Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Bonjour,
Tout d’abord j’espère que cette consultation publique sera bien utile et qu’elle ne sera pas seulement de la poudre aux yeux.
Selon certains sondages sérieux, une majorité de français est contre l’abattage massif de loups.
Je suis de leur avis. L’abattage de loups remet en question complètement la signature de la convention de Berne et n’est pas conforme aux engagements pris par la France.
Le loup est une espèce protégée qu’il convient de sauvegarder pour le bien de tous. Cette espèce permet la régulation des ongulés, qui peuvent nuire, lorsqu’ils sont trop nombreux à l’équilibre du biotope de lequel ils évoluent.
Il n’est donc pas envisageable et sérieux d’abattre des loups en grand nombre. Aujourd’hui la population de loups est nettement plus faible que les chiffres que le Ministère de l’Environnement veut bien nous donner.
La responsabilité des loups dans les attaques de troupeaux d’élevage n’est aujourd’hui, dans la plupart des cas non vérifiée. Il est même prouvé que la majorité des attaques de troupeaux est due à des chiens errants.
Les troupeaux sont aujourd’hui délaissés par les éleveurs et non surveillés. Certains parcs sont même dans certains cas laissés à l’abandon et non entretenus. Avant de prendre des mesures à l’encontre des loups, prenons donc des mesures pour renforcer la surveillance des troupeaux.
De plus, il convient d’ajouter que le plafond de 36 loups, comme annoncé plus haut est déjà atteint lorsque l’on compte tous les décès recensés de loups qui reste à ce jour "inexpliqués" (comme la mort de loup sur la route etc.). Il est inconcevable de ne pas comptabiliser ces décès, aussi accidentels soient-ils puisqu’ils permettent quand même de réduire le nombre de loups en France et donc selon le Ministère de "réduire les attaques de troupeaux". Pour être plus explicite, peut importe la façon dont un loup est tué, il est tué.
Il convient de prendre en compte l’avis des citoyens grâce auxquels le gouvernement actuel est en place. La démocratie est trop souvent bafouée du fait de certains "lobbyings" auxquels les élus sont trop souvent sensibles.
D’autres exemples européens montrent que la cohabitation avec le loup (ou d’autres espèces) est très largement possible (exemple de l’Italie où les bergers surveillent nettement plus leurs troupeaux).
La question qui se pose est quel héritage laisserons nous à nos enfants, dans un monde sans loup, sans "nuisibles". L’homme se doit de construire un monde en lien étroit avec la faune et la flore qui l’entourent aussi dérangeante soient-elles pour notre petit bien-être.
Je vous invite, si votre agenda le permet à vous renseigner davantage sur les dégâts que peut causer l’absence du loup dans nos montagnes. Les documentaires ne sont pas réalisés exclusivement par des "fanatiques" mais bien par des chercheurs on ne peut plus sérieux et objectifs.
La France se doit d’être un exemple pour les droits humains mais également pour ceux de la faune sauvage.
La Loi sur la Biodiversité votée récemment n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan, la chasse à la glue n’a pas été interdite, et d’autres mesures n’ont pas été prises de peur de "représailles" du monde des éleveurs, des paysans, des chasseurs ?
Madame la Ministre, votre rôle est d’écouter la majorité des français, et non certaines minorités, et de défendre l’environnement, ce qu’aujourd’hui vous ne faite malheureusement que trop peu.
En espérant que cette consultation publique ne tombe pas aux oubliettes.
Cordialement,
Joy GARDET
Bonjour,
Tuer les loups n’est pas efficace. Cela peut même disperser la meute. L’expansion de l’espèce ne s’arrêtera pas.
Tuer par intérêt politique sous pression de lobbies… J’aime mon pays…
A quand la fin de cette politique ridicule dont l’inefficacité est avéré, le contraire même du principe du développement durable. Non au importations ovine de Nouvelle Zélande qui poussent nos éleveurs à acquérir des cheptels de 3-4000 bêtes qu’ils ne peuvent surveiller. Retour à un élevage raisonné tel que le pratiquait nos aïeux qui s’accommodaient de la présence de ce prédateur endémique.
La chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Les associations de protection du loup, comme FERUS, ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.
Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.
Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. La communauté scientifique a même prouvé que cela était contre productif. Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés : les loups sont tirés au hasard, et il y a une très forte probabilité que chaque loup tué par l’homme n’ait jamais vu de brebis, ni même de pâturage de sa vie. Cela n’a donc aucun effet sur les attaques des troupeaux.
De plus, le fait d’abattre un, ou même quelques loups, déstructure la meute. Chaque loup de ladite meute part ainsi de son côté coloniser d’autres territoires dans le but d’y former sa propre meute : on constate en réalité l’effet inverse, tuer un loup a pour effet de répandre un peu plus l’espèce sur les territoires propices à leur bien-être.
Pour rappel le loup est une espèce protégée,les éleveurs doivent protéger leur troupeau en les enfermant le soir et faire appel à des chiens (patous). D’autres pays européens vivent en bonne intelligence avec des meutes beaucoup importantes qu’en France.
Le Ministère de l’environnement est là pour la protection de l’environnement et cela passe par les espèces protégées et l’homme doit partager son territoire avec ses espèces.
