Projet de décret relatif aux conditions d’exercice de la police résiduelle au titre de l’article L. 1639 du code minier

Consultation du 26/02/2025 au 19/03/2025 - 68 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de pages « Déposer un commentaire » du 26 février au 19 mars 2025 inclus

Le contexte :

L’article L. 163-9 du code minier prévoit un dispositif de police résiduelle des mines, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Ce dispositif de police résiduelle des mines permet au préfet d’imposer, trente ans au plus tard après la prise d’acte de l’arrêt des travaux miniers, à l’explorateur ou à l’exploitant, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement en raison de l’existence de dangers ou de risques graves.

L’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 limite la mise en œuvre de la police résiduelle des mines aux risques graves pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement qui sont nouveaux ou qui ont été omis ou sous-estimés dans la déclaration d’arrêt des travaux.

Ce décret vise à élargir le champ des situations dans lesquelles la police résiduelle peut s’exercer.

Les objectifs :

Le projet de décret vise à compléter les dispositions de l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 afin d’étendre les cas où le préfet peut prescrire des mesures de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

Les dispositions :

Ce projet de décret amende le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, pour compléter les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines et y intégrer les situations où des risques et dangers de l’installation étaient connus au moment de l’arrêt des travaux miniers, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l’arrêt des travaux miniers.

Projet de décret (docx - 31.8 kio)

synthese obs public vf 2 (pdf - 121.3 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 3 mars 2025 à 16h04
    Laisser la biodiversité se réguler elle-même.
  •  avis favorable, le 1er mars 2025 à 15h16
    il serait même preferable de prolonger encore plus que 30 Années ,l’obligation a l’exploitant d’assurer la non nuisance que son exploitation a pu produire.
  •  Défavorable , le 28 février 2025 à 21h09
    Arrêtons de tuer pour le plaisir de quelques « privilégiés «  La vie de ces animaux vaut plus que de satisfaire le plaisir de tuer. Respect pour la vie. Pas de chance pour le cerf de se défendre face à une arme. Le combat est perdu d’avance.
  •  Avis défavorable , le 28 février 2025 à 13h50
    Stop au rétropédalage sur l’environnement ! Tout ce que font les États-Unis n’est pas à suivre en exemple. Arrêtons de faire un pas en avant deux pas en arrière. Les français en ont assez d’être gouverné par des moulins à vent qui ne savent qu’écouter les lobbies des industries. Nous voulons plus de bons sens écologique.
  •  Projet de décret relatif aux conditions d’exercice de la police résiduelle au titre de l’article L. 1639 du code minier, le 27 février 2025 à 15h23
    En allongeant la période au cours de laquelle la police résiduelle peut être mise en œuvre, le premier souci du décideur public reste avant tout de limiter le coût de son intervention, une fois que les dégâts sont faits. Il aurait été plus efficace de mieux encadrer les activités minières au moment de les autoriser, et tout au long de leurs exploitations. Et en continuant de refuser d’assumer le passif minier, comme à Salsigne (dans l’Aude), la prise en compte des victimes des pollutions résultant des activités minières ne saurait être compensée par ce décret dont le projet est soumis à la présente consultation, qui, quelques soient les observations recueillies, sera adopté haut la main.
  •  Projet de décret relatif aux conditions d’exercice de la police résiduelle au titre de l’article L. 1639 du code minier, le 27 février 2025 à 15h21
    En allongeant la période au cours de laquelle la police résiduelle peut être mise en œuvre, le premier souci des pouvoirs publics reste avant tout de limiter le coût de son intervention, une fois que les dégâts sont faits. Il aurait été plus efficace de mieux encadrer les activités minières au moment de les autoriser, et tout au long de leurs exploitations. Et en continuant de refuser d’assumer le passif minier, comme à Salsigne (dans l’Aude), la prise en compte des victimes des pollutions résultant des activités minières ne saurait être compensée le décret dont le projet est soumis à la présente consultation, qui, quelques soient les observations recueillies, sera adopté haut la main.
  •  favorable à ce décret, le 26 février 2025 à 08h59
    Favorable à tout décret prenant mieux en compte l’environnement et la réglementation des activités polluantes.
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