Projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte

L’ensemble des éléments de la SNGITC n’appelle pas d’observation particulière.
Il semble cependant manquer la prise en compte d’un acteur indispensable pour la réussite de la démarche : celui du citoyen concerné, en premier lieu les propriétaires de biens menacés par le recul du trait de côte.
La SNGITC mentionne les démarches qui seront portées par l’Etat, les collectivités, et les différentes institutions, mais n’aborde ni les droits, ni les obligations des citoyens, et ne formule aucune recommandation les concernant.

En premier lieu, il serait pertinent pour la bonne information du public (citoyens, mais également collectivités ou acteurs techniques) de rappeler les différentes responsabilités qui incombent aux différents acteurs actuellement en France :
- la protection contre le recul du trait de côte est-elle aujourd’hui la responsabilité des propriétaires (la loi de 1907 s’applique-t-elle et comment ?)
- quelles sont les responsabilités de l’Etat ?
- quelles sont celles des collectivités locales ? Sur ce point en particulier, après de nombreux débats et réponses ministérielles diverses, la question de savoir si l’érosion côtière, au même titre que les inondations, entrait dans la GEMAPI (Item 5), semble être tranchée par la négative, selon une interprétation communément admise par les pratiquants et les services de l’Etat déconcentrés : il est communément admis que la GEMAPI ne couvre pas le recul du trait de côte, qui n’est donc pas une compétence obligatoire des EPCI-FP. Néanmoins, la loi n’ayant pas été précisée sur ce point, et peu de jurisprudence existant à ce jour (ou aucune ?), un flou est maintenu tant pour le citoyen que pour les acteurs publics.
La SNGITC devrait définitivement lever ce doute, ou à défaut prévoir comme objectif de le faire.

En second lieu, le déploiement de stratégies nationales et locales pertinentes implique que les "règles du jeu" en matière de droit à l’indemnisation des propriétaires soient précisées, ou si elles ne pouvait l’être pour la publication de la SNGITC, de fixer l’objectif que cela puisse être fait rapidement.
En effet, beaucoup de propriétaires concernés par le recul du trait de côte continuent de penser que l’enjeu est moindre car l’Etat assurera l’indemnisation de leur bien en cas d’avènement du risque. Cette idée est renforcée par le discours médiatique, ainsi que par une confusion entretenue avec la mobilisation du Fonds Barnier pour l’indemnisation de biens menacés par le recul du trait de côte entraînant de la submersion marine (voir exemple récent en Bretagne).

Il apparaît comme indispensable que l’Etat soit très clair sur les dispositifs d’indemnisation, car ce flou, et tout particulièrement l’assurance non démentie que l’Etat indemnisera les propriétaires, est aujourd’hui un frein majeur à l’engagement de SLGITC, un levier de résistance au changement, et potentiellement la sources de déconvenues à venir pour les propriétaires concernés. Ce flou entretient enfin la poursuite de l’augmentation des valeurs foncières, y compris dans les zones menacées à relativement court terme.

Les retours d’expérience de certains territoires montrent que le renvoi du financement de l’acquisition des biens exposés par les collectivités, avec la mobilisation des EPF (qui apportent de réelles compétences techniques et soulagent les collectivités dans la gestion des biens, mais n’apportent aucun moyens financiers pour l’acquisition des biens), sont inopérants en l’absence de financements publics conséquents dont ne disposent pas les collectivités. Le futur fonds national d’adaptation à l’érosion côtière financera-t-il ce type d’acquisition foncière ? A-t-on évalué le volume financier qui serait nécessaire à l’échelle nationale ?

En l’absence de clarification, il est à craindre que les SLGITC qui se déploieront progressivement ne soient en capacité de se projeter dans des scénarios pertinents (à tout le moins qui puissent être concrétisés de manière opérationnelle).