Les abeilles meurent la faute aux pesticides, la protection de la nature doit être une priorité. La loi littoral est en passe de passer à la trappe aussi. Je dis stop.
Bonjour,
je considère que le loup est un élément important de notre biodiversité et je pense que les troupeaux peuvent être protégés suffisamment par d’autres moyens (chiens, clôtures électrifiées).
Merci de tenir compte de mon avis.
Je refuse et vous incite à cesser l’abattage supplémentaire de loups, quand la solution de cohabitation avec cette espèce menacée est plutôt un renforcement des formations aux méthodes de protection des troupeaux (chiens patous, pose de clôtures)et une meilleure information des bergers.
Non aux tires supplémentaires. Le loup reste un sujet polémique en France mais ne pouvons nous pas réapprendre à vivre avec des animaux au sommet de la chaîne alimentaire comme nous ? Cherchons d’autres solutions plutôt que l’abattage pur et simple…
<span class="puce">- la chasse aux loups menée par la France est illégale et généralement n’a pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
<span class="puce">- Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.
<span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables » )
<span class="puce">- Il est urgent de mettre fin à cette politique de tirs qui sacrifie des animaux sauvages naturellement présents dans ces écosystèmes sans résoudre les difficultés des éleveurs.
Tous les français sont ecoeurés par le manque d’empathie des hommes politiques de quelque bord qu’ils soient, à l’égard des animaux, leur goût de lucre favorisant le fric, la rentabilité au mépris du respect dû à toute créature vivante.
Nos ministres actuels font très fort dans ce domaine. que ce soit Monsieur Le Foll ou Madame Royal qui ne se soucient ni de l’opinion publique, ni de la souffrance, ni du moindre respect.
Que ce soit la chasse, l’environnement, l’agriculture tous sont à mettre dans le même panier : non respect du vivant et mépris de l’opinion publique.
NON NON NON
Je me prononce contre ce projet d’arrêté autorisant le dépassement du plafond de prélèvement du Loup en France. Les plafonds ne sont déjà pas respectés et même largement dépassés chaque année (braconnage avec peu d’enquête, collision routière avec empoissonnement dont les analyses ne remontent que plusieurs mois après donc le "quota" est déjà atteint, …)
Je comprends bien la problématique des éleveurs mais déjà, qu’ils mettent en place TOUS, tous les moyens de protections disponibles et efficaces (Chiens de protection, rassemblement nocturne avec double filet, berger et aide-berger, clôture électrifiée, système d’éclairage aléatoire, …).
La Cohabitation devrait être le seul objectif, pas la destruction !
Je dis Non et encor non à cet arrêté donnant l’autorisation de tuer d’autres loups.
’C’est un animal protège qui lutte pour conserver son territoire naturel, constamment grignote par l’élevage intensif sans que les animaux d’élevage soient correctement "protégés" (enclos insuffisants, gardiens peu présents, etc….).
Plus ça va et plus l’Homme détruit la nature et la chaîne alimentaire pour sa propre destruction future.
Stop à ces aberrations !!!
Non, non et non ! Il faut arrêter de massacrer les loups , pour des raisons qui, la plupart du temps,ne sont même pas fondées ! Ils sont accusés bien des fois à tort d’attaquer les moutons, alors qu’il s’est avéré que c’était le plus souvent des chiens. Mais ces attaques ne sont pas remboursées, alors que celles du loup, oui. Cherchez l’erreur !
Je m’oppose à ce projet, car il ne va pas dans le sens de la protection de la nature ET du pastoralisme et de l’élevage. Beaucoup de travail réalisé depuis 20 ans qui a permis le maintien d’une espèce et le maintien de l’élevage en adaptant et en modernisant les techniques de travail.
Le tir de loup ne pousse pas l’homme a apprendre à vivre avec son environnement, mais plutôt a reporter ces problèmes sur une espèce emblématique…
Les techniques de protection fonctionne, le tir de loup fait dire le contraire au public et lui ne fonctionne pas :
<span class="puce">- Pas ou impact négatif des prélèvements de loup sur les attaques de troupeaux.
<span class="puce">- Illégalité des prélèvements au niveau européen
<span class="puce">- Mauvais décompte de populations car non prise en compte des prélèvements du au braconnage.
vous en avez pas assez de tuer les animaux qui font la richesse de la terre !!!!!
Les loups sont utiles et peu dangereux si on gère correctement un troupeau. Il est donc inutile et stupidement cruel de permettre leur mort.
Insupportable, tout comme de tuer les oies cendrées en pleine migration ! Madame Royal défend t-elle vraiment la biodiversité ? J’ai quelques doutes
Le loup est une espèce encore menacée de par son éparpillement. De plus ils sont utiles dans l’écosystème, voir le beau résultat après leur réintroduction dans le parc du yellowstone. De plus beaucoup d’attaques sur le bétail sont le fait de chines sauvages et non de loups. Alors au lieux de les chasser aidez les éleveurs à avoir les moyens de se protéger d’eux mais surtout des chiens errant et notamment si les attaques de chiens étaient aussi bien remboursées ça aiderait.
Non au massacre autorisé des loups !