ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Du 16/08/2022 au 16/09/2022 - 47 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret qui crée un nouvel article D. 2213-1-0-4 pour application de l’article 119 de la loi de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’article L.2213-4-1 du CGCT, modifié par l’article 119 de la loi climat et résilience, dispose que l’instauration des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est obligatoire avant le 31 décembre 2024 pour les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants, dont la liste est définie par arrêté. Il prévoit un décret d’application pour définir les conditions d’instauration de ces zones à faibles émissions mobilité, en particulier concernant les modalités de dérogations à la création d’une ZFE-m, ou en cas d’actions alternatives produisant le même effet qu’une ZFE-m.

Le présent projet de décret précise que l’agglomération est entendue au sens de la définition de l’INSEE.

De plus, le projet décret définit les motifs pour lesquels une dérogation à l’obligation d’instauration d’une ZFE-m peut être accordée à une agglomération métropolitaine de plus de 150 000 habitants.
Ces motifs sont entendus ici au sens sanitaire, en se fondant sur la nouvelle valeur guide OMS en matière de dioxyde d’azote (NO2) publiée le 22 septembre dernier. Comme le prévoit la Commission européenne, la prise en compte des valeurs limites s’étudie sur les cinq dernières années.
Ainsi, dès lors que les concentrations moyennes annuelles mesurées en (NO2) sur le territoire de l’agglomération sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 au moins trois années sur les cinq dernières années civiles, ou qu’au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération n’est pas exposée à ce seuil, celle-ci peut déroger à l’instauration d’une ZFE-m. Les actions équivalentes à une ZFE-m sont également définies comme celles permettant d’atteindre ce critère dans des délais aussi courts que ce que permettrait la mise en place d’une ZFE-m.


Télécharger :