En particulier A2.3 – Participer à l’amélioration des techniques d’acquisition et de
traitement des données

l’axe E vise à financer l’adaptation au changement, ce qui est certainement important, mais il faut financer aussi les autres actions comme A2.3 le développement de nouvelles techniques innovantes (ex par drone) d’aquisition et de traitement de données ?

Points traités : (I) Asymétrie de l’information ; (II) Le logement social ; (III) La gouvernance territoriale ; (IV) Le temps de l’action ; (V) Un outil national partagé ; (VI) Synthèse des propositions.

(I) - L’asymétrie de l’information → assurer une information équitable

Depuis la loi Climat et Résilience en 2021, le dispositif d’information des acquéreurs et locataires a été renforcé. L’érosion côtière a été ajoutée la liste des risques, mais seulement lorsque la commune a établi une carte locale d’exposition au recul du trait de côte).

Cela crée 2 situations :
Cas pratique : je suis acquéreur d’un bien immobilier à titre de résidence principale.
Cas 1 : si la commune a cartographié son trait de côte, je suis informée du phénomène de retrait du trait de côte à plusieurs étapes :
par le vendeur (Dossier de Diagnostic Technique)
par le notaire
par la collectivité (documents d’urbanisme)

Cas 2 : si la commune n’a pas établi de cartographie, aucune information n’est obligatoire, à aucune des étapes : ainsi l’acquéreur peut faire l’acquisition d’un bien sans être informé du risque du recul du trait de côte, même si le logement est exposé.

Cette différence entraîne une asymétrie d’information avec des conséquences directes, notamment sur la valorisation du bien.

Exemple chiffré simplifié :
Cas 1 : acquisition d’ un bien immobilier à 300 000€ situé dans la bande des 30 ans dans une commune cartographiée. Théoriquement, le risque de perte de valeur est d’1/30 par an soit 10 000€ par an. Valorisation théorique : 250 000 € en 2030 ; 150 000 € en 2040 ; 0 € en 2055.
J’ai été informé ; j’achète en toute connaissance de cause.

Cas 2 : je fais l’acquisition du même bien dans une commune exposé au recul du trait de côte mais non cartographiée.
Je n’ai aucune information. Je n’ai pas conscience de cette perte potentielle.

J’ai eu l’occasion de présenter ces éléments et ai majoritairement recueilli cette réaction : “Ce n’est pas possible ; s’il y avait un risque, le notaire ou la banque m’en aurait signalé…” Notre culture du risque doit évoluer.
Aujourd’hui, ni le marché immobilier ni les banques n’intègrent réellement ce risque dans la valorisation ou le financement.
Il en résulte une double asymétrie : d’information et financière.

NB : en matière d’assurance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, indépendamment de la cartographie, l’érosion côtière n’est pas assurable et n’est pas indemnisée par le Fonds Barnier.

(II) - Le logement social : une inégalité territoriale

Cas pratique : construction de logements sociaux dans la bande des 30 ans

Cas 1 : dans une commune cartographiée, il n’est pas possible de construire du logement social dans la bande des 30 ans.

Cas 2 : en l’absence de cartographie, la commune peut théoriquement délivrer un permis de construire, y compris pour du logement social, même dans une zone qui serait en réalité menacée d’érosion à court terme.
En pratique, on peut espérer compter sur un Plan de Prévention des Risques Naturels intégrant le risque d’érosion (rare) ; ou bien sur l’émission d’avis défavorables par les DREAL et DDT.

Cependant, cette situation crée une inégalité sociale et territoriale majeure.

Proposition (I)-(II) : rendre l’information équitable et systématique, pour éviter toute forme d’inégalité et protéger les acquéreurs, les investisseurs, privés et publics et les ménages modestes.

(III) - Gouvernance territoriale : en pratique, qui décide ?

L’État invite à la cartographie. La décision repose aujourd’hui sur le volontariat des communes. Les moyens financiers (ex : taxe GEMAPI, ingénierie) se trouvent à l’échelle intercommunale.
Un maire volontaire doit ainsi annoncer à ses habitants une perte de valeur immobilière sans disposer des moyens d’accompagnement.

