOP au massacre des alouettes des champs, le 10 août 2022 à 14h56

    Bonjour,

    Je suis contre et défavorable aux 2 projets d’arrêtés définissant les quotas de prélèvement d’alouettes des champs (Alauda arvensis) autorisés pour la saison 2021-2022 à l’aide de pantes et matoles, moyens de chasse traditionnelle, dans 2 départements : Landes et Lot-et-Garonne.

    En premier lieu, d’un point de vue législatif, l’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive « oiseaux » prévoit le fait que le Ministre de la Transition écologique et solidaire puisse autoriser des dérogations (donc peu nombreuses) aux pratiques de chasses habituellement autorisées. Ceci veut ainsi dire que selon son appréciation le (en l’occurrence aujourd’hui la) Ministre de la Transition écologique et solidaire peut autoriser l’utilisation de modes et moyens de chasse dite traditionnelle, pour certains oiseaux, avec des petits quotas - effectifs prélevés.

    Or, ce mode de chasse est extrêmement cruel, non sélectif et non contrôlé, ainsi qu’illégal en Europe. C’est donc totalement scandaleux d’autoriser ce type de pratiques aujourd’hui.

    Concernant l’Alouette des champs, les effectifs de cette espèce ont subi une chute vertigineuse de 30% en 15 ans. Même une partie des chasseurs a pu constater et déplorer ce déclin dans leurs prises mais l’attribuent à la dégradation de l’environnement et au réchauffement climatique. Malgré cela, on continue de leur offrir des quotas de chasse immenses pour satisfaire leur plaisir de pratiquer leur loisir de massacrer la biodiversité. De plus, au vu de l’effondrement global de la biodiversité, notamment dans nos campagnes, et du déclin exacerbant des effectifs d’insectes (source de nourriture de nombreux oiseaux) et des effectifs des populations d’oiseaux, autoriser ces pratiques montre une réelle volonté de ne pas contrer ces constats, et de ne pas vouloir ne serait-ce que tenter d’endiguer et de ralentir la sixième extinction des espèces… D’autre part la très grande majorité des Français sont opposés à ces chasses. Pourquoi une minorité de chasseurs (quelques centaines probablement) pratiquant des chasses dites traditionnelles devraient-ils imposer, grâce à leurs super lobbies et à leur proximité avec des membres du gouvernement imposer à tous leurs pratiques, et pourquoi auraient-ils le droit de pratiquer en toute impunité des chasses qui sont interdites en Europe, cruelles, non sélectives et causant un massacre de nos si beaux oiseaux qui sont déjà menacés de toutes part, et ont vu 1/3 de leurs effectifs disparaître ces 30 dernières années? C’est injuste et injustifié. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet.

    Par ailleurs, grâce à une plainte de la LPO en mai 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France pour manquement à ses obligations de protection des espèces menacées, ciblant notamment leur piégeage indifférencié sous prétexte de traditions. Reconduire ainsi ces arrêtés constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques-uns.

    Ci-joint un article portant sur le déclin observé des effectifs des populations d’oiseaux :
    https://planete.lesechos.fr/enquetes/sos-oiseaux-en-danger-4087/

  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h53
    on arrête quand de massacrer les oiseaux ? faut de bon sens vous devez à minima quand même savoir que la majeur partie des espèces voient leur population dramatiquement baisser, non ?
  •  Contre cet arreté, le 10 août 2022 à 14h52
    J’envoie un avis défavorable. D’autres espèces d’oiseaux peuvent être blessés … Cette pratique pour attirer les animaux et les chasser ne devrait plus exister.
  •  Contre ce projet , le 10 août 2022 à 14h50
    Avis défavorable, pratique cruelle et inutile
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h48
    Avis défavorable, stop à ces pratiques ancestrales. Protégeons ces espèces avant qu’elles ne disparaissent et qu’on ne les contemple que dans les livres.
  •  FAVORABLE, le 10 août 2022 à 14h48
    Je suis favorable aux chasses traditionnelles qui n’ont aucun impact que les populations d’oiseaux capturés du fait des petites quantités
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h45
    Au nom de la tradition, continuer à chasser de manière cruelle ? Si des "prélèvements" doivent être réalisés pour régulation d’espèces (j’ai tout de même du mal à y croire, mais n’étant pas de la partie, je veux bien donner le bénéfice du doute), qu’au moins les conditions de chasses soient "humaines" pour les proies… De plus, l’Europe a statué : ces chasses sont illégales ! Pourquoi épiloguer encore dessus ??
  •  Contre ce projet, le 10 août 2022 à 14h43
    Totalement défavorable. L’été est particulièrement dévastateur pour les zones naturelles, donc pour l’habitat de nombreuses espèces. Et l’avenir ne se présente pas sous des perspectives favorables. Il faut laisser tranquille ce qu’il reste de la faune sauvage en confirmant l’interdiction de toutes ces pratiques dires traditionnelles.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h41
    Au nom de la tradition, continuer à chasser de manière cruelle ? Si des "prélèvements" doivent être réalisés pour régulation d’espèces (j’ai tout de même du mal à y croire, mais n’étant pas de la partie, je veux bien donner le bénéfice du doute), qu’au moins les conditions de chasses soient "humaines" pour les proies…
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h39
    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui. Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs. Il s’agit d’une activité purement ludique puisque les ressources alimentaires ne manquent plus, au détriment de la biodiversité. L’effondrement de la biodiversité actée par l’IPBES requiert un changement de paradigme et de réglementation.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h39
    Il faut cesser ces pratiques de chasse traditionnelle cruelles , respectez les directives de l’Union Européenne et laissez les animaux tranquille, ils souffrent déjà suffisamment des nuisances des activités humaines et du changement climatique
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h38
    Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h36
    Avis défavorable, stop à la chasse de ces oiseaux dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h32
    Comment de telles pratiques cruelles et inhumaines envers les oiseaux capturés (qui meurent souvent avant d’être libérés !) peuvent-elles encore être tolérées ? Ces arrêtés, en contradiction totale avec les principes de protection de la biodiversité dans un contexte où son effondrement est toujours plus préoccupante, existent uniquement pour servir les intérêts d’une minorité des chasseurs. Le caractère illégal de ces chasses a déjà été souligné par la commission européenne, il est temps de mettre fin à ces pratiques de chasse traditionnelles d’un autre temps.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h32
    Le terme de tradition est en lui-même choquant. Il n’y a pas de traditions qui comptent en termes de protection de la biodiversité. Est-ce culturel d’être cruel ? Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.

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