Projets d’arrêté fixant des critères de sortie du statut de déchets
Consultation du 03/11/2025 au 24/11/2025 - 3 contributions
La présente consultation concerne trois projets d’arrêtés :
• Un arrêté visant à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour les particules de caoutchouc issus de pneus hors d’usage, de déchets de caoutchouc provenant de la fabrication de pneus ou de leur rechapage ;
• Un arrêté visant à fixer les critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique ;
• Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.
Le contexte
Afin d’encourager la valorisation des déchets, la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE ouvre la possibilité, dans certains cas précis, d’une « sortie du statut de déchet ». Elle pose les bases d’un processus réglementaire qui peut permettre à un déchet de quitter le statut de déchet. Il est nécessaire que le déchet remplisse 4 conditions :
1. la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;
2. il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
3. la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
4. l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Conformément au I bis. de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, le ministère chargée de l’environnement peut établir par arrêté ministériel des critères permettant de justifier du respect des quatre conditions mentionnées ci-dessus.
Les objectifs
Les projets de texte visent à :
• Favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets en fixant de nouveaux critères de SSD ;
• Rendre possible sous conditions la SSD des terres et sédiments pour une utilisation en valorisation agricole.
Les dispositions
Les projets d’arrêtés comprennent les mesures suivantes :
• Les critères de SSD permettant aux déchets de pneus de sortir du statut de déchets pour une utilisation en poudrette ou en huile de thermolyse ;
• La possibilité de sortir du statut de déchets pour les terres excavées et les sédiments pour un usage en valorisation agricole. Un guide est en préparation par le ministère chargé de l’agriculture.
Commentaires
Sur la forme.
Le premier document (concernant la SSD des TEx et sédiments) fait référence à des "alinéas de l’article 1" dans l’arrêté du 4 juin 2021 or selon la définition normale d’un alinéa, il n’y a d’alinéa dans cet article que dans le troisième paragraphe et ils sont au nombre de deux. Le texte devrait plutôt mentionner des paragraphes (marqués par un retour à la ligne, hors alinéas a et b du troisième paragraphe) car il est difficile de s’y retrouver dans la façon de décrire les modifications. Cela supposera évidemment de modifier tous les numéros auxquels il est fait référence en termes d’alinéas (7, 9, 10 et 11) puisque les alinéas a) et b) étant inclus dans le troisième paragraphe ne font pas partie de la séquence numérotable de paragraphes de l’article 1.
Au fond, le texte semble muni de garanties plutôt solides. Les questions restantes sont celles
- de l’identification du service chargé de pratiquer les vérifications de conformité pour les documents conservés "pendant cinq ans au minimum"
- des moyens affectés à ce service pour garantir la bonne exécution de cette mission dans les temps impartis et compte tenu de l’augmentation prévisible de la charge liée à ce nouvel arrêté
- des pénalités applicables en cas de fraude ou mauvais respect des réglementations.
À propos du document concernant la SSD des pneus pour un usage en poudrette, mêmes remarques au fond.
À propos du document concernant la SSD de pneus pour un usage en huile de vapothermolyse, mêmes remarques au fond.
Certains déchets de ce type sont valorisables, même si c’est parfois complexe par manque de système "industriel" de valorisation de ces déchets !
Faciliter le pan administratif de cette démarche de réutilisation ne peut qu’être bénéfique pour le renforcement parallèle du système de valorisation donc pourquoi s’en priver ? !