Projets d’arrêté fixant des critères de sortie du statut de déchets
Consultation du 03/11/2025 au 24/11/2025 - 7 contributions
La présente consultation concerne trois projets d’arrêtés :
• Un arrêté visant à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour les particules de caoutchouc issus de pneus hors d’usage, de déchets de caoutchouc provenant de la fabrication de pneus ou de leur rechapage ;
• Un arrêté visant à fixer les critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage en vue d’une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique ;
• Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.
Le contexte
Afin d’encourager la valorisation des déchets, la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE ouvre la possibilité, dans certains cas précis, d’une « sortie du statut de déchet ». Elle pose les bases d’un processus réglementaire qui peut permettre à un déchet de quitter le statut de déchet. Il est nécessaire que le déchet remplisse 4 conditions :
1. la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;
2. il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
3. la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
4. l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Conformément au I bis. de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, le ministère chargée de l’environnement peut établir par arrêté ministériel des critères permettant de justifier du respect des quatre conditions mentionnées ci-dessus.
Les objectifs
Les projets de texte visent à :
• Favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets en fixant de nouveaux critères de SSD ;
• Rendre possible sous conditions la SSD des terres et sédiments pour une utilisation en valorisation agricole.
Les dispositions
Les projets d’arrêtés comprennent les mesures suivantes :
• Les critères de SSD permettant aux déchets de pneus de sortir du statut de déchets pour une utilisation en poudrette ou en huile de thermolyse ;
• La possibilité de sortir du statut de déchets pour les terres excavées et les sédiments pour un usage en valorisation agricole. Un guide est en préparation par le ministère chargé de l’agriculture.
Contact : Laure Moutier laure.moutier@developpement-durable.gouv.fr
Commentaires
La FNADE, Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement, est
l’organisation professionnelle représentative des industriels de l’environnement. Elle regroupe les
industriels de la collecte et de la valorisation des déchets, les constructeurs, les bureaux d’étude et les
fabricants de matériels qui exercent dans le domaine de la gestion des déchets ou de la dépollution
des sols.
La FNADE appelle à la plus grande vigilance concernant ce projet de sortie du statut de déchet pour l’huile de thermolyse et formule les commentaires suivants :
1. Questionnement sur l’opportunité d’une procédure nationale :
Nous nous interrogeons sur la pertinence d’établir une procédure de SSD au niveau national plutôt qu’européen, recommandant de traiter ce sujet dans le cadre d’une procédure harmonisée au niveau européen pour garantir l’uniformité des règles au sein du marché unique.
2. Introduire une clause explicite sur la comptabilisation :
Nous demandons l’insertion explicite dans le corps de l’arrêté d’une mention précisant que la SSD de l’huile de thermolyse ne préjuge en rien des règles de comptabilisation du contenu recyclé et de traçabilité aux étapes ultérieures du processus de valorisation.
3. Encadrement de la méthode mass balance :
Nous recommandons que l’utilisation de toute méthode de comptabilisation (type mass balance) fasse l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique et distinct.
4. Sur la nature dangereuse de l’huile de thermolyse :
L’huile de thermolyse contient des concentrations élevées de substances potentiellement dangereuses.
Les seuils maximaux autorisés révèlent la présence significative de composés préoccupants :
○ jusqu’à 30 000 ppm de soufre,
○ 10 000 ppm d’azote,
○ 20 000 ppm d’oxygène total,
○ 1 000 ppm d’halogénés (Br, Cl, F, I),
○ et 500 ppm de métaux divers (Al, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V, Fe, Zn, Mg, Cd, Ti).
Ces concentrations substantielles démontrent que le produit conserve des caractéristiques de déchet dangereux.
5. Une utilisation en dilution partielle :
Le projet de texte impose que l’utilisation de l’huile de thermolyse ne doit pas modifier à la hausse les valeurs limites d’émissions dans l’environnement de l’installation utilisatrice.
