Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Madame la Ministre
Toute vie sur terre a un rôle des fonctions
le loup a droit de vivre comme tout un chacun chaque être y compris nous les hommes devons nous adapter et composer avec les autres
Les décimer arrangera rien
Respecter leur vie et leur place dans la chaîne alimentaire
Mes respects
Laissez les loups vivre, ils ne sont en aucun cas un problème, bien au contraire !!!
stop à ce massacre
Ce grand carnivore indispensable est très utile à l’équilibre de la nature.Nous avons besoin de biodiversité pour vivre.
Les loups ne tuent pas pour le plaisir mais pour se nourrir. Ils s’attaquent aux animaux malades, âgés ou blessés et jamais à l’homme dont il a très peur.
Nous empiétons son territoire à cause des constructions massives, ces animaux essaient de survivre avec ce qu’ils leur restent !
Ces loup n’ont rien demandé, ils veulent vivre comme tout être !
Nous, nous sommes trop nombreux, c’est peut être plutôt nous qu’il faut réguler !!! mais non l’homme est égoïste,ne pense qu’à son égo donc il préfère tuer sans penser aux conséquences,après il sera trop tard ….
L’homme disparaitra aussi à cause de ses bêtises en éliminant les animaux qui sont, d’après lui nuisibles ! l’homme qui croit pouvoir tout gérer et qui croit tout connaitre !
je suis outrée par ce comportement !
je préfère aider les bergers avec des moyens matériaux,avec des chiens de bergers ….
tout le monde a le droit de vivre, faut savoir partager !
donc je dis stop à la destruction des loups, on a besoin d’eux, des animaux intelligents, plus intelligents que certains en tout cas !
Les loups étaient là bien avant nous, leur territoire se réduit comme une peau de chagrin, c’est à nous de leur laisser une place pour vivre et d’arrêter notre invasion sur les dernières terres vierge de notre pays. Je suis bien sûre contre leur élimination, sur une terre suffisamment vaste ils ne s’approchent pas de l’homme car ils sont de nature méfiante, comme ils ont raison…les prédateur c’est nous !
je crois que Mme ROYAL devrait quitter le ministère de l’écologie
qu’on lui a attribué en lot de consolation. Elle est aussi infâme que
les chasseurs à qui elle a autorisé les battues contre les loups.
Le loup n’est une menace pour personne !!!
Bonjour,
NON à ce Projet. Le LOUP est une ESPECE PROTEGEE.
Il est temps de réconcilier la Nature avec les Hommes. Il est temps de former et d’aider les éleveurs, à faire garder leurs troupeaux par des chiens de berger, ou par de la technologie, à l’époque de la révolution digitale et du GPS. Encore faut-il relayer l’information jusqu’aux personnes intéressées et les inciter via des subventions et/ou des formations. La formation professionnelle n’est-elle pas un réservoir de quelques milliards d’euros?
L’Homme n’est pas seul sur terre.
Je suis totalement opposé à la destruction par quel type que ce soit sur les loups présents en France. C’est une aberration, d’autres pays Européens arrivent à concilier l’élevage et le loup. Sommes-nous incapables de faire la même chose?
arrêtez ce massacre, laissez les loups en paix, ils sont beaucoup plus utiles que vous ne le pensez, renseignez vous avant d’accorder un massacre.
bonjour ,
Le texte de loi semble complexe
Est on sûr que toutes les bêtes abattues soient bien comptabilisées
Pourquoi vouloir à tout pris augmenter l’abattage des loups si cela entraine une diminution trop importante de la population
La France est un grand pays, affirmation souvent entendu dans la bouche de nos élus. Et bien, un grand pays ne peut-il pas montrer l’exemple et mettre en place des mesures de prévention pour la biodiversité dans laquelle les prédateurs ont toute leur place ? A ce titre, quels sont les efforts consentis par notre pays pour protéger le loup ? Mettons donc en places des systèmes (clôtures volantes électrifiées, présence humaine renforcée, chiens de défenses …) pour aider les éleveurs à exercer leur métier en cohabitation avec le loup. D’autres pays européens montrent, dans ce domaine, que des dispositions sont appliquées et réussies. Sortons de l’opposition stérile entre éleveurs et défenseurs de la nature, un petit peu de hauteur de vue ne nuirait pas …
Je m’oppose fermement à l’abattage de loups supplémentaires préconisé par ce projet d’arrêté.
Je rappelle que le loup est une espèce protégée en France et dans l’Union Européenne et qu’à ce titre, l’abattage ne peut être autorisé qu’après s’être assuré de La pérennité de l’espèce et d’avoir épuisé TOUS les moyens de protection pouvant être utilisé pour protéger les troupeaux.
En effet à ce jour, les loups recensés en France (moins de 300 individus) ne sont pas assez nombreux pour supporter la pression exercée par les abattages autorisés, les accidents et le braconnage (non comptabilisés dans les chiffres motivant cet arrêté). Les effectifs de leur population restent fragiles, cela étant renforcé par l’absence de certitude sur le nombre des naissances pour l’année 2017.
La mission de l’Etat Français est de concilier protection du loup et maintien des activités d’élevage. Tuer les loups ne peut être une solution à long terme comme le démontre une étude britannique effectuée sur les continents Européen, Nord Américain, (Treves, A., Krofel, M., McManus, J. (equal co-authors) 2016 Predator control should not be a shot in the dark. Frontiers in Ecology and the Environment).