Cela crée une gouvernance complexe et peu lisible

Proposition : simplifier la gouvernance du recul du trait de côte, en alignant la décision et les moyens d’action au niveau de l’intercommunalité, tout en associant les communes. Sensibiliser à la culture du risque et favoriser la co-construction citoyenne.

(IV) L’anticipation ou déjà le temps de l’action : quels moyens ?

Le temps de l’immobilier est 30-40 ans ; dès l’or qu’un bien est situé dans la bande des 30 ans, le temps n’est plus celui de l’anticipation, mais de l’action.
Dans ses rapports d’étude : projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - Échéance à 5 ans & Horizons 2050 et 2100, le CEREMA présente les chiffres suivants :
A horizon 2050 (25 ans) : 1,1 milliard € de valeur de logements menacés.
A horizon 2100 (75 ans) : 86 milliards €, dont une part importante de résidences principales.
A ce jour, nous ne disposons pas de stratégie de relocalisation opérationnelle.
Je rappelle une particularité de l’érosion côtière : elle n’est pas assurable, elle n’est pas indemnisée par le Fonds Barnier.

Proposition : créer un fonds national de relocalisation des résidences principales, testé dans un 1er temps sur la base du volontariat, avec gouvernance simplifiée.
Financement envisagé : contribution des transactions immobilières (droits de mutation) dans les communes littorales exposées, contribution majorée pour les résidences secondaires, participation des banques et assurances, soutien de l’État et de l’Union européenne.
L’objectif est de trouver un équilibre pérenne entre attractivité du littoral et risques.

(V) - Un outil national partagé : le jumeau numérique

Un outil commun est nécessaire pour favoriser la coopération des acteurs (publics, privés, banques, assurances, citoyens…), faciliter la concertation citoyenne, mesurer les impacts financiers, intégrer les scénarios prospectifs (TRACC, PNACC3).
Le jumeau numérique permet de visualiser les scénarios validés (30 et 100 ans), croiser les données scientifiques, réglementaires et locales, tester des scénarios communs (relocalisation, protection, aménagement, impacts).

Une start-up vient de finaliser le développement d’un tel outil, opérationnel à l’échelle nationale et locale. Je me tiens à disposition pour explorer la faisabilité d’une mise en œuvre dans un cadre public-privé et identifier quels pourraient être les niveaux de portage de cette initiative.

(V) - Synthèse des propositions :

→ Assurer une information équitable : rendre obligatoire la cartographie du trait de côte pour toutes les communes littorales.

→ Protéger le logement social et les ménages modestes : éviter les inégalités territoriales liées à l’absence de cartographie.

→ Simplifier la gouvernance : aligner la décision et les moyens au niveau intercommunal, avec l’État garant de l’équité nationale.

→ Créer un fonds national de relocalisation des résidences principales, financé par un mécanisme pluri-acteurs (État, transactions immobilières, résidences secondaires, banques, assurances, UE).

→ Déployer un outil national partagé (jumeau numérique) pour visualiser les scénarios, favoriser la coopération et accélérer la prise de décision.

Contact : marieagnes.simonneau@sciencespo.fr

Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

Contribution faite au nom d’Eau et Rivières de Bretagne

Le document soumis à la consultation du public fait l’objet de remarques de forme et de fond.

Forme
Il convient de clarifier la période de référence de la valeur de réchauffement affichée : dix dernières années, ou depuis l’ère préindustrielle (p5).
Il serait également souhaitable que soit rappelée l’évolution du niveau marin en distinguant l’Atlantique, la Méditerranée et les situations des DOM (courbes lisibles temps/hauteur).
p 6, parler plutôt de protection des milieux, mer, terre et zone intertidale, que du milieu.

