Projet de décret relatif aux conditions d’exercice de la police résiduelle au titre de l’article L. 1639 du code minier

Consultation du 26/02/2025 au 19/03/2025 - 68 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de pages « Déposer un commentaire » du 26 février au 19 mars 2025 inclus

Le contexte :

L’article L. 163-9 du code minier prévoit un dispositif de police résiduelle des mines, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Ce dispositif de police résiduelle des mines permet au préfet d’imposer, trente ans au plus tard après la prise d’acte de l’arrêt des travaux miniers, à l’explorateur ou à l’exploitant, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement en raison de l’existence de dangers ou de risques graves.

L’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 limite la mise en œuvre de la police résiduelle des mines aux risques graves pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement qui sont nouveaux ou qui ont été omis ou sous-estimés dans la déclaration d’arrêt des travaux.

Ce décret vise à élargir le champ des situations dans lesquelles la police résiduelle peut s’exercer.

Les objectifs :

Le projet de décret vise à compléter les dispositions de l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 afin d’étendre les cas où le préfet peut prescrire des mesures de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

Les dispositions :

Ce projet de décret amende le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, pour compléter les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines et y intégrer les situations où des risques et dangers de l’installation étaient connus au moment de l’arrêt des travaux miniers, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l’arrêt des travaux miniers.

Projet de décret (docx - 31.8 kio)

