Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
mes raisons : espèce protégée - atteinte à la bonne conservation des populations de loups - inutile dans la durée concernant la diminution des attaques sur bétail - et il y aurait bien d’autres raisons, au niveau moral notamment.
je précise que j’habite dans une zone où la présence du loup est avérée depuis plusieurs années et j’ai plusieurs amis éleveurs de moutons.
Respectez la biodiversité !
Par la présente, j’exprime ma contestation sur ce projet d’éliminer 2 loups supplémentaires. Ce genre de mesures ponctuelles est inefficace, et il est nécessaire d’avoir une approche globale en permettant sur le long terme une cohabitation entre loups et éleveurs.
Pour le bien de tous et le respect des êtres vivants.
Cordialement
Ce projet d’arrêté est contraire aux dispositions de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats », ratifiées par la France, et par lesquelles elle s’engage à garantir le maintien des populations de loups dans un état de conservation favorable sur l’ensemble de son aire de répartition naturelle.
Le projet n’établit pas en quoi le tir de 4 loups supplémentaires permettrait de faire cesser, ni même baisser les dommages attribués aux loups.
Même si le plafond de 36 loups était atteint, les tirs d’effarouchement non létaux restent possibles sans formalité administrative. Les projets d’arrêtés ne répondent donc à aucune nécessité absolue en terme de protection des troupeaux. En effet, il n’existe à ce jour aucune étude scientifique démontrant que ces abattages permettent de réduire les dommages attribués aux loups, et soient plus efficaces que l’effarouchement. En revanche l’inverse est confirmé par une étude récente (revue Frontiers in Ecology and the Environment) qui démontre que l’abattage des grands prédateurs fait augmenter ou reste sans effet sur le nombre d’attaques du bétail dans plus de 70% des cas.
stoppons cette politique destinée uniquement au lobby pro chasse et "pseudo paysans"la diversité est source de vie ! donnons nous les moyens d’une vraie politique : non aux immenses troupeaux, embauche de bergers, s’inspirer des politiques de nos voisins italiens, slovènes, polonais etc ou la cohabitation est possible et viable et les attaques de loups? !! moins meurtrières pour les moutons !!
Les tirs de Loup ne diminuent en rien le nombre d’attaque sur les troupeaux, c’est même contreproductif !!
Il serait bien plus efficace de mieux protéger les troupeaux ! !!
Bonjour,
Je viens ajouter ma voix car je suis absolument contre l’abattage de loups, encore plus pour des loups supplémentaire au quota annule - qui est intolérable ! Dois-je rappeler que le loup est une espèce protégée, et que de nombreuses études aujourd’hui mettent en évidence que tuer des loups est absolument anti-productif quant à la protection des troupeaux. Commençons par traiter le vrai problème avec de vraies bonnes solution avant de cibler de faux-coupables (en l’occurrence les loups). Un troupeau bien protégé n’a rien a craindre des loups, le loup a toute sa place en France et accentue même le tourisme… Je me positionne donc contre cet arrêté pour le massacre de loups supplémentaires.
Bonjour,
Ca n’est pas en abattant de nouveaux loups que les problèmes des éleveurs seront résolus. Il est trop facile de céder à certains lobbies.
Il faudrait déjà rendre les mesures de protection obligatoires car tous les éleveurs ne les mettent pas en oeuvre. Et puis on ne devrait accorder les indemnisations qu’aux éleveurs qui protègent effectivement leurs troupeaux.
Pourquoi ne pas voir comment ça se passe en Espagne et en Italie ?
Je suis contre ces abattages de loups, c’est trop facile.
Merci pour cette consultation publique.
En tant qu ethologue, je m oppose fortement à l abattage d être sensible sauvage.
De nombreuses recherches démontrent que la présence du loup est davantage bénéfique à la survie de l Homme que son absence.
Les solutions pour les éleveurs sont économiques (autre modèle) et non l abattage systématique !
Un projet de plus à l’encontre d’une espèce qui est loin d’envahir le territoire, une population de moins de 300 individus promit à une réduction de 40 individu par an? quel avenir?
Étant agriculteur je viens à l’encontre de tous ces arguments de danger ou de régulation nécessaire qui ne prennent absolument pas compte des origines du problème (pas de protection des troupeaux, troupeaux trop importants, pas d’expertises capable de faire la différence loups/chien errants…)
En attendant un vrai acte citoyen de votre part,
Je suis pour les tirs supplémentaires du prédateur loup.
Laisser une partie entière de l’élevage français exercer son métier avec la peur au ventre est inhumain.
Pourtant les éleveurs ovins se sont adaptés sans cesse aux nouvelles normes et produisent une viande et un lait de qualité inégalé.
Pourquoi leur faire vivre cette pression incessante, comment vivre sereinement quand les loups sont à la porte des exploitations.
Chaque producteur devrait pouvoir se débarrasser lui même des prédateurs qui menacent leurs cheptels.
Une fois encore, ce projet d’arrêté est contraire aux dispositions de la Convention de Berne et de la Directive "Habitats". Or, ces dernières ont été ratifiées par la France.
Ignorance du droit ?
L’espèce canis lupus est considérée comme "vulnérable" sur la liste rouge des espèces menacées en France tant que le nombre est inférieur à 1000 individus. Or, en 2016 la population est estimée à moins de 300 loups.
