Projet de modification du guide de l’auditeur intervenant dans le domaine de la certification des prestations de forage en matière de géothermie de minime importance

La présente consultation porte sur le projet de modification du guide de l’auditeur intervenant dans le domaine de la certification des prestations de forage en matière de géothermie de minime importance, paru en septembre 2024.

Descriptif rapide :

Ce guide est pris en application des articles 8, 9, 11 et 22 ainsi que de l’annexe IV de l’arrêté du 29 mai 2024 modifié fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.

Les premiers travaux de certification ont montré qu’il est nécessaire de préciser, dans le guide, les modalités de contrôle des différentes exigences lors des audits de chantier. Une actualisation des références réglementaires applicables à la géothermie de minime importance est également proposée.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La géothermie de minime importance (GMI) permet d’extraire l’énergie du sous-sol et de la restituer à l’aide d’une pompe à chaleur. L’exploitation de cette ressource énergétique est encadrée réglementairement par le code minier, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et quatre arrêtés ministériels :
-  l’arrêté du 29 mai 2024 modifié fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification ;
-  l’arrêté du 25 juin 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
-  l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance ;
-  l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance.

Les activités de géothermie de minime importance ne présentent ni dangers ni inconvénients graves pour les personnes et l’environnement. En outre, les prestations de forage en matière de géothermie de minime importance, doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC, conformément aux dispositions relatives à l’arrêté du 29 mai 2024 modifié fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.

La certification est obligatoire depuis le 1er juillet 2025, pour toutes les entreprises réalisant des travaux de forage exécutés lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance.

Cette certification garantit un niveau de professionnalisme des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance (GMI) régulièrement contrôlées par des auditeurs externes. Le contrôle de la qualité des prestations réalisées est effectué par un organisme certificateur lors d’audits de chantiers et de contrôles documentaires. L’organisme certificateur vérifie que le prestataire met en œuvre et respecte les exigences de l’arrêté du 25 juin 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ainsi que de l’arrêté du 29 mai 2024 modifié fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.

Le guide de l’auditeur, d’application obligatoire conformément aux articles 8, 9, 11 et 22 ainsi qu’à l’annexe IV à l’arrêté du 29 mai 2024 précité, vise à expliciter certaines exigences définies dans cet arrêté, concernant notamment le processus de certification. Il s’adresse en premier lieu aux organismes de certification, dans leurs missions relatives à la certification des entreprises réalisant des travaux de forage en matière de géothermie de minime importance. Ce document leur permet, notamment, d’identifier les prescriptions à contrôler, en complément de ce qui est inscrit dans le référentiel de certification décrit dans l’arrêté du 29 mai 2024 précité.

Par ailleurs, il s’adresse aux entreprises, réalisant des travaux de forage en matière de géothermie de minime importance, afin de les aider à se préparer aux audits de certification et à élaborer leurs dossiers de demandes de certification initiale et de renouvellement, à transmettre à l’organisme de certification.

Les autres parties prenantes peuvent également consulter ce guide, pour apprécier la conformité des prestations réalisées.
Le retour d’expérience des premières certifications délivrées par l’organisme de certification a mis en évidence le fait que l’ensemble des points de contrôle ne pouvait être vérifié lors de l’audit de chantier. La vérification de certains de ces points de contrôle dépend en effet de l’avancement du chantier.

Il est donc proposé d’adapter la vérification des points de contrôle en les séparant en 3 catégories :

• les prescriptions systématiquement contrôlées lors de l’audit de chantier ;
• les prescriptions systématiquement contrôlées, soit lors de l’audit de chantier sur site (en fonction de l’avancement du chantier) soit par un contrôle documentaire a posteriori ;
• les prescriptions contrôlables lors de l’audit de chantier sur site (en fonction de l’avancement du chantier) ou par un contrôle documentaire a posteriori.

La révision de ce guide se limite à l’adaptation des prescriptions concernant les contrôles menés lors d’un audit de chantier et à la mise à jour des références réglementaires afin de tenir compte du retour d’expérience des audits de chantier réalisés dans le cadre de la certification des entreprises de forage GMI.