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Commentaires

  •   Je m’oppose au projet d’arrêt de pêche de loisirs du ton rouge pour l’année à deux le vingt-cinq, le 10 mars 2025 à 17h51
    Je soussigné Jean-Yves r à lagnem’oppose au projet d’arrêt de la pêche de loisir du ton rouge pour l’année deux mille vingt-cinq cars depuis de nombreuses années Nous investissons non du matériel des bateaux des assurances nous faisons venir des amis de assez loin en France pour venir à la pêche au thon Nous voyons nos quotas baissés d’année en année sans jamais être consultés et donc à cette occasion je m’oppose fermement au changement et au contraire je sollicite d’avoir l’opportunité de récupérer plus de quotas
  •  favorable, le 10 mars 2025 à 17h03
    nous devons protéger nos forêts
  •  Prolongement de la période de chasse du cerf, le 10 mars 2025 à 13h52
    DÉFAVORABLE
  •  Défavorable , le 9 mars 2025 à 11h03
    On parle de prélèvements afin d’éviter le mot tuer pour ne pas choquer l’opinion publique. L’ONF nous dit il faut sauver la forêt et tuer les cerfs qui la détruise. Encore un mensonge pour justifier les coupes rases et la gestion mercantile du bois. Notre gouvernement y compris l’ONF à la solde du lobby de la chasse. Entre les engins qui defigurent la forêt et la détruise, les battues, là chasse à courre ; la chasse à tir c’est tous les jours que ces animaux sont persécutés. Commencer la tuerie des juin pour que les biches gestantes ou avec leur fans soient aussi massacrés ! Et puis aussi pendant la période du brame quand c’est animaux affaiblis par leurs hormones sont des proies faciles quand arrêtons nous la barbarie, quand arrêtons nous de détruire tout ce qui est beau et vivant sur cette planète. La chasse en juin en septembre pour les cervides, 660 renards a massacrer pour aller verifier ce quils mangent ?les blaireaux, les pigeons et j’en passe ! L’opinion publique n’est pas dupe.
  •  Defavorable, le 9 mars 2025 à 08h25
    JE VOUDRAIS POUVOIR ME BALLADER SANS RISQUE ET AVEC QUIETUDE EN FORET AVEC MES ENFANTS ET MON CHIEN. La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins ! L’Etat ne fait aucune mention quant au rôle de prédateur naturel des cerfs, à savoir le loup. Or, laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers. Plutôt que d’écouter les scientifiques, l’Etat cède une nouvelle fois au lobby de la chasse : alors que les loups apportent une solution naturelle, gratuite, il préfère favoriser le loisir des chasseurs davantage motivés par la quête du trophée qu’une véritable régulation efficace de l’espèce. L’Etat ne fait part d’aucune recherche ou mise en place de solution alternative non-létale pour limiter les populations de cerfs, ou pour protéger les cultures et plantations forestières, préférant simplement donner du « temps de jeu » supplémentaire aux chasseurs, sans obligation de résultat. Quand on voit ce que donne la gestion des sangliers par les chasseurs, cela laisse songeur ! Autoriser la chasse aux cerfs en juin risque d’augmenter l’attrait de la chasse d’été et donc le nombre de chasseurs armés de munitions dangereuses, à gros gibier, dans la nature. Cela accentuera ainsi le risque d’insécurité liée à la pratique de leur loisir, les règles de sécurité demeurant toujours aussi insuffisantes au niveau national. Alors que les accidents et incidents de chasse continuent, saison après saison, de défrayer la chronique, il est inadmissible que l’Etat veuille privilégier le loisir dangereux d’une minorité aux dépens d’une écrasante majorité de Français. Les citoyens doivent pouvoir se balader en toute sérénité dans la nature sans avoir peur de se faire tirer dessus (eux ou leurs animaux de compagnie), de surcroit au printemps et en été !
  •  Mme CHARRAS Marie-Ange, le 7 mars 2025 à 21h48
    Défavorable : Arrêtons les massacres d’animaux trop souvent commis pour satisfaire les intérêts de certains groupes particuliers d’influence…N’est-il pas possible de réfléchir à d’autres modes de régulation de la reproduction de certaines espèces ?
  •  defavorable, le 7 mars 2025 à 20h33
    Période de naissance et d’élevage des petits. Et les randonneurs et les promeneurs? Encore une passion dangereuse si des fusils et des chasseurs se trouvent sur les chemins des vacances !!! une minorité de francais se voit octroyer le droit de porter un fusil . Et pourquoi ? pour détruire un peu plus. Cherchons une autre alternative à ces tirs en série presque toute l’année…..
  •  DEFAVORABLE, le 7 mars 2025 à 16h15
    La faune sauvage est décimée, ainsi que les bois et forêts, ces déséquilibres menacent la vie en général, l homme dans son environnement.
  •  CATHERINE BÉLIPHANTE , le 7 mars 2025 à 09h26
    DÉFAVORABLE ! Je m’oppose et suis défavorable à l’objet de cette consultation. La Chasse et donc la mise à mort anticipée du cerf Elaphe ne sauraient être là solution unique aux problèmes des agriculteurs. C’est une "vue (étroite) de l’esprit et non une réflexion durable et dans le respect de la nature. Merci !
  •   défavorable, le 7 mars 2025 à 08h10
    d’une part parce que c’est la période de reproduction que nous sommes en devoir de respecter et parce que c’est la période pendant laquelle, nous citoyens français, aimons profiter de promenades en forêt en toute quiétude et n’oublions pas non plus que le mois de juin est aussi le mois des sorties scolaires en forêt. Messieurs les chasseurs pensez à nous s’il vous plait, les citoyens qui désertent les forêts de septembre à février par peur d’un accident, les animaux que vous stressez pendant 6 mois. vous voulez aussi nous prendre nos belles promenades et notre quiétude du mois de juin. je dis STOP. Soyez sympas, arrêtez d’empiéter sur nos libertés.
  •  Anticipation de la chasse aux cerfs élaphe, le 6 mars 2025 à 16h12
    Une nouvelle hérésie qui sera accordée aux tueurs ,n’ en doutons pas…Sans Sans tenir compte des avis des scientifiques et des..promeneurs en forêt qui se voient confisquer la nature à laquelle ils ont droit d’accès.La chasse, toujours favorisée en haut lieu qui leur a déjà fait bien de cadeaux ,telle la réduction du permis de chasse de l ’ordre de …50% !De plus,cette période ajoutée concerne justement celle des naissances et engendrera immédiatement de jeunes orphelins .La perfidie de ce projet se dévoile aisément …..Laissons les prédateurs naturels ,les LOUPS par exemple ,objets de haine et de destruction systématique malgré l’engagement de la France(convention de Genève) ,faire leur boulot car la nature a ,elle,l’intelligence qui manque à ce "loisir" ,celle d’une régulation naturelle.Avis totalement DÉFAVORABLE
  •  Avis défavorable , le 6 mars 2025 à 16h01
    Je suis totalement opposée à ce projet nuisible pour les populations de cerfs et pour l’équilibre de la nature. Prolonger la période de chasse nuirait à la reproduction du cerf ainsi que de nombreux autres animaux qui mettent bas au printemps
  •  Défavorable, le 5 mars 2025 à 20h08
    Trop dangereux pour les promeneurs en été Risque de perturber encore un peu plus la bio diversité (nidification des oiseaux par exemple) Risque d’extension à d’autres chasses
  •  Défavorable, le 5 mars 2025 à 20h06
    Trop dangereux pour les promeneurs en été Risque de perturber encore un peu plus la bio diversité ( nidification des oiseaux par exemple Risque d’extension à d’autres chasses
  •  Avis défavorable , le 5 mars 2025 à 17h31
    Des espèces animales se reproduisent en juin, Protégeons notre nature. Et je souhaite pouvoir me promener, randonner sans avoir la crainte du chasseur
  •  Avis Défavorable , le 5 mars 2025 à 17h30
    Des espèces animales se reproduisent en juin, Protégeons notre nature. Et je souhaite pouvoir me promener, randonner sans avoir la crainte du chasseur
  •  Defavorable, le 3 mars 2025 à 19h49
    Defavorable . Cela perturbe la reproduction des cerfs, tranquilité de tous les autres animaux , notamment dans leur reproduction. Et empechera les humains de se promener en foret cet été
  •  Avis défavorable, le 3 mars 2025 à 18h36
    Il faut laisser les populations animales se réguler entre proie et prédateur.
  •  Avis défavorable, le 3 mars 2025 à 16h53
    Il faut laisser les populations animales se réguler entre proie et prédateur.
  •  Défavorable , le 3 mars 2025 à 16h17
    Laissez les biches mettre bas en juin et arrêtez de pourchasser ces animaux magnifiques
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