Cette exigence, combinée aux spécifications techniques strictes et aux essais préalables obligatoires avec "une concentration en huile maximale par rapport à ce qui sera accepté par l’installation utilisatrice", suggère fortement que le produit ne peut être utilisé qu’en dilution avec d’autres intrants.
Cette nécessité de dilution indique que le produit ne peut remplacer intégralement les matières premières conventionnelles, confirmant son caractère problématique.
6. Nécessité d’une traçabilité renforcée qui confirme les risques associés à la sortie du statut de déchet :
L’arrêté impose un système de traçabilité complexe incluant :
○ un numéro unique pour chaque lot commercialisé,
○ une attestation de conformité obligatoire,
○ un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté du 19 juin 2015,
○ des analyses mensuelles (voire trimestrielles sous conditions),
○ une conservation des documents pendant 5 ans, et un registre détaillé.
Cette infrastructure de contrôle relativement lourde démontre que les autorités reconnaissent implicitement les risques associés au produit et la nécessité de maintenir une surveillance stricte, caractéristique typique de la gestion des déchets dangereux.
7. Risques environnementaux et sanitaires persistants :
Le document exige que les lots soient "exempts d’impuretés susceptibles d’être à l’origine d’impacts environnementaux ou sanitaires supérieurs" et impose des contrôles stricts sur les polluants organiques persistants (POP). La présence potentielle de ces substances, même à des concentrations réglementées, maintient un risque résiduel qui justifierait le maintien du statut de déchet.
8. Complexité des contrôles requis et incohérence avec les critères de SSD :
Les procédures d’admission, de contrôle et d’autocontrôle sont extrêmement détaillées, incluant des vérifications visuelles, des pesées, des analyses chimiques multiples, et des essais préalables par l’installation utilisatrice.
De plus, le projet d’arrêté autorise une étape de purification de l’huile de thermolyse avant son vapocraquage, visant à éliminer certaines impuretés et substances indésirables. Cette nécessité d’un traitement complémentaire assimilable à un traitement de déchet pose un problème de cohérence majeur avec les critères de SSD, notamment le critère selon lequel "la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits".
Cette complexité administrative et technique dépasse largement celle appliquée aux matières premières conventionnelles, suggérant que le produit conserve des caractéristiques de déchet nécessitant une gestion spécialisée.
En conclusion :
Malgré la sortie formelle du statut de déchet envisagée par le projet de texte, l’huile de thermolyse conserve des propriétés dangereuses nécessitant une utilisation en dilution et une traçabilité exceptionnellement stricte.
Le positionnement précoce de la SSD (avant les étapes de purification et d’utilisation finale) pose des problèmes de cohérence avec les critères légaux de sortie du statut de déchet, notamment le critère selon lequel "la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits". La nécessité d’une étape de purification ultérieure pour éliminer les impuretés contredit fondamentalement ce critère.
Ces éléments remettent en question la pertinence de cette déclassification et suggèrent qu’un maintien du statut de déchet serait plus approprié pour garantir une protection environnementale et sanitaire adéquate. À défaut, nous recommandons vivement de suspendre la procédure nationale au profit d’une démarche harmonisée au niveau européen, garantissant une équité de traitement réglementaire et une sécurité juridique pour tous les acteurs du marché unique.
Le SYPRED, association professionnelle des industriels de la gestion des déchets dangereux, souhaite faire part de sa contribution sur les projets d’arrêtés fixant des critères de sortie du statut de déchets.
En point liminaire, le SYPRED s’étonne que ces textes n’aient pas fait l’objet d’une consultation des parties prenantes préalable à la consultation du public.
1) Sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments pour un usage agricole
Le projet de texte prévoit d’autoriser la sortie du statut de déchets des terres excavées et sédiments pour un usage agricole.
En premier lieu, l’arrêté du 4 juin 2021 qui est prévu d’être modifié prévoit que les exigences à respecter pour réaliser la sortie du statut de déchet sont fixées par des guides publiés sur le site du ministère de l’environnement. A ce jour, les acteurs de la gestion des terres excavées n’ont pas eu connaissance de travaux sur un guide permettant de déterminer les conditions de sortie du statut de déchet pour un usage agricole. Il nous apparaît donc compliqué de nous positionner sur le bien-fondé d’une telle sortie du statut de déchet sans en connaître les modalités pratiques, et sans avoir de garantie d’être consulté sur la rédaction d’un tel guide.
