Projet de décret relatif aux conditions d’exercice de la police résiduelle au titre de l’article L. 1639 du code minier

Consultation du 26/02/2025 au 19/03/2025 - 68 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de pages « Déposer un commentaire » du 26 février au 19 mars 2025 inclus

Le contexte :

L’article L. 163-9 du code minier prévoit un dispositif de police résiduelle des mines, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Ce dispositif de police résiduelle des mines permet au préfet d’imposer, trente ans au plus tard après la prise d’acte de l’arrêt des travaux miniers, à l’explorateur ou à l’exploitant, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement en raison de l’existence de dangers ou de risques graves.

L’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 limite la mise en œuvre de la police résiduelle des mines aux risques graves pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement qui sont nouveaux ou qui ont été omis ou sous-estimés dans la déclaration d’arrêt des travaux.

Ce décret vise à élargir le champ des situations dans lesquelles la police résiduelle peut s’exercer.

Les objectifs :

Le projet de décret vise à compléter les dispositions de l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 afin d’étendre les cas où le préfet peut prescrire des mesures de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

Les dispositions :

Ce projet de décret amende le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, pour compléter les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines et y intégrer les situations où des risques et dangers de l’installation étaient connus au moment de l’arrêt des travaux miniers, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l’arrêt des travaux miniers.

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Commentaires

  •  En finir avec le pastique, le 19 mars 2025 à 08h36

    Ce polluant fait des ravages sur la santé. C’est désormais prouvé et le gouvernement ne peut pas rester inactif face à cela. Il en va de la santé de nos enfants mais également de l’affirmation d’un projet de société social et environnemental ambitieux. En réintégration certains usages du plastique dans les cantines, le gouvernement ouvre la voix à une remise en cause globale des précédents acquis. C’est d autant plus difficile de l’entendre qu’il existe des alternatives respectueuses de notre santé et tout autant fonctionnelles.
    Merci d’avance d’être à la hauteur du vote citoyen et de votre fonction environnementale.

