Projet de modification de l’arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
L’arrêté du 15 mai 2013 définit les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules lourds en service.
L’installation de ces dispositifs de post-équipement (système DeNox, Filtre à particules) permet d’améliorer le bilan d’émission de particules et/ou d’oxydes d’azotes des véhicules lourds anciens en circulation.
L’arrêté, dans sa version initiale de 2013, modifié en septembre 2014 et en juin 2016, permet de garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules en prévoyant les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces dispositifs et cadrer leurs installations sur les véhicules.
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public vise à intégrer les spécificités du règlement ONU n°132 relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression, à titre d’équivalence aux dispositions nationales existantes.
Par ailleurs, le projet d’arrêté vise également à engager la responsabilité du fabricant du dispositif quant à l’intégrité des moteurs, des systèmes de post-traitements des émissions de polluants et de toute pièce susceptible d’être impactée et du véhicule.
Enfin, conformément aux possibilités permises par le règlement ONU n°132, les véhicules initialement réceptionnés selon les normes d’émissions Euro IV, Euro V ou Euro V EEV peuvent après installation de ces dispositifs homologués obtenir une équivalence d’émissions de polluants de niveau Euro VI (limité à euro V jusqu’à présent).
Dès lors, et conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 relatif aux certificat Crit’Air en particulier son article 3 qui dispose que « Les véhicules équipés d’un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 susvisé. » , les véhicules ainsi rétrofités avec un dispositif permettant d’obtenir l’équivalence Euro VI pourront bénéficier d’une vignette Crit’Air 2. Le sur classement actuellement possible est au mieux Crit’Air 3.
Il est prévu une entrée en vigueur de l’arrêté au lendemain de sa publication.
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