Fond

Dans les exposés, plusieurs points méritent d’être détaillés :
• quand on parle des limites des systèmes de défense, il serait intéressant d’indiquer leurs natures et leur coût par type de solution et la chronologie de leur apparition dans le temps selon la survenue ou non d’un évènement rare (cf P1)
• Il y a aussi lieu de clarifier le lieu (communal ou intercommunal) de définition des stratégies et veiller à éviter les conflits d’intérêt des acteurs quand il sont propriétaires dans les zones à discuter ou exercent des professions liées au foncier (P3)
• les P7 et 9 évoquent l’association des populations concernées et le partage des connaissances. Pour autant, la stratégie ne revient guère pour souligner la façon de procéder, et d’articuler SGITC, SLGRI et projets, dans la déclinaison essentielle de ces deux priorités..
• Un axe complet est consacré aux solutions fondées sur la nature, sans vraiment les illustrer dans leur diversité, ni préciser le type de réponse face à des évènements courants (< 10 ans) ou plus exceptionnels (>50 ans)
Le sujet de l’appropriation de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte par les SRADDET mérite d’être plus insistante, voire appelle une disposition réglementaire, par mise en cohérence des différents niveaux territoriaux d’action.

Axe A -
Il y a un réel manque d’une méthode scientifique et harmonisée nationale. Les pratiques sont éparses, hétérogènes et freinent les réponses aux questions posées par les habitants.
Mettre de l’information à disposition des citoyens par rapport à leur situation individuelle est utile, mais la possibilité d’une approche plus large doit être possible (big data, y compris sur l’information géoréférencée).
La formation des citoyens à l’accès à ces données pour qu’ils puissent eux-mêmes tester leurs hypothèses serait un ajout très bienvenu, d’autant que l’arrivée en retraite de personnes ayant travaillé sur ces sujets doit être un atout collectif.

Axe B-
Les remarques précédentes sur les conflits d’intérêt sont à reprendre en B2 et 3.

Axe C - La question de l’assurabilité des biens exposés aux risques de submersion marine est un sujet potentiellement incitatif pour lequel aucune orientation n’est tracée. Par exemple, le fait que les maisons pour lesquelles une offre de rachat par l’Etat lors de la tempête Xynthia a été refusée ne s’accompagne pas d’une impossibilité de bénéficier des garanties solidaires contre le même type d’évènement est une anomalie.
De même, lorsque les propriétaires n’ont pas accepté le rachat de leurs biens dans une zone menacée dans le délai annoncé.
Pour autant, l’assurabilité des biens doit rester la règle, en articulation avec la politique foncière suivie pour s’adapter au recul du trait de côte
L’acquisition foncière en cas d’action coordonnée doit être accompagnée d’une offre concrète de relocalisation sur le territoire du plan. A défaut, la collectivité devrait apponter un complément de financement à sa charge propre. La mise en place d’un appui psychologique aux personnes directement concernées par une telle action serait opportun, la violence de la situation étant facilement "rationalisée".
Un répertoire des solutions existantes, fondées ou non sur la nature, avec exposé simplifié des efficacités et des coûts (et références scientifiques à consulter) mériterait d’être annexé à la stratégie.

Axe D
Dans les faits de plusieurs dossiers en Bretagne, la sensibilisation des habitants est restée tout à fait minimaliste, voire indigente : une réunion d’information, centrée sur le programme de travaux, discrètement annoncée, au mieux signalée dans le bulletin municipal. La réunion est une présentation descendante, sans aucun souci de l’appropriation de la problématique par les participants, ni réelle présentation d’alternatives, enfin d’échange avec la population.

