Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 1782 contributions

Introduction

Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.

Contexte

L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.

En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.

Contenu du texte

S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :

1) Le projet d’arrêté prévoit :

Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;

De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;

La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;

D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.

2) Le projet de décret prévoit :

D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;

Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.

S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :

Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

09 decret degats de gibier (pdf - 332.2 kio)

decret degats de gibier synthese consultation publique vf (pdf - 767.1 kio)

decret degats de gibier motifs de la decision vf (pdf - 357.7 kio)

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Commentaires

  •  Agrainage dissuasif, le 3 août 2023 à 22h02
    Est ce qu’un propriétaire qui utiliserait ce procédé aurais droit à des indemnisations, sera t’il responsable des dégats causés sur les territoires voisins, mais surtout si un trop grand nombre de personne le font, ne risque t’on pas de pousser les sangliers vers la ville ? Qu’en est il des produits utilisés, risque sanitaire, empoisonement des sols ou de nappes phréatiques ?
  •  Règlementation des zones humides, le 3 août 2023 à 21h46
    Quelle soit idéolique ou justifiée, l’ interdiction des munitions à plomb finira par s’installée. Au lieu de passer par des manières détournées et pernicieuses, autant directement interdire la vente de munitions au plomb et attendre quelques années que les stocks des chasseurs s’épuisent naturellement. Il serait de bon sens aussi de ne pas verbaliser le transport de munitions plombées dans des zones humides à partir du moment où elles ne sont pas chambrées, que la zone (peut être juste traversée) n’est pas chassée ou si tel est le cas que le chasseur a bien sur lui et chambrés dans son armes, les munitions adaptées aux biotopes sans plomb. Peut être une prime à la conversion, pour l’achat d’une arme compatible avec ces nouvelles munitions ou une adaptation de l’arme si celle ci le permet.
  •  réduction des dégâts de la grande faune, le 3 août 2023 à 21h34
    Avis défavorable au décret qui ne répond aucunement à la dérive croissante des populations de grande faune liées à des pratiques très délétères de certains chasseurs. En réponse à la contribution de 21h13, l’Etat (les impôts de tous les Français) n’ a pas à contribuer tant que les actions délétères de certains chasseurs ne sont pas remises en cause. Le loisir dévoyé et incontrôlé des chasseurs ne peut pas s’effectuer au détriment de victimes de plus en plus nombreuses. Les chasseurs doivent rétablir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique tel que défini par la loi sur l’ensembles des territoires de chasse et en particulier dans les zones forestières et agricoles limitrophes, en pratiquant une chasse responsable et éthique.
  •  Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, le 3 août 2023 à 21h33
    Avis favorable car ils clarifient et simplifient la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier (retour à un seuil de franchise unique à 150 euros par an et par campagne cynégétique, meilleur encadrement des expertises, ajout d’une possibilité de contre-expertise, limitation du recours à la CNI notamment quand il y a unanimité en CDCFS)
  •  Modernisation de la procedure d.indemnisation, le 3 août 2023 à 21h13
    La simplication des demandes semble une bonne chose pour les agriculteurs, mais elle va aussi engendrer probablement une nette augmentations de celles-ci, ajoutez à l’abaissement des seuils prévu, il va y avoir une trés haute hausse totale d’indemnisation qui sera vraissemblablement à la charge des chasseurs. Une participation de l’état sera nécéssaire, autant financière que le déploiement de contrôle systématique à partir d’un certain seuil. Il va s’en dire aussi qu’elles doivent être au minimat conditionnées au fait que les territoires indemniser soient régulièrement chassés. Enfin une participation des propriétaires de territoires non chassés adaptée serais aussi une façon de mettre un peu tout le monde devant ses responsabilités.
  •  Favorable à ce projet d’arrêté, le 3 août 2023 à 21h00
    la procédure d’indemnisation des dégâts sera simplifiée et plus claire pour tous
  •  Favorable à ce projet d’arrêté, le 3 août 2023 à 20h58
    la procédure d’indemnisation des dégâts sera simplifiée et plus claire
  •  Emploi de la chevrotine, le 3 août 2023 à 20h40
    C’est du bon sens, de l’autoriser dans un biotope adapté où qu’il se trouve en France.
  •  décret relatif à la reduction de la grande faune, le 3 août 2023 à 20h37
    Défavorable au décret dont les mesures ne correspondent absolument pas au défi présent. Et pour répondre à la contribution ci dessous de 20 h25 """"""Pourquoi la fédération nationale des chasseurs devrait payer tous les dégâts de grand gibier, alors que celle-ci n’exploite pas la totalité des territoires ??? Revoyons le système d’indemnisation des dégâts et répartissons les frais entre tous les responsables.""""""" La FNC doit payer tous les dégâts afin de responsabiliser les chasseurs en particulier les marchands de chasse qui soutiennent des troupeaux par les moyens les plus délétères : nourrissage à gogo, plans de chasse cervidés très insuffisants, entretien de zones de protections de grande faune , consignes de chasse pour préserver un maximum d’animaux reproducteurs afin d’entretenir et développer le business des années suivantes, et bien d’autres turpitudes, ………………………… Oui , revoyons le système d’indemnisation pour que les vrais fauteurs de troubles - les chasseurs véreux- paient pour toutes les destructions agricoles et sylvicoles
  •  Favorable à ce projet d’arrêté, le 3 août 2023 à 20h31
    Laissons aux FDC et aux chasseurs la gestion / prévention locale des dégâts de grand gibier : ils interviennent bénévolement et gratuitement, ils sont sur le terrain, ils payent leur équipement de A à Z, et ils font le job ; nous sommes à mille lieues des fonctionnaires mandatés, policiers de l’environnement et autres brigades anti-loup à la solde des Bureaucrates qui explosent les budgets alloués, arrosés qu’ils sont par le contribuable. Cet arrêté ne fait qu’ énoncer les possibilités & moyens d’intervention donnés aux FDC, ne condamnons pas tout sans avoir connaissance des particularités locales : ne soyons pas liberticides par bien-pensance.
  •  Dégât de grand gibier , le 3 août 2023 à 20h25
    Pourquoi la fédération nationale des chasseurs devrait payer tous les dégâts de grand gibier, alors que celle-ci n’exploite pas la totalité des territoires ??? Revoyons le système d’indemnisation des dégâts et répartissons les frais