Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Les loups etaient là avant nous !!!!
l’humain détruit tout !!!! Un jour et c’est ce qui arrivera il n’y aura plus de vie ni de faune sauvage grâce à vous !!!!
laissez les tranquille !!! Merde respectez la vie !!!
NON ! Je suis contre ce nouvel acte de pure barbarie ! Le projet initial l’étant déjà lui-même, celui-ci n’a pas besoin d’être augmenté ! Le loup n’est pas un animal nuisible, contrairement à l’homme !
Comment se fait-il que nos voisins transalpins arrivent à protéger leurs troupeaux des loups et pas nous ??? Ne seriez vous pas en train de choisir la facilité et l’appas du gain ???
Ces projet d’arrêtés est un constat d’échec de la politique de protection de la biodiversité. Les connaissances scientifiques relatives à la biologie et l’éthologie de Canis Lupus montrent que les tirs ne sont pas appropriés. Bien au contraire ils modifient la structure des groupes familiaux, aggravant par là-même les problèmes de prédation sur le cheptel domestique. De plus, la grande majorité des cas sont imputables aux chiens divagants. Plutôt que de s’attaquer au fonds du problème, à savoir le désarroi des éleveurs face à une filière en complète déshérence, vous faites des mesurettes pour calmer les esprits les plus bouillonnants. Or ces mesurettes sont d’une part illégales, et d’autre part inefficaces.
La bestialité des chasseurs et éleveurs me révoltent… Ils ne peuvent supporter le seul grand prédateur capable de réguler les espèces sauvages (chamois, chevreuils, sangliers…), qui leur fait concurrence et qui les ridiculisent. Le Loup est un être magnifique, super intelligent… et nécessaire à la biodiversité. NON au massacre des 40 Loups !!!
Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
Marre de cette mascarade qui va coûter sa place à l’espèce du loup sur notre territoire.
Plutôt que de poser des arrêtés pareils aux conséquences néfastes sur la nature, vous feriez mieux de sérieusement vous pencher sur la reconversion professionnelle de ces gens qui se plaignent sans cesse de leurs faibles revenus et/ou de la prédation du loup alors qu’ils sont arrosés de subventions et d’aides diverses ; pour un résultat nul.
Le changement c’est maintenant…
Madame, Monsieur,
Le loup est une espece protegee essentielle a la survie des notre nature et des hommes.
La chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen.
De nombreuses associations ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.
De nombreux pays respectent deja leur protection.
Quand la France decidera-t-elle d’en faire autant et de respecter les lois europeennes en la matiere ?
Je vous rappelle que 39 loups sont deja morts depuis le debut de l’annee, dont 38 tues par l’homme.
Le massacre a assez dure ! Menez enfin une politique ecologique digne de ce nom.
Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans compter celui des chasseurs sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
En esperant que vous supprimerez votre projet visant a tirer des loups supplementaires, veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes sinceres salutations.
Monique LOUSBERG
Je suis contre le prélèvement de loups supplémentaire
Ils sont déjà assez peu nombreux, sont moins nuisibles que nous et ont assez morflé par le passé. Pas un mort de plus ! Et par pitié arrêtez d’utiliser votre novlangue, on ne ’détruit’ pas un animal, le mot exact est ’tuer’, ’assassiner’ ou ’exécuter’. Et ça suffit !
Il fut un temps où j’étais "pro-loup" : Plus un animal est beau, plus il doit être protégé ! Et il est vrai que le loup est une bête majestueuse (surtout quand on le regarde à la télé, enfoncé dans son canapé).
Depuis, à la tête d’un élevage d’ânes miniatures (http://www.belane.fr/) dans les Alpes de Haute Provence, je tremble presque chaque nuit à cause de lui.
Je pratique de plus en plus l’élevage hors sol pour éviter d’envoyer mes troupeaux loin de la maison, privant ainsi mes animaux de tous les bienfaits de la nature (herbe fraîche, vermifuges naturels, pâtures déparasitées naturellement, terrain accidenté et pentu, grands espaces, air sain….).
Est ce normal qu’un loup profite de tous ces espaces, comme un seigneur, pendant que mes petits ânes sont confinés dans des paddocks ?
Est ce normal de ne plus voir un chevreuil au détour d’un chemin comme c’était le cas avant ?
Certes, c’est la nature, il faut la respecter avec sa chaîne de prédateurs…Mais l’homme fait partie de la nature, et l’homme est un prédateur du loup. Respectons le lui aussi, respectons son travail, respectons les animaux qu’il élève, souvent comme ses propres enfants, ce qui est mon cas.
la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen
Dans le cadre de la consultation publique, je tiens à exprimer mon désaccord total sur l’augmentation du nombre de loups à abattre. L’abattage vient déjà en contravention avec la réglementation européenne. De plus, ce n’est pas une solution à long terme pour protéger les élevages.