Le rappel récurrent au développement de la "culture du risque" est une sorte de formule magique qui apparaît inadapté à ce type de risque. La sociologie explique très bien la mise en éloignement des phénomènes rares par ceux qui en seront les victimes potentielles. De plus, à la tempête s’adjoint un phénomène peu perceptible, la montée des eaux (masqué en plus par l’amplitude des marée sur l’Atlantique).
L’implication et la sensibilisation devrait donc passer par des obligations beaucoup plus substantielles, et citées dans la présente stratégie :
• avertissement déposés dans les boites à lettre des habitations concernées, bulletin municipal
• prévoir un temps d’acculturation et de réponse par des personnes perçues comme indépendantes (pas de bureaux d’études, de services départementaux de l’Etat, mais plutôt des scientifiques, des universitaires ou des organismes techniques de l’Etat), pour faire "voir" les phénomènes, répondre aux questions des habitants sur les différentes solutions envisageables, leur efficience immédiate et à terme, leur coût…
• n’engager que dans une deuxième réunion les réflexions sur le cahier des charges de l’étude à engager
• puis faire présenter les résultats et accepter d’étudier les variantes proposées par les habitants, avec là encore une validation par un scientifique indépendant pour ne pas éluder les solutions oubliées mais potentiellement fructueuses.

A l’expérience concrète, les acteurs locaux, services de l’Etat et scientifiques locaux sont loin de mettre en œuvre les démarches préconisées, telles celles proposées dans la publication Cocorisco par exemple. Sur un sujet aussi difficile et sensible, la mise en œuvre doit être rigoureuse et sans précipitation. La qualité de l’action publique devrait être une condition du financement national.
Le texte mérite donc un sérieux complément méthodologique, et rappeler que les financements de niveau national sont conditionnés au respect de cette démarche.

Axe E -
Le plafonnement de la taxe GEMAPI pose un problème de financement complexe dans des territoires subissant simultanément des risques d’inondation et d’évolution du trait de côte. La Bretagne, qui représente un quart du linéaire côtier métropolitain, rencontre cette situation en de nombreux endroits. Il convient de remédier par la loi au plafonnement de la recette à l’habitant. La stratégie pourrait aborder ce sujet explicitement.
Le financement du fonds dédié au retrait stratégiques mérite d’être rattaché au territoire concerné par le sujet, sans forcément se limiter aux communes littorales. Une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux est une solution déjà avancée et semble pertinente, si elle inclut un mécanisme d’abattement à la base pour ne pas pénaliser les propriétaires de logement de valeur modeste.

Contribution n°7 du Collectif Montée des Eaux*

Le guide CEREMA BRGM "Recommandations-carte-locale-trait-de-cote_BRGM&Cerema_Aout-2022.pdf" p. 23 établit 2 scénarios de montée des eaux à 30 ans et 100 ans. Nous avons déjà demandé par une contribution précédente le retrait du scénario à 60 cm dans 100 ans (cf notre contribution n°2).

Nous demandons également que la mention "à 100 ans" soit amendée pour lire 2120, soit 100 ans après la Loi Climat & Résilience qui l’a déterminé en 2021. En effet la mention "à 100 ans" est glissante, donc + 1 an chaque année. Ceci est d’autant plus nécessaire que :
- le susdit guide n’est pas daté (omission au demeurant étonnante) ;
- la montée des eaux vers 2120 sera supérieure à 1 cm/an.

* Rappel : le CMDE est totalement indépendant et apolitique. Il a été créé fin janvier 2025 pour contribuer au débat public sur un aspect important associé au dérèglement climatique : la montée des eaux. Le CMDE regroupe 7 associations, des experts reconnus et des citoyens, tous motivés par ce défi. Il dispose d’un Conseil scientifique composé de 4 experts de très haut niveau : Pr Heidi SEVESTRE, Pr Eric BLAYO, Pr Laurent LABEYRIE, Pr Nathanaël WALLENHORST - collectifmonteedeseaux@gmail.com

