Projet de décret relatif aux conditions d’exercice de la police résiduelle au titre de l’article L. 1639 du code minier
Consultation du 26/02/2025 au 19/03/2025 - 68 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de pages « Déposer un commentaire » du 26 février au 19 mars 2025 inclus
Le contexte :
L’article L. 163-9 du code minier prévoit un dispositif de police résiduelle des mines, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Ce dispositif de police résiduelle des mines permet au préfet d’imposer, trente ans au plus tard après la prise d’acte de l’arrêt des travaux miniers, à l’explorateur ou à l’exploitant, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement en raison de l’existence de dangers ou de risques graves.
L’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 limite la mise en œuvre de la police résiduelle des mines aux risques graves pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement qui sont nouveaux ou qui ont été omis ou sous-estimés dans la déclaration d’arrêt des travaux.
Ce décret vise à élargir le champ des situations dans lesquelles la police résiduelle peut s’exercer.
Les objectifs :
Le projet de décret vise à compléter les dispositions de l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 afin d’étendre les cas où le préfet peut prescrire des mesures de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Ce projet de décret amende le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, pour compléter les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines et y intégrer les situations où des risques et dangers de l’installation étaient connus au moment de l’arrêt des travaux miniers, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l’arrêt des travaux miniers.
Commentaires
Ce polluant fait des ravages sur la santé. C’est désormais prouvé et le gouvernement ne peut pas rester inactif face à cela. Il en va de la santé de nos enfants mais également de l’affirmation d’un projet de société social et environnemental ambitieux. En réintégration certains usages du plastique dans les cantines, le gouvernement ouvre la voix à une remise en cause globale des précédents acquis. C’est d autant plus difficile de l’entendre qu’il existe des alternatives respectueuses de notre santé et tout autant fonctionnelles.
Merci d’avance d’être à la hauteur du vote citoyen et de votre fonction environnementale.
Bien a vous
Mais avec respect
Que devrions-nous faire de plus ici ? Compte tenu de cela,
1. Les ressources minérales présentent de nombreuses limites en raison de leur omniprésence (nécessite une réglementation).
2. Vous devez étudier davantage d’outils pour les utiliser efficacement lorsque vous travaillez dans la mine.
3. Il faut également ajouter les droits humains des travailleurs, les mesures anti-esclavagistes et la protection sociale.
4. Tout préjudice causé aux peuples autochtones ou à leurs territoires doit cesser immédiatement.
5. Cependant, avoir des policiers dans les mines équivaut à surveiller les travailleurs, nous devrions donc continuer à simplement signaler et communiquer sur papier (en respectant la vie privée des individus et en garantissant qu’ils soient correctement inspectés).
6. Il est acceptable d’avoir des policiers ou quoi que ce soit d’autre à des fins de sécurité plutôt qu’à des fins de surveillance, mais si la police porte atteinte à la sécurité des citoyens par la force, veuillez immédiatement retirer la police des mines.
Et vous avez travaillé dur aujourd’hui aussi !
1) Ce décret avançant au 1er juin la chasse au cerf élaphe mettrait en danger pendant toute la belle saison les familles, les randonneurs et les amateurs de nature se promenant en forêt, par suite de la pratique des battues et des risques d’accidents mortels associés.
2) Le principe même d’organiser des battues pour réguler une population animale sauvage est une aberration au plan de la science démo-écologique. En effet, la population cible (ici le cerf élaphe) va répondre par un accroissement de son taux de natalité : de sorte que le problème ne sera pas résolu.
3) Par ailleurs, la prolifération des Ongulés sauvages tels le cerf élaphe, provient de l’éradication de leurs prédateurs - à commencer par le loup - par les chasseurs, et du fait des choix politiques de « régulation » des loups. Quand comprendra-t-on enfin que le loup, et dans une moindre mesure le Lynx boral, sont des prédateurs naturels des cervidés en Europe ? Et que la multiplication des cervidés que l’on observe dans plusieurs pays dont la France provient justement de cette éradication des grands carnivores -qualifiés à tort de « nuisibles » ? Aux Etats-Unis, la réintroduction du loup dans le Parc National de Yellowstone a mis un terme dans les années 1980 à la régression de la végétation arbustive et des forêts provoquée par la multiplication des populations de l’Elk (Cervus canadensis), qui la dégradaient de façon spectaculaire.
4) Au lieu d’allonger la durée de la période de chasse au cerf élaphe, il est assez évident que des mesures de préservation des baliveaux (en les entourant de grillages) éviteraient les dégâts aux forêts.
François Ramade
Professeur honoraire d’Ecologie et de Zoologie de la Faculté des Sciences d’Orsay (Université de Paris-Saclay)
Président d’honneur de la Société Française d’Ecologie et de la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN)
Membre d’Honneur de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature et de ses ressources)