projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France
Consultation du 11/04/2025 au 02/05/2025 - 21 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique et de crues.
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 2 mai 2025 inclus.
Les risques naturels majeurs, accrus dans le contexte du changement climatique, peuvent se traduire par des catastrophes aux conséquences humaines, économiques et environnementales majeures comme l’ont montré les évènements récents avec des dommages conséquents concernant les habitations, les activités agricoles et économiques, et parfois les personnes.
Depuis 1995, l’État a mis en place des plans de prévention des risques naturels (PPRN) pour limiter l’exposition des habitants à ces risques. Le PPRN permet de limiter les constructions nouvelles dans les zones exposées, voire de les interdire, de prescrire des mesures sur les constructions existantes et de rendre obligatoire, si nécessaire, la réalisation de mesures de protection aux collectivité territoriales. Il y a un fort enjeu dans le contexte de changement climatique, de pouvoir simplifier les procédures administratives permettant d’élaborer et de mettre à jour plus simplement et plus rapidement les PPRN.
Prenant acte d’une décision du Conseil d’État selon laquelle un PPRN destiné uniquement à des fins de protection civile n’a pas à être soumis à évaluation environnementale, le projet de décret soustrait ces plans, par exception conformément à la directive du 27 juin 2001, à l’obligation de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Cette modification vise ainsi à rectifier une sur transposition de ladite directive qui a complexifié et rallongé les délais d’élaboration des PPRN, dans un contexte où le nombre de PPRN prescrit a été divisé par deux depuis 2023.
Cette simplification est tout à fait transposable aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels visant à protéger les vies humaines en cas d’accident. Il en va de même pour les plans de prévention des risques miniers (PPRM) qui visent à prévenir les risques autour des anciens sites miniers.
Par ailleurs, le projet de texte prévoit également de laisser aux préfets de département le soin d’apprécier les consultations d’établissements publics et d’organismes à mener lorsqu’ils sont concernés par certaines mesures contenues dans le projet d’élaboration ou de révision d’un PPRN, notamment lorsque celui-ci contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou concerne des terrains agricoles ou forestiers.
Les modalités de publication de l’arrêté de prescription du PPRN sont adaptées conformément au principe de dématérialisation de la publicité des actes afin de mettre un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier (par voie d’affichage ou de publication) faisant de la publication par voie électronique la formalité qui confère aux actes des collectivités territoriales leur caractère exécutoire et qui fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers. Il est donc opportun d’inscrire la publication de l’arrêté de prescription des PPRN dans cette même logique en supprimant l’obligation d’affichage en mairie, qui peut engendrer de la complexité sur le calcul de la date exécutoire lorsque le PPR est sur plusieurs communes. La publication au recueil des actes administratifs (RAA) et la publicité dans la presse seraient maintenues.
Par ailleurs, le décret supprime la liste fermée des cas de modifications des PPRN, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre à leurs auteurs.
Enfin, le décret modifie le décret du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public Météo-France en ajoutant dans la liste de ses missions, la « vigilance météorologique » afin que ce dispositif opérationnel depuis plus de vingt ans soit formellement identifié comme la référence des autorités publiques en cas de phénomène météorologique dangereux.
Commentaires
Le caractère régressif de cette nouvelle réforme est affiché par ce projet de mesure règlementaire ; ce projet de texte est donc illégal.
L’Etat apprécie manifestement peu que les évaluations qu’il est contraint de réaliser mettent en exergue l’insuffisance de la prise en compte de leurs effets, notamment s’agissant du changement climatique.
Au surplus, il est indispensable d’interroger la commission européenne préalablement à l’approbation de ce recul : quoiqu’en puisse dire le Conseil d’Etat, un PPR n’est pas un simple document de planification de sécurité civile, au sens de la directive PP, comme l’est un plan ORSEC.
Il peut prescrire la réalisation de travaux susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement et, à ce titre, n’est pas exclu du champ des évaluations par la directive PP.
Une telle évolution serait donc de surcroit inconventionnelle.