Ici, encore une fois, on ne parle que de travaux et d’adaptation. Pendant que vous lirez ces lignes, presque toutes les communes littorales de mon secteur (Touquet) construisent/vont construire/délivre des permis de construire, dans les zones à fort risque à plus ou moins long terme. j’ajoute que les communes en second plan, continue allègrement à se construire à 100%, ne laissant ainsi aucun espaces possible pour un repli stratégique devant la catastrophe qui s’annonce. Les marais arrière littoraux ne tiennent (en eau douce) que par la présence de portes à flot. Plusieurs communes sur terrain sableux disparaitront à long terme (Le Touquet-paris-plage !).
Mais voilà, fidèle à notre modèle capitaliste stupide et sa croissance infinie, il ne faut surtout pas parler de limites, de non-construction, d’arrêter l’urbanisation des espaces côtier et fleuves et arrière littoraux… Sur le même principe, personne n’ose parler de replis, suppression de l’urbanisation à problème. On voit de plus en plus de travaux horribles et écocide le long de la cote et dans les marais arrière, impacté par les grandes marées (jusqu’à 5/6 communes dans les terres le long des fleuves). Tous ces plans sont bien en deçà de la réalité de terrain et de la nécessité d’arrêter les municipalités incompétentes en matière environnemental et qui changent à chaque élection.
Exemple :
- Le Touquet va se construire un hôtel de luxe dans la bande des 100 mètres, sur une friche industrielle.
- Le camping littoral de Camiers ne survie que par des enrochements/réensablement, dégradant complètement le trait de cote avec l’appui de la commune et le soutien de l’état.

Tout ça, c’est notre argent public qui est dépensé pour les intérêts totalement privés de quelques-uns.

Une phrase dite par un grand propriétaire terrien littoral : "je veux bien que met terrain soit classé, mais seulement une petite bande littorale, comme ça, c’est l’état qui paiera les travaux de lutte contre l’érosion".

Donc, votre plan est bien joli, mais il n’empêchera pas tout ça, et pire, il pourrait le faciliter en mettant de l’argent public dans les mains de personnes défendant des intérêts privés.
Quand va-t-on enfin parler de rénaturalisation totale de la côte ? redonner au sable sa liberté de mouvement ?

Contribution n°6 du Collectif Montée Des Eaux (CMDE, collectifmonteedeseaux@gmail.com)

Le terme "subsidence" n’apparaît nulle part dans le document soumis à consultation.

Or rappelons que ce phénomène naturel post-glaciaire consiste en une élévation ou un enfoncement millénaire du sol. Il est évoqué dans le guide national DGPR d’élaboration des PPR littoraux en ces termes : . " Les variations altimétriques de la croûte terrestre (subsidence/surrection) (cf. cahier technique) peuvent également être prises en compte dans le scénario à échéance 100 ans si leur ampleur le nécessite.".

En France métropolitaine, il se traduit plutôt par un enfoncement du sol dans la moitié nord du territoire, ce qui est maintenant très bien documenté par le BRGM et par Copernicus. Ce mouvement va encore durer très très longtemps ; il peut aussi localement être favorable, cas de l’ Europe du nord : "rebond isostatique".

Ce phénomène peut se doubler de phénomènes géologiques locaux, comme à Palavas-les-Flots, à l’aéroport de Nice ou à Mayotte.

Au total il peut se mesurer typiquement en mm/an (parfois en cm/an dans des cas particuliers), soit à 100 ans jusqu’à 10 cm et plus, ce qui n’est pas du tout négligeable, et peut déplacer le trait de côte de 10 m et plus.

Or ledit guide DGPR ne fait pas obligation de prendre en compte la subsidence : "peuvent être prises en compte". Or il date de mai 2014*, basé sur les connaissances du début des années 2010, à une époque où les moyens disponibles n’étaient guère suffisants pour mesurer avec précision l’ampleur du phénomène. Ce n’est plus le cas avec les mesures satellitaires (Copernicus) au 10ème de mm près.

Plus de 10 ans plus tard, il serait irrecevable démocratiquement que l’ État ne prenne pas en compte les données satellitaires hautement précises émanant de ses propres Services (BRGM, Copernicus).

