Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 13058 contributions
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
Le loup est un animal présent dans l’écosystème européen depuis toujours. Souvent diabolisé dans l’imaginaire populaire, il a été exterminé aux XVIIIe et XIXe siècles. Aujourd’hui il revient doucement et c’est une chance car c’est un grand régulateur de la faune sauvage.
Les problèmes de cohabitation avec l’homme, en particulier dans le cadre de l’élevage des moutons, doivent faire l’objet d’études scientifiques sérieuses. Des solutions existent, elles passent par une évolution du métier d’éleveur avec un accompagnement indispensable des pouvoirs publics.
Face aux grands dérèglements, créés par l’activité humaine, auxquels nous assistons aujourd’hui, il est indispensable de protéger la faune et la flore sauvages. Tuer des loups n’est pas une solution.
Le loup n’a pas été réintroduit, il est "revenu" seul après avoir été massacré et avoir disparu du territoire.
Le loup est un animal protégé mais se retrouve systématiquement ciblé dès qu’il apparaît quelque part, comme dans le Limousin où le seul loup présent a été abattu, purement et simplement.
Pourquoi ne s’inspire-t-on pas des solutions trouvées en Italie par les bergers et éleveurs qui ont tout simplement appris à vivre avec, de tout temps.
Et comment peut-on encore avoir l’outrecuidance d’exiger et de faire comme si nous étions le seul animal légitime après les dégâts que notre espèce a pu causer partout sur la planète ?
Pour une cohabitation naturelle avec le loup donc, en prenant nos responsabilités pour protéger nos troupeaux.
D abord quelques observations concernant le pastoralisme. S’il est nécessaire pour entretenir de nombreux espaces naturels il se doit d être respectueux de ces espaces. Les tricheries sont nombreuses concernant le chargement, le sûr-pâturage de certaines zones, indubitable, et quelques fois des pratiques douteuses quant à l’efficacité de la garde des troupeaux : penser qu un berger puisse, seul, être efficace 7j sur 7 , durant toute la journée et durant 4, parfois 5 mois d’affilée, c’est se foutre du monde, se foutre du droit du travail et c’est assurément arriver à des situations où le troupeau n’est pas surveillé . Mesure proposée : tout troupeau , petit ou grand, DOIT être gardé durant ses heures de pâturage par un berger. Cela signifie que deux bergers sont obligatoires en alternance, soit un jour sur deux, soit sur un rythme de 4 jours 3 jours, pour assurer la garde de n ’importe quel troupeau. Car les bêtes mangent tous les jours non ?
Autre domaine à améliorer : un troupeau peu vulnérable est un troupeau bien soigné . Obligation doit être faite aux éleveurs de monter des bêtes avec un état sanitaire très satisfaisant Proposition rendre obligatoire la vaccination contre le piétin, améliorer les infrastructures permettant les soins en estive ( parcs de tri, infirmerie) Contraindre les éleveurs à participer ( ou à organiser un soutien) au moins tous les quinze jours à une session de soins avec les deux bergers ( sur des troupeaux de 1500 ou 2000 têtes comme il est possible voir, penser que deux personnes qui par ailleurs gardent aussi les betes peuvent efficacement soigner toutes les bêtes, c’est se foutre du monde.
Autre remarque : le nombre des vautours est juste impressionnant. Il m’est arrivé d’en dénombrer jusqu’à 130 sur un même secteur, proche du troupeau que je gardais. Ceux ci , s’ils "nettoient" efficacement les bêtes mortes, provoquent aussi de vrais problèmes qu il faut cesser d’occulter : vols en rasé pour faire derocher des bêtes, vols d’agneaux à la mise bas…et nettoyage des carcasses permettant difficilement à mon sens d’établir des constats appropriés. ( j’ai vu un bélier mort subitement être nettoyé en moins d’une heure par un groupe de vautours) j’ai vu aussi un loup attaquer par deux fois sur mon troupeau par temps de brouillard…une fois pour lui…une fois pour les vautours…leur concurrence est déloyale…alors le loup s’adapte et tue plus qu’il n’en a besoin pour "offrir" un repas aux vautours et préserver le siens. Propositions : mettre en place une procédure permettant des constats plus probants. Il suffit d’imposer qu’une bête morte découverte par le berger soit systématiquement enveloppée d’une couverture de survie en attendant le constat. Avec ce procedé, je n’ai jamais vu de prédation post mortem ni par les vautours, ni par des canidés ( sauf chiens de protection ! Et mouches…)
Autre proposition : l’embauche des bergers doit être faite par un organisme indépendant des éleveurs afin qu il n’y ait plus de pressions sur eux… finalement les bergers devraient être des fonctionnaires européens 😊 leur salaire est majoritairement payé par des subventions du plan loup et c’est leur travail qui permet aux éleveurs de toucher également des subventions pour entretien de surfaces pastorales…pour autant le métier de berger est souvent, mal payé, mal logé, et certains éleveurs préfèrent embaucher des "débutants" pour ne pas bien les payer. Le métier de berger est un métier difficile, éprouvant, qui nécessite un très grand nombre de compétences, et qui devrait être valorisé. Soit dit en passant, un aide berger n’a pas vocation à remplacer le berger lors de ses repos…Un troupeau bien gardé est un troupeau mieux protégé.
