Projet de décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Consultation du 03/10/2016 au 27/10/2016 - 84 contributions
Le présent décret crée les dispositions réglementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l’environnement, créés par l’article 149 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et relatifs aux espèces exotiques envahissantes.
Le présent décret permet également la mise en œuvre en droit français du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Les dispositions de ce décret sont codifiées dans une section unique ; toutefois, la première sous-section réorganise les dispositions existantes relatives aux introductions dans la nature de spécimens d’espèces indigènes, tandis que les deux suivantes créent des dispositions nouvelles en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Les espèces exotiques envahissantes sont reconnues par la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) comme la troisième cause de l’appauvrissement de la biodiversité mondiale. Elles sont favorisées par les perturbations et les pressions anthropiques (dégradation environnementale, commerce international, changement climatique…). Par leurs multiples impacts, elles menacent les espèces indigènes, les habitats naturels et les services rendus par les écosystèmes, mais également les activités économiques et la santé humaine. Les répercussions économiques peuvent être très importantes. Une étude réalisée à l’échelle de l’Europe a évalué le coût annuel des espèces exotiques envahissantes entre 9 et 12 milliards d’euros. Au niveau français, une enquête récente du Commissariat général au développement durable évalue ce coût à 38 millions d’euros/an.
La consultation est ouverte du 3 octobre au 27 octobre 2016.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Crédits photos, de gauche à droite : Acridotheres tristis (ph. Jean-Ph. Siblet) ; Eichhornia crassipes (ph. César Delnatte) ; Trachemys scripta (ph. MEEM) ; Bambusa vulgaris (ph. C. Delnatte) ; Oncorhynchus mykiss (ph. Dominique Martiré) ; Ludwigia sp. (ph. Philippe Gourdain) ; Iguana iguana (ph. Audrey Savouré-Soubelet)
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