En second lieu, l’arrêté du 4 juin 2021 autorise la sortie du statut de déchets de terres excavées et sédiments relevant du statut de déchet dangereux. Afin de garantir un haut degré de protection de la santé humaine et de l’environnement et d’éviter les pratiques de dilution, il nous apparaît indispensable de circonscrire cette sortie du statut de déchet pour un usage agricole à des déchets NON dangereux.
En dernier lieu, aucun texte réglementaire n’encadre la présence de substances PFAS pour autoriser un retour au sol. Compte tenu de la sensibilité de l’usage qui est prévu, du fait que des déchets relevant du statut de déchet non dangereux peuvent contenir des PFAS dans des concentrations élevées et de la nécessité de garantir un haut degré de protection de la santé et de l’environnement, le texte doit intégrer des seuils sur la présence de PFAS dans les déchets entrants et dans les produits sortants pouvant faire l’objet d’un retour au sol.
2) Sortie du statut de déchet de pneus pour un usage en poudrette
Afin de garantir le bon niveau d’encadrement réglementaire et la production de matières recyclées de qualité, le texte doit être modifié comme suit :
- article 2 point h) : l’utilisation des particules de caoutchouc n’est pas de nature à modifier à la hausse les valeurs limites d’émissions dans l’environnement imposées à l’installation utilisatrice et l’impact global sur l’environnement de cette dernière.
- Dans l’annexe I, Section 1 : ajouter au 19 12 04 : "Matières plastiques et caoutchouc : identifie les matières plastiques et caoutchouc issus du traitement mécanique des déchets non dangereux de pneus hors d’usage"
- Dans l’annexe I, Section 1 : a la liste du 1.2, ajouter :
o Issus de véhicules hors d’usage ;
o Susceptibles de contenir des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
- Dans la section 3.1, ajouter : "Sont exempts de substances préoccupantes au sens du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE."
- Dans la section 4, ajouter que les seuls usages autorisés sont la production de nouveaux pneus ou de bande de convoyeur.
- Dans la section 5.1, ajouter : "Analyse des substances préoccupantes en type et concentration."
- Dans la section 5.2, paragraphe b), ajouter qu’en cas de refus de chargement, ce refus doit être notifié automatique à l’inspection des installations classées et non seulement tenue à sa disposition
- Dans la section 5.4.2, 2ème paragraphe, modifier « les teneurs en métaux » par « les teneurs en indésirables » et ajouter "et sont exempts de substances préoccupantes au sens du règlement (UE) 2024/1781 précité"
3) Sortie du statut de déchet pour l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus
Dans la même logique, et afin d’assurer une cohérence avec la SSD existante sur les huiles de pyrolyse, le texte doit être modifié comme suit :
- Dans l’objet, ajouter « pour un usage matière » après « à être utilisée » dans la phrase « […] le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet l’huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d’usage et destinée à être utilisée au sein d’une installation pétrochimique. ».
- Article 2, point g), inscrire : "l’utilisation de l’huile de thermolyse issue de déchets de pneus hors d’usage n’est pas de nature à modifier à la hausse les valeurs limites d’émissions dans l’environnement imposées à l’installation utilisatrice et l’impact global sur l’environnement de cette dernière."
- Article 2, point h), inscrire : "l’utilisation de l’huile de thermolyse issue de déchets de pneus hors d’usage n’augmente pas les émissions diffuses quantifiées au niveau de l’installation pétrochimique utilisatrice."
- Annexe I, Section 1, point 1.3, ajouter : "D’autres composants issus de véhicules hors d’usage" et "De déchets susceptible de contenir des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;"
- Section 3, point 3.1, ajouter : "Sont exempts de substances préoccupantes au sens du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE"
- Section 3, Point 3.3, modifier le tableau pour inscrire respectivement les taux maximum suivants :
o Soufre : 3 000 ppm
o Azote : 5 000 ppm
o Oxygène total : 10 000 ppm
o Somme des halogénés : 500 ppm font Fluor 10 ppm et Brome 5ppm.