Merci de prendre en compte ma position ferme a ce sujet.
Cessons d’abattre les loups !! Nous ne vous laisserons pas continuer ainsi !
Bonjour,
Comment une démocratie qui signe la COP 21 et qui devrait donc être à l’avangarde de la protection de la biodiversité peut ne pas protéger les loups…
Beaucoup de troupeaux sont attaqués par des chiens errants : a-t-on pensé à autoriser le tirs des chiens errants ? Non.
Il semble que cette mesure de tirs de loups soit symbolique et ne vise qu’à calmer des éleveurs qui n’assurent pas la défense de leur troupeau.
A-t-on vu des éleveurs s’élever contre la maltraitance avéré envers certains abattoirs ? non.
Par contre, contre le loup qui ne fait que s’alimenter, oui. 2 poids, 2 mesures donc.
Quand une démocratie déroge à ce point au lobbying pour de l’électoralisme, est-ce encore bien une démocratie.
Ce tir de loups ne fait que me conforter dans l’idée que l’état se soumet au lobbying, alors je me demande encore pourquoi je devrais me soumettre à cet état.
Les tirs seront inefficaces et ne servent qu’à complaire à certaines personnes. Aidons mieux les éleveurs et bergers à protéger leurs troupeaux avec est tirs défensifs.
Bonjour,
Tout d’abord je tiens à préciser pour appuyer mon argumentation qu’en plus d’être citoyenne de ce pays, je suis également ingénieure d’étude au CNRS en Ethologie, diplomée d’un Master1 en Ecologie et Ethologie et Master2 en Ethologie et Ecophysiologie. Je me suis fortement documentée (recensements, suivis, ouvrages, et conférences) sur la situation actuelle, en prenant connaissances des conséquences sur l’ensemble des parties concernées.
Je suis tout à fait contre les méthodes dites de régulation employées actuellement sur les populations de loups. Non seulement elles sont plus que discutables d’un point de vue éthique et légale, mais également complétement inutiles dans la façon dont elles sont appliquées, et enfin surtout dangereuses dans leur organisation risquant de provoquer des conséquences allant à l’opposé de la volonté du ministère avec notamment davantage d’attaques lorsque le status des individus abattus n’est pas connu et que la majorité des tirs se fait de façon aveugle.
Je suis extrêmement déçue que mon gouvernement, et surtout le ministère de l’écologie prenne ce genre de décision absurde tant d’un point de vue scientifique et encore une fois d’un point de vue légale.
Il est encore possible de faire machine arrière.
Cordialement.
Je suis contre l’abattage des loups et pour une réelle protection pour lui et les autres espèces protégées.
Le nombre de loups évalués étant fictif au vu des dégâts de la prédation il serait judicieux de rajouter un ou deux zéros a ce chiffre ridicule. Les loups sont en expansion en France leur croissance est de 20 a 30 % par an… Selon toute logique mathématique les droits d abattage devraient augmenter de 20 a 30 % par année.
Bonjour,
Je vous demande par pitié de cesser de n’écouter que les quelques éleveurs qui ne veulent pas s’adapter et les mauvais chasseurs qui ne pensent qu’à leur plaisir de tuer et non à la régulation des populations pour un bon écosystème.
Vous devez vous rendre compte que tuer des loups au hasard ne résous en rien le problème des éleveurs. Tirer sur un loup pendant qu’il attaque un troupeau peut faire comprendre aux autres qu’il est dangereux de s’en prendre à lui, mais aller chercher un loup dans les alentours d’un troupeau parce qu’on le soupçonne de l’avoir attaqué est complètement contre-productif ! Les autres loups n’apprendront jamais et vous briserez une meute laissant les loups restants désorganisés et affaiblis, n’ayant plus d’autres choix que de s’attaquer aux proies les plus faciles : les moutons !
Entourez-vous de VRAIS spécialistes du loup et écoutez les s’il vous plaît, il existe d’autres solutions ailleurs il faut s’en inspirer. La grande majorité des français veut retrouver ses grands prédateurs, et tenter par là de se laver un peu de la honte de les avoir exterminé. Ré-apprenons à vivre avec les loups au lieu de les abattre au fur et à mesure qu’ils reviennent ! Honte à nous de ne rien avoir appris de notre passé et de recommencer cette extermination, honte à vous d’autoriser ces abattages comme s’il s’agissait de la seule solution.
Entendez-nous une bonne fois pour toute : NOUS NE VOULONS PLUS D’ABATTAGE !