Autre rubrique : les chiens de protection. ils DOIVENT être stérilisés pour être en estive…la gestion des fugues amoureuses ou des bagarres parfois sanglantes sont éprouvantes pour les bergers et dangereuses. De plus la protection n’est alors plus assurée. Le suivi des chiens de protection et leurs aptitudes devraient être renforcées. Ils sont très efficaces si bien éduqués, correctement nourris et soignés.
Concernant les loups, il me semble que si il est possible de faire un tir létal, on est à fortiori capable de réaliser des tirs anesthesiants permettant de pucer et géolocaliser l’animal qui pose problème afin d’étudier son comportement et de prendre des mesures adaptées. Chacune de mes rencontres avec ce grand canidé alors que je gardais un troupeau m’a appris que c’est un animal observateur, discret, qui ne cherche pas la bagarre et n’insiste pas quand il est face à la présence humaine. En tout cas lorsqu’ il est isolé, (je n’ai jamais eu affaire à une meute. ) Tuer un adulte, c’est à mon sens risquer de tuer un "éducateur", et les jeunes laissés orphelins sont alors voués à la "délinquance" et au sur killing parceque ils ne savent pas chasser.
En conclusion, oui pour des Indemnisationss il s’agit d’attaques avérées et non sur du post mortem ( et qu on ne me dise pas que le loup ne se sert pas sur une carcasse : pour autant ce n’est pas forcément lui le responsable de la mort !)
Stop à l’immense hypocrisie qui règne sur ce sujet.
Travailler sur d’autres enjeux que ceux actés jusqu ici pour permettre une cohabitation plus sereine.
"Nous devons lutter contre ce réensauvagement anarchique dénué de bon sens" à écrit l’un des commentateurs. Le réensauvagement actuel n’est pas celui des espèces animales et végétales mais bien celui de l’espèce humaine qui veut continuer à s’étendre à l’infini sur un territoire fini. Plus de béton, plus de pesticides, de fongicides, des forêts plus nombreuses en France mais avec des essences beaucoup moins diversifiées victimes d’attaques d’insectes parfois importés d’ailleurs, plus d’élevages intensifs concentrationnaire et de viande de mauvaise qualité (poulets, cochons,… abattus dans des conditions parfois atroce), plus, plus, plus… Bref la liste est tellement longue.
Je ne suis pas une extrémiste écologiste, je constate simplement les dégâts dans tous ces domaines et les répercussions sur la santé et la vie humaine en général. Je comprends les difficultés des "bergers" ou "gardiens de troupeaux" qu’il faut aider certes mais pas de cette manière. Puisque l’humain, "espèce dite supérieure", c’est très visible avec les massacres humains perpétrés de tous temps souvent dans un silence assourdissant, ne serait-il pas plus avisé de réfléchir à des solutions autres que de massacrer encore une espèce autre que la sienne. N’est-ce pas plutôt une question de moyens financiers et autres dont on ne veut pas entendre parler sauf quand il s’agit d’enrichir quelques actionnaires. D’après ce que je lis, les loups régules les cheptels de cervidés et sangliers donc ils sont aussi utiles. Quand l’humain veut solutionner un problème sans choisir la radicalité létale, il trouve des solutions. Alors espérons que la raison l’emportera mais j’ai de gros doutes vu l’époque actuelle.