En outre, il est du devoir de l’ Etat de pleinement informer les citoyens de tous les phénomènes pouvant affecter l’habitabilité et la valeur vénale de leurs biens immobiliers, en particulier à l’achat.

En conséquence le CMDE demande la mise à jour du susdit guide DGPR rendant obligatoire la prise en compte de la subsidence et autres phénomènes locaux dans :
- la cartographie du recul du trait de côte ;
- l’élaboration des PPRL, PPRSM ;
- l’information données aux acquéreurs et vendeurs par les notaires au titre des "risques naturels".

Faire inversement serait scientifiquement et démocratiquement irrecevable, et en droit immobilier pourrait s’apparenter à un vice caché.

* https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide_m%C3%A9thodo_PPRL_%202014.pdf

Contribution n°5 du Collectif Montée des eaux (CMDE - collectifmonteedeseaux@gmail.com)

Le "Principe commun" n° 5 fait à juste titre mention de la remontée des nappes phréatiques. En effet la prise en compte de la remontée des nappes phréatiques concomitante à la montée des eaux est indispensable. Les observations locales prouvent en effet que l’eau des nappes phréatiques proches du rivage :
- est salée (sans doute pas au niveau de la mer de densité 1,03) ;
- monte et descend avec la marée ;
attestant d’un lien hydrologique en sous-sol entre le littoral et la mer (cf en particulier l’ étude Rivages Normands 2100).

Ce qui sans poser nécessairement immédiatement des problèmes de sécurité des habitants, peut dégrader la qualité de vie dans les quartiers concernés, entraîner des contraintes de jouissance, affecter la solidité des ouvrages, et in fine affecter la valeur vénale des biens immobiliers ou agricoles.

Il est donc nécessaire que dans les zones identifiées à risque, la SNGITC assure une parfaite information des résidents, vendeurs et acquéreurs, des risques associés à la remontée des nappes phréatiques associée à la montée des eaux.

Cette nécessité doit en particulier s’apprécier à très long terme pour l’immobilier privé neuf (cf contribution n°4 du CMDE).

SNGITC, contribution n°4 du Collectif Montée Des Eaux (CMDE - collectifmonteedeseaux@gmail.com)

Il est convenu qu’une stratégie telle la SNGITC doive interdire la construction d’immeubles neufs en zones exposées à la submersion ou au recul du trait de trait de côte, ou a minima de leur imposer des contraintes très fortes de conception (pas de sous-sols, libre flux au niveau rez-de-chaussée etc), résilience (prises électriques en hauteur etc), évacuation etc. Ne pas aggraver le problème est bien la moindre des décisions.

Il est beaucoup moins souvent posé un principe applicable à l’immobilier privé neuf. En effet, si une échéance à 100 ans peut peut-être s’entendre pour le dimensionnement d’ouvrages publics de protection ou pour des contraintes de jouissance (pas de lieux de sommeil, d’ EHPAD etc), elle est très insuffisante pour ce qui concerne la protection du patrimoine privé neuf. En effet dans une très grande majorité de cas on n’acquiert pas un bien immobilier neuf sachant que sa durée de vie est limitée à 100 ans. Quant aux promoteurs, s’ils veulent vendre au prix du marché, la pérennité du bien doit être assurée pour bien plus que 100 ans. Et la preuve est sous nos yeux depuis des siècles que l’on ne construit pas pour 100 ans, mais pour bien plus, a minima 150 à 200 ans ;

Donc à un horizon où on peut avec une quasi-certitude poser une anticipation de montée des eaux de 2 mètres.

La SNGITC doit donc être assortie d’une règlementation applicable à l’immobilier privé neuf par laquelle toute construction doit être conçue pour assurer la sécurité de ses résidents et la résilience des constructions à un horizon de montée des eaux de + 2 mètres. La délimitation (cartographie) des zones à risques (recul du trait de côte ou submersion marine) doit donc s’étendre à une montée des eaux de + 2 m pour ce qui concerne l’immobilier privé neuf.