- Section 3, Point 3.3, dans le tableau, modifier la note (1) pour ajouter « durant une année » entre « en capacité de démontrer » et « le taux présent dans ces déchets ».
- Section 4, point 4.1 : ajouter "- Analyse des substances préoccupantes en type et concentration"
- Section 4, point 4.2 : ajouter qu’en cas de refus de chargement, ce refus doit être notifié automatique à l’inspection des installations classées et non seulement tenue à sa disposition
Dans le cadre de la consultation portant sur le projet d’arrêté définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage, ALIAPUR souhaite apporter les observations suivantes.
Terminologie et cohérence juridique :
Le texte utilise le terme générique « particules de caoutchouc ». Il est recommandé d’utiliser les termes normalisés de la filière : « granulats » (0,8–20 mm) et « poudrette » (< 0,8 mm), tels que définis dans la norme NF EN 14243-2. Il est également proposé de préciser que ces matériaux proviennent systématiquement de « déchets de pneus » et de mettre à jour le texte en y incluant la référence au règlement (UE) 2024/1157 en fonction de l’entrée en vigueur de ses dispositions.
Installations utilisatrices et périmètre des usages :
La liste actuelle (pneumatiques, bandes transporteuses) s’avère trop restrictive. Les usages réels incluent terrains de sport, sols amortissants, aires de jeux, mélanges bitumineux, pièces moulées, agents moussants pour aciéries. Il est recommandé d’élargir cette liste et d’utiliser systématiquement la notion « installation utilisatrice ».
Conditions de production – ICPE et exigences techniques :
L’opération de valorisation doit être réalisée par une installation classée ICPE adéquate. L’obligation de lavage des pneus est inutile : les impuretés sont éliminées en granulation. Il est proposé de remplacer cette exigence par une condition d’absence de pneus souillés en lien avec les conditions de collecte. Le seuil de fibres textiles devrait être relevé à 2 %, plus réaliste. Les impuretés doivent être spécifiées comme liées au caoutchouc.
POP : exigences disproportionnées
Les pneus ne contiennent pas de POP, PCB, PFAS, PBDE ou dioxines dans leur formulation. Toute analyse systématique serait injustifiée et coûteuse. Il est recommandé de limiter ces obligations aux cas de suspicion de mélange avec d’autres flux de déchets
Conditionnement et étiquetage :
Les pneus étant des déchets non dangereux, aucune obligation spécifique d’étiquetage ne s’applique. Il est proposé d’adapter la rédaction pour éviter l’imposition de contraintes non pertinentes.
Les ajustements proposés visent à assurer la cohérence du texte avec les pratiques de la filière, éviter des obligations disproportionnées et garantir une mise en œuvre opérationnelle réaliste. La filière reste disponible pour poursuivre les travaux techniques et réglementaires nécessaires.
Dans le cadre de la consultation portant sur le projet d’arrêté définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les huiles de pyrolyse issues de pneus hors d’usage, ALIAPUR souligne que ces dispositions sont pertinentes et correspondent aux besoins de développement de la filière. Un point sur les lignes pilotes pourrait être ajouté afin de faciliter les déploiements industriels.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces différents points.
Très cordialement
1) Dans le projet d’arrêté proposé, la pyrolyse est définie comme suit
« Pyrolyse ou thermolyse : procédé de décomposition thermique d’un composé organique, entre 400 et 800° C, en l’absence d’oxygène ou en atmosphère pauvre en oxygène. Pour le présent arrêté, seul le terme de thermolyse est repris.