Ignorance des dispositions établies par une des plus anciennes organisations globales environnementales au monde (l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature - UICN) ? Alors que la France est le deuxième pays par le nombre des membres et le deuxième comité national de cette organisation. Et cerise sur le gâteau, le Comité français de l’UICN regroupe deux ministères dont celui de l’Environnement.
Pour la saison 2016-2017, le ministère a autorisé le tir de 36 loups. À cette date, 33 loups ont été abattus et 5 ont été retrouvés morts à la suite d’une collision routière ou ferroviaire. Certes, il n’y a que 33 loups qui ont été criblés de balles. Mais les 5 autres sont aussi du fait de l’homme. Donc un total de 38 loups. Certains vont dire qu’il n’est question que de "tir". De ce fait, il reste encore 3 loups à tirer pour atteindre le quota des 36 loups. Alors, pourquoi faire un arrêté autorisant l’abattage de 4 loups supplémentaires ?
Ignorance des mathématiques ? Surtout que le plafond serait alors porté à 40 sans compter les 5 autres loups morts par collision.
Est-il prouvé que ces abattages permettent de réduire les dommages sur les troupeaux ? Aucune étude scientifique ne semble aller dans ce sens. Depuis quand tirer dans le tas est une solution ?
Ignorance du bon sens ?
NON aux tirs de LOUPS
Quant on ministre de l’écologie on essaie de préserver avant tou la faune du pays.
Après les baleines, les requins et bien d’autres espèces c’est de nouveau au tour du loup d’être sur la sellette et pourtant il a déjà donné.
Et quel vocabulaire :"destruction", comme pour les termites ou les rats !
Tout cela pour quelques moutons.
Combien en "détruisons" nous pour les mettre dans nos assiettes.
L’homme est un loup pour l’homme, alors à quand l’élargissement de cette politique de "destruction" pour les prédateurs qui rodent autour de nos familles?
En quoi sommes nous supérieur pour nous donner le droit de vie ou de mort sur ce qui ne fait que nous "déranger".
Rien n’y ferra, je rempli cette énième consultation, dont vous ne tiendrez de tout façon pas compte, pour m’opposer aux mesures d’abattages que vous voulez à nouveau prendre contre les loups. Leurs caractères illégales ne vous arrêtera pas plus que leurs aspects inefficace, cruel, contre productif et à l’encontre des principes de la bio diversité. Comme pour le reste du quinquennat vous avez préfèré flatter les égos et aller dans le sens du poil des lobbies à l’encontre de la raison et de la volonté de plus grand nombre. Vous serrez jugé pour ces décisions et j’espère ardemment que les futurs élections fasse tomber dans l’oubli vos pauvres personnes.
Les loups sont là depuis des siècles, comment pouvons-nous ne serait-ce que d’imaginer les anéantir? ! Les montagnes sont leurs terres, leur territoire, ils sont chez eux et l’Homme ne peut s’empêcher de dicter les lois, même quand il n’est pas chez lui !!!
Laissons les créatures de Dame Nature continuer à vivre telle que la Nature leur a permis de le faire. L’Homme s’auto-proclame "Être suprême" alors qu’il est le seul et l’unique être à faire plonger la planète dans le chaos.
Comment peut-on envisager de tuer un animal avec une hiérarchie sociale aussi forte? Tout comme nous, le loup aide les siens, protège ses petits et respecte les anciens. On veut les massacrer et on se dit humains ???? !!?
Sauvez les Loups !!!
Depuis les premiers cas de prédation du loup constatés sur les troupeaux domestiques en 1993, le nombre d’attaques et de victimes en France a augmenté en corrélation avec l’expansion du territoire occupé par le loup. Ce sont plus de 72 000 brebis qui ont péri sous les crocs de ce prédateur !
Aujourd’hui, une trentaine de départements sont touchés par le loup (contre 11 en 2009) et le nombre de victimes a plus que doublé depuis les années 2000 dépassant la barre des 2 000 attaques aux troupeaux et atteignant bientôt le record tragique des 10 000 animaux tués par an.
Cette situation est tout simplement intolérable et inhumaine pour les éleveurs et les familles touchés par ce fléau !
Aujourd’hui, le Ministère propose deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année.
C’est un minimum ! Les éleveurs ne doivent plus vivre avec la peur au ventre de voir leurs animaux souffrir et se faire massacrer par des loups pour le simple prétexte qu’ils sont « protégés » et qu’ils participent au « maintien de la biodiversité ».
Les brebis participent bien plus au maintien de la biodiversité que ces prédateurs : en entretenant les paysages, les brebis permettent de préserver les prairies, véritables réservoir d’espèces ; elles luttent contre les incendies en débroussaillant et en maintenant des étendues dégagées qui servent de pare-feu et limitent les risques d’avalanche en montagne. En tuant des brebis, les loups tuent la biodiversité !
C’est pourquoi nous demandons aux Ministères concernés, en supplément de la mise en place de ces deux arrêtés, l’autorisation de prélever des meutes entières afin que la pression de prédation diminue et que les éleveurs puissent, enfin, exercer leur métier et leur passion dans des conditions décentes
non a l abattage de 4 loups supplémentaires !!!!!
non à l hypocrisie ;les quatre loups sont déjà morts autrement(accident, braconnage…).
non au gaspillage de nos impôts de cette façon.
Stop à la destruction de notre patrimoine naturel.
Le loup est un animal protégé par la convention de berne.
Le quota actuel est déjà trop fort, des loups étant en plus tués soit par braconnage soit sur les routes, le quota est dépassé.
En autorisant de nouveaux tirs vous mettrez en danger la présence du loup en France