En France, malgré les fonds débloqués les mesures préventives de protections des troupeaux sont loin d’avoir été appliquées avec la rigueur et la volonté nécessaire.
Or la France est capable à l’instar de l’Italie ou des Etats-Unis de faire cohabiter le loup et le pastoralisme. Cela représente un formidable défis pour faire cohabiter la nature sauvage et l’homme.
Car c’est avant tout de la capacité de l’être Humain à vivre en Harmonie avec la Nature qu’il s’agit. Vivre avec le loup, c’est répondre au défi écologique auquel nous faisons déjà tous face : comprendre l’impact de nos actions sur notre environnement dans l’espoir d’en réduire les impacts négatifs, trouver un équilibre.
Il ne fait aucun doute que le loup intégré et vivant dans notre pays pourrait être un formidable symbole de la capacité des français à relever le plus grand défi de notre temps : vivre Tous ensemble en paix.
Bonjour,
Comment peut-on tirer sur des loups qui font partis de notre paysage et aussi de notre patrimoine.
Par ailleurs , pourquoi faire des tirs (problèmes de cohabitation avec ce dernier) alors qu’Italie et Espagne arrivent à vivre avec , qui plus est avec plus de population que la France.
Laissons le vivre et donnons nous les moyens de cohabiter avec eux !
Après avoir disparu , ne laissons pas nos enfants être privés de la richesse que peut avoir la présence des grands prédateurs dans nos alpages.
je travaille dans le domaine des droits de l’homme qui sont non négociables, où des Conventions ont été ratifiées et qui doivent être respectée et les Droits des animaux sauvages ?
on parle d’abattre encore et ceci depuis son retour naturel en France, ce merveilleux animal qui est le loup. La France a signé tous gouvernements confondus plusieurs conventions de protection du loup alors l’abattre dès qu’il revient est une grande hypocrisie et la preuve évidente que l Etat peut abroger lui même ce qu’il a signé quand ça l’arrange. Avant les présidentielles le message est clair !!!!!
Les mesures prises par le Ministre de l’environnement, des forêts et du changement climatique indien ont permis de faire progresser le nombre de tigres en Inde de 30% en 5 ans.
En France nous n’aurions d’autre solution que de confier la gestion des populations de loups aux seuls fusils ?
Arrêtons de massacrer notre environnement et la biodiversité et adoptons des mesures intelligentes pour que tous puissent cohabiter et vivre en harmonie.
Tuer des loups n’est pas la solution, cela renforce l’image négative et dangereuse du loup qui est totalement fausse. Il existe des façons de faire face aux loups et protéger les élevages, mais pour les mettre en place il faut un avis favorable du public et des éleveurs, un peu de volonté commune. Tant que le gouvernement continuera à condamner injustement cette espèce, elle continuera à être stigmatisée dans l’opinion public comme espèce nocive et dangereuse. Pourquoi sommes nous le seul pays où les grands prédateurs sont un tel problème?
Je m’oppose à ce nouvel arrêté.
Madame, Monsieur,
Suite à la lecture du projet d’arrêté fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, je me prononce en défaveur de cette proposition. En effet, l’effectif total de loups en France est estimé à 292 individus, soit un nombre déjà faible. L’arrêté du 5 juillet dernier avait déjà prévu que 36 loups soient abattus, soit plus d’un dixième de la population ce qui était déjà élevé. Le fait que 33 loups sur 36 aient déjà été abattus à cette période de l’année ne constitue en rien un argument recevable au fait de permettre que deux à quatre loups supplémentaires soient tués. Le loup fait partie des espèces animales en danger et ne doit pas à ce titre être victime de mesures excessives. Comme de très nombreux Français, je m’inquiète de cette chasse au loup et désire avant tout que de profondes discussions prennent place en France afin que notre beau pays devienne un exemple de cohabitation pacifique entre les éleveurs et les loups. Il existe déjà des mesures possibles, telle la mise en place de lumières fortes près des élevages, qui dissuadent les loups de s’en prendre aux bêtes. Tout comme les autres espèces, les loups ont pleinement leur place dans notre pays.
Bien à vous
Parmi les 33 loups déjà détruits, au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.
Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.
Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.
Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.
Madame, Monsieur,
Suite à la lecture du projet d’arrêté fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, je me prononce en défaveur de cette proposition. En effet, l’effectif total de loups en France est estimé à 292 individus, soit un nombre déjà faible. L’arrêté du 5 juillet dernier avait déjà prévu que 36 loups soient abattus, soit plus d’un dixième de la population ce qui était déjà élevé. Le fait que 33 loups sur 36 aient déjà été abattus à cette période de l’année ne constitue en rien un argument recevable au fait de permettre que deux à quatre loups supplémentaires soient tués. Le loup fait partie des espèces animales en danger et ne doit pas à ce titre être victime de mesures excessives. Comme de très nombreux Français, je m’inquiète de cette chasse au loup et désire avant tout que de profondes discussions prennent place en France afin que notre beau pays devienne un exemple de cohabitation pacifique entre les éleveurs et les loups. Il existe déjà des mesures possibles, telle la mise en place de lumières fortes près des élevages, qui dissuadent les loups de s’en prendre aux bêtes. Tout comme les autres espèces, les loups ont pleinement leur place dans notre pays.
Bien à vous