Utilisation : utilisation au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
Vapothermolyse : procédé de décomposition thermique d’un composé organique, entre 400 et 800° C, en l’absence d’oxygène ou en atmosphère pauvre en oxygène en présence de vapeur d’eau. »
IFPEN et Axens développent aujourd’hui un procédé de pyrolyse caractérisé par un contact des pneus avec un solvant généré in-situ et exposition à des températures en l’absence d’oxygène à des températures qui sont comprises entre 350° et 500°C. Il est bien connu que la conversion thermique des structures hydrocarbonées contenues dans les pneus, élastomères réticulés, peut commencer à partir de 350°C. En travaillant à basse température, on limite la formation des gaz difficilement valorisables et on maximise les rendements en fraction liquide. Aussi, on a donc tout intérêt à travailler à la température la moins élevée possible.
Nous proposons donc que la définition de la pyrolyse proposée dans le décret soit modifiée en conséquence pour élargir le domaine de température de 350° à 800°C
« Pyrolyse ou thermolyse : procédé de décomposition thermique d’un composé organique, entre 350 et 800° C, en l’absence d’oxygène ou en atmosphère pauvre en oxygène. Pour le présent arrêté, seul le terme de thermolyse est repris.
Utilisation : utilisation au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
Vapothermolyse : procédé de décomposition thermique d’un composé organique, entre 400 et 800° C, en l’absence d’oxygène ou en atmosphère pauvre en oxygène en présence de vapeur d’eau. »
2) Les granulats de pneu, exempts de fibres métalliques et textiles et destinés au recyclage mécanique sortent aujourd’hui implicitement du statut de déchet dans plusieurs pays européens. Si une unité de pyrolyse est alimentée par ce type de granulats de pneus, la sortie du statut de déchets ne devrait- elle pas, être réalisée en amont de la pyrolyse ?
IFPEN soutient le positionnement d’une sortie du statut de déchets, homogénéisée pour les différentes filières concernées par le recyclage avancé (plastique, textile, pneu), lorsque la matière a été préparée pour être transformée physiquement ou chimiquement dans les procédés de transformation en accord avec les spécifications de ces procédés.
https://www.ifpenergiesnouvelles.fr/article/recyclage-des-plastiques-quel-cadre-reglementaire-developpement-rationnel-efficace-et-perenne
NB : une fiche de spécification émise par un granulateur, disponible sur internet, est disponible pour illustrer notre propos.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces differents points.
Très cordialement
Sur la forme.
Le premier document (concernant la SSD des TEx et sédiments) fait référence à des "alinéas de l’article 1" dans l’arrêté du 4 juin 2021 or selon la définition normale d’un alinéa, il n’y a d’alinéa dans cet article que dans le troisième paragraphe et ils sont au nombre de deux. Le texte devrait plutôt mentionner des paragraphes (marqués par un retour à la ligne, hors alinéas a et b du troisième paragraphe) car il est difficile de s’y retrouver dans la façon de décrire les modifications. Cela supposera évidemment de modifier tous les numéros auxquels il est fait référence en termes d’alinéas (7, 9, 10 et 11) puisque les alinéas a) et b) étant inclus dans le troisième paragraphe ne font pas partie de la séquence numérotable de paragraphes de l’article 1.
Au fond, le texte semble muni de garanties plutôt solides. Les questions restantes sont celles
- de l’identification du service chargé de pratiquer les vérifications de conformité pour les documents conservés "pendant cinq ans au minimum"
- des moyens affectés à ce service pour garantir la bonne exécution de cette mission dans les temps impartis et compte tenu de l’augmentation prévisible de la charge liée à ce nouvel arrêté
- des pénalités applicables en cas de fraude ou mauvais respect des réglementations.
À propos du document concernant la SSD des pneus pour un usage en poudrette, mêmes remarques au fond.
À propos du document concernant la SSD de pneus pour un usage en huile de vapothermolyse, mêmes remarques au fond.
Certains déchets de ce type sont valorisables, même si c’est parfois complexe par manque de système "industriel" de valorisation de ces déchets !
Faciliter le pan administratif de cette démarche de réutilisation ne peut qu’être bénéfique pour le renforcement parallèle du système de valorisation donc pourquoi s’en priver ? !