Projets d’arrêté fixant des critères de sortie du statut de déchets

La présente consultation concerne trois projets d’arrêtés :
• Un arrêté visant à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour les particules de caoutchouc issus de pneus hors d’usage, de déchets de caoutchouc provenant de la fabrication de pneus ou de leur rechapage ;
• Un arrêté visant à fixer les critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique ;
• Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Le contexte

Afin d’encourager la valorisation des déchets, la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE ouvre la possibilité, dans certains cas précis, d’une « sortie du statut de déchet ». Elle pose les bases d’un processus réglementaire qui peut permettre à un déchet de quitter le statut de déchet. Il est nécessaire que le déchet remplisse 4 conditions :
1. la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;
2. il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
3. la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
4. l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Conformément au I bis. de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, le ministère chargée de l’environnement peut établir par arrêté ministériel des critères permettant de justifier du respect des quatre conditions mentionnées ci-dessus.

Les objectifs

Les projets de texte visent à :
• Favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets en fixant de nouveaux critères de SSD ;
• Rendre possible sous conditions la SSD des terres et sédiments pour une utilisation en valorisation agricole.

Les dispositions
Les projets d’arrêtés comprennent les mesures suivantes :
• Les critères de SSD permettant aux déchets de pneus de sortir du statut de déchets pour une utilisation en poudrette ou en huile de thermolyse ;
• La possibilité de sortir du statut de déchets pour les terres excavées et les sédiments pour un usage en valorisation agricole. Un guide est en préparation par le ministère chargé de l’agriculture.