    Bien a vous

  •  Renforcer les contrôles , le 17 mars 2025 à 23h51
    Il est impératif pour conserver une confiance vis à vis de l’état de renforcer les contrôles de matière dangereuses autant sur le nombre de substances cherchées, que par leurs fréquences et leur zonage.
  •  Nuisances Sonores , le 17 mars 2025 à 19h36
    la réduction des nuisances sonores du a l’aéroport de Roissy surtout la nuit
  •  Soyez audacieux : respectez les citoyens et l’environnement !, le 17 mars 2025 à 16h48
    Il s’agit de prendre des mesures positives, qui auront un impact vertueux sur le bien être des populations et de l’environnement. Le bruit ,tout autant que la pollution ,a un coût élevé sur la santé et l’environnement ! Pourquoi toujours plus d’avions, de vols ✈️ ? Ceci est mortifère, réfléchissez en terme de bien-être, et non de croissance destructrice ! Tout cela est dérisoire , l’histoire vous jugera….
  •  Soyez audacieux : respectez les citoyens et l’environnement !, le 17 mars 2025 à 16h46
    Il s’agit de prendre des mesures positives, qui auront un impact vertueux sur le bien être des populations et de l’environnement. Le bruit ,tout autant que la pollution ,a un coût élevé sur la santé et l’environnement ! Pourquoi toujours plus d’avions, de vols ✈️ ? Ceci est mortifère, réfléchissez en terme de bien-être, et non de croissance destructrice ! Tout cela est dérisoire , l’histoire vous jugera….
  •  une planète, une santé, le 17 mars 2025 à 11h22
    Je suis évidemment contre cette aberration de faire marche arrière en matière d’utilisation du plastique dans le secteur de l’alimentaire. La loi n’est-elle pas censée protégée le citoyen (à plus forte raison les personnes vulnérables) . Or le plastique nous empoisonne et sature l’environnement de polluants que ce soit à la production, utilisation après utilisation ( gaz à effet de serre polluants, bisphénols et autres perturbateurs endocriniens, PFAS et autres polluants éternels…) A quand la réelle mise en application du principe "pollueur payeur" ? De sorte que les conséquences sanitaires et environnementales de ces produits soient supportés par l’industrie pétro chimique car celle ci (à l’instar d’autres industries) devrait largement contribuer à financer sécu , hôpital , dépollution des sols, de l’air et de l’eau.
  •  stop aux projet aberrant ne répondant qua des questions de quotas , le 16 mars 2025 à 09h10
    L’arnaque écologique est une réalité . Chaque éolienne nécessite des tonnes d’acier et 1000 tonnes de béton armé. pourquoi le préfet ne parle pas de l’empreinte carbone des processus industriels de production, de façonnage, de transport et de mise en place. Les nuisances pour les hommes comme pour les oiseaux sont bien réelles. L’énergie éolienne n’est et ne sera jamais rentable sans d’énormes subvention. le cas de l Allemagne ne doit il pas nous amener a reconsidérer les choses ??? Notre Etat surendetté ne pourra t il continuer longtemps à soutenir une énergie intermittente et très couteuse. l’Etat se désengagera et les promoteurs de parc éoliens s’évanouiront discrètement. Les communes et leurs habitants laisseront alors rouiller les monstres d’une hauteur de plus de 200 mètres…
  •  Avis defavorable, le 15 mars 2025 à 22h32
    Je suis contre le retour du plastique ans les cantines, sachant qu’il est nocif au contact de la nourriture.
  •  DÉFAVORABLE , le 14 mars 2025 à 20h31
    La chasse est déjà bien assez présente, Sans parler des accidents que celle ci engendre juste sur une période, alors augmenter le temps de chasse augmente aussi le risque d’accident pour les habitants car, en septembre il fait encore un peu beau et pourtant il confondent les biches et sanglier avec le peu de joggeurs qui court ! alors imaginer en été ou la il y aura encore plus de monde qui se promène et des chausseurs qui avec le beau temps sortiront encore plus en état d’ébriété qu’a l’heure actuelle. Il y a pleins d’autres raisons en dehors de celle ci comme : la saison de reproduction ce qui nuirait considérablement a l’espèce, l’extermination du loup qui lui régule le cerf a notre place normalement, donc pas besoin d’être un devin pour savoir que si il n’y a plus de prédateur les herbivores se reproduisent et ont plus de chance de survit. A rappelé que le cerf a failli disparaître du territoire a cause de nous par le passé !
  •  Nous respectons les lois minières , le 14 mars 2025 à 14h08

    Mais avec respect
    Que devrions-nous faire de plus ici ? Compte tenu de cela,
    1. Les ressources minérales présentent de nombreuses limites en raison de leur omniprésence (nécessite une réglementation).
    2. Vous devez étudier davantage d’outils pour les utiliser efficacement lorsque vous travaillez dans la mine.
    3. Il faut également ajouter les droits humains des travailleurs, les mesures anti-esclavagistes et la protection sociale.
    4. Tout préjudice causé aux peuples autochtones ou à leurs territoires doit cesser immédiatement.
    5. Cependant, avoir des policiers dans les mines équivaut à surveiller les travailleurs, nous devrions donc continuer à simplement signaler et communiquer sur papier (en respectant la vie privée des individus et en garantissant qu’ils soient correctement inspectés).

    6. Il est acceptable d’avoir des policiers ou quoi que ce soit d’autre à des fins de sécurité plutôt qu’à des fins de surveillance, mais si la police porte atteinte à la sécurité des citoyens par la force, veuillez immédiatement retirer la police des mines.

    Et vous avez travaillé dur aujourd’hui aussi !

  •  C’est non, le 14 mars 2025 à 12h30
    C’est honteux d’être systématiquement à rebours des enjeux du climat et de la pollution, à rebours des recommandations des scientifiques et de venir ensuite parler de réalité du terrain. Cessez de fuir la réalité, agissez en politique, pas en VRP.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 08h14
    Préférer l’embauche de personnes chargées de prendre soin de la vaisselle , de récupérer les aliments non consommés pour les revaloriser , au lieu de tout jeter en vrac comme on le voit faire dans les fast food….
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 20h44

    1) Ce décret avançant au 1er juin la chasse au cerf élaphe mettrait en danger pendant toute la belle saison les familles, les randonneurs et les amateurs de nature se promenant en forêt, par suite de la pratique des battues et des risques d’accidents mortels associés.
    2) Le principe même d’organiser des battues pour réguler une population animale sauvage est une aberration au plan de la science démo-écologique. En effet, la population cible (ici le cerf élaphe) va répondre par un accroissement de son taux de natalité : de sorte que le problème ne sera pas résolu.
    3) Par ailleurs, la prolifération des Ongulés sauvages tels le cerf élaphe, provient de l’éradication de leurs prédateurs - à commencer par le loup - par les chasseurs, et du fait des choix politiques de « régulation » des loups. Quand comprendra-t-on enfin que le loup, et dans une moindre mesure le Lynx boral, sont des prédateurs naturels des cervidés en Europe ? Et que la multiplication des cervidés que l’on observe dans plusieurs pays dont la France provient justement de cette éradication des grands carnivores -qualifiés à tort de « nuisibles » ? Aux Etats-Unis, la réintroduction du loup dans le Parc National de Yellowstone a mis un terme dans les années 1980 à la régression de la végétation arbustive et des forêts provoquée par la multiplication des populations de l’Elk (Cervus canadensis), qui la dégradaient de façon spectaculaire.
    4) Au lieu d’allonger la durée de la période de chasse au cerf élaphe, il est assez évident que des mesures de préservation des baliveaux (en les entourant de grillages) éviteraient les dégâts aux forêts.

    François Ramade
    Professeur honoraire d’Ecologie et de Zoologie de la Faculté des Sciences d’Orsay (Université de Paris-Saclay)
    Président d’honneur de la Société Française d’Ecologie et de la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN)
    Membre d’Honneur de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature et de ses ressources)

  •  Stop au recul , le 13 mars 2025 à 14h44
    On sait aujourd’hui les dangers réels que représente le plastique pour nous tous. Quand on sait qu’on ingére l’équivalent d’une carte de crédit par semaine, en terme de micro plastique c’est aberrant d’autoriser de nouveau que nos enfants en soient encore entourés d’autant plus lorsqu’il s’agit de sujets alimentaires ! Le plastique n’est bon pour personne, humains, faune, flore, environnement, stop a ces reculs incessants sur tous les sujets qui touchent aux avancées environnementales. N’oublions pas que les perturbateurs endocriniens contenus dans le plastique mettent en danger la santé des enfants et personnels, pouvant entraîner : cancers hormonaux, troubles hormonaux, diabète, obésité, troubles du développement neurologique, problèmes respiratoires et vasculaires, troubles de la fertilité…. Alors ne serait-ce que par souci de protection pour nos enfants, ne remettez pas de plastique dans les cantines. Parce que le réarmement démographique, il ne risque pas d’arriver si on continue le plastique !
  •  Un pas en avant…, le 13 mars 2025 à 14h28
    2 pas en arrière ! Stop au retour du plastique dans les cantines. Les océans sont saturés de plastique mais en France tout va bien. Où est la transition écologique?
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 13 mars 2025 à 13h48
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  je suis favorable à l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe , le 13 mars 2025 à 12h51
    je suis favorable à l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe
  •  Danger pour la santé NON aux plastiques !, le 13 mars 2025 à 11h25
    On sait que l’alimentation est responsable de la plupart des cancers et il n’est plus à prouver scientifiquement que le plastique en est une des causes. Revenir sur l’interdiction de l’usage du plastique, c’est faire du business sur la vie des futures générations et soutenir les lobbies du pétrole plutôt que de préserver la santé de nos enfants. C’est CRIMINEL ! Pour rappel : le nombre de cancers chez l’enfant a grimpé de 30% ces 20 dernières années. Maintenir les plastiques en sachant cela, c’est de la complicité…
  •  Très défavorable , le 13 mars 2025 à 10h58
    Nous savons que le plastique est présent dans des proportions alarmantes sur toute la surface de la terre et dans nos corps, qu’il représente un danger avéré pour notre santé et que ses particules se libèrent au contact des aliments. Il est du devoir des décideurs de préserver la population de son utilisation, à fortiori les enfants.
  •  C’est une nouvelle génération protéger la, le 13 mars 2025 à 09h08
    Stop aux plastiques, d’autres solutions