Projet de décret relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques et projet d’arrêté relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental .
Cette consultation du 28 juillet 2023 au 25 août 2023 est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Elle présente un projet de décret relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal et un projet d’arrêté relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques.
Le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ne prend actuellement en compte qu’un seul critère environnemental : ses émissions de gaz à effet de serre à l’usage. Or, une telle approche ne permet pas de soutenir les véhicules les plus vertueux sur le plan environnemental, puisqu’elle fait abstraction, notamment, des émissions liées aux étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route.
Les deux projets de textes soumis à consultation ont ainsi pour objet de compléter les critères actuels d’éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves par la mise en place d’un score environnemental, lié à la production du véhicule, minimal que la version correspondant au véhicule devra atteindre.
Le projet de décret intègre l’atteinte d’un score minimal de performance environnementale à la liste des critères d’éligibilité au bonus écologique défini à l’article D. 251-1 du code de l’énergie. Il prévoit la publication d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie, et des transports, listant les versions des modèles de véhicules éligibles au titre du score environnemental. Cet arrêté est pris après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dans un délai de deux mois, des dossiers déposés par les constructeurs sur la plateforme dématérialisée mise en place par cette dernière.
Dans le cas où la version du véhicule présentée par le constructeur ne serait pas éligible après instruction du dossier par l’Ademe, le constructeur peut déposer un dossier complémentaire pour déroger à certaines valeurs de référence fixées pour les facteurs d’émission carbone dans la méthodologie définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie, et des transports. Il doit alors fournir l’ensemble des justificatifs prévus à cet effet, visant à attester de facteurs d’émissions meilleurs que ceux définis dans la méthodologie, sans allocation privilégiée des pièces et composants bas carbone aux véhicules destinés spécifiquement au marché européen. Le délai d’instruction, par l’ADEME, d’un dossier complet, est alors fixé à 6 mois.
Le projet d’arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental et les justificatifs à fournir par les constructeurs à l’échelle de la version d’un véhicule. L’empreinte carbone est calculée par addition des quantités de CO2 émises lors des étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route : production de l’acier, de l’aluminium, et des autres matériaux entrant dans la composition du véhicule, d’une part, transformations intermédiaires et assemblage du véhicule, d’autre part (en traitant séparément la batterie, qui représente une proportion importante de l’empreinte carbone d’un véhicule électrique) ; production de la batterie ; et acheminement du véhicule depuis son lieu d’assemblage jusqu’à son lieu de distribution en France.
La notation du score, quant à elle, est différenciée entre deux catégories de voitures : celles dédiées à un usage citadin et les autres, répondant à une gamme d’usages plus vastes.
Afin de calculer le score environnemental, des valeurs de référence des facteurs d’émissions suivant le lieu d’assemblage du véhicule ou de la batterie sont définies en annexe de l’arrêté.
En cas de non atteinte du score minimal, un constructeur peut déposer un dossier complémentaire pour déroger à certaines de ces valeurs de référence, en justifiant de valeurs réelles meilleures que ces dernières. Dans ce cas, le projet d’arrêté prévoit qu’il doit fournir des informations et des justificatifs complémentaires à l’appui de sa demande, permettant de reconstituer les facteurs d’émission qu’il souhaite utiliser pour le calcul de l’empreinte carbone de la version concernée (détail et traçabilité des pièces constitutives du véhicule et de sa batterie, et analyse en cycle de vie pour chacune d’entre elles). Il accepte également, le cas échéant, de se soumettre à d’éventuels audits réalisés ou missionnés par l’ADEME pour s’assurer de la réalité et de l’exactitude de ces éléments.
Dans le cas particulier où une version donnée d’un véhicule serait assemblée sur plusieurs sites, le projet d’arrêté prévoit également la manière dont sont pondérées les empreintes carbones associées à ces différents sites.
Le projet d’arrêté prévoit enfin la possibilité de demander des informations et documents au titre de la réparabilité de la batterie et de l’incorporation de plastiques recyclés ou de matériaux biosourcés dans les véhicules, en vue d’une possible intégration ultérieure de ces critères au score environnemental.
Le projet de décret et le projet d’arrêté d’application seront publiés après les différentes phases d’adoption des textes. Cela ne signifie pas une entrée en vigueur du score environnemental dès la publication de ces textes réglementaires. En effet, le projet de décret comporte des dispositions transitoires qui prévoient que la condition d’éligibilité nouvellement introduite ne s’applique pas aux véhicules commandés avant le 31 décembre 2023, le temps que les résultats de l’instruction, par l’ADEME, des premiers dossiers déposés par les constructeurs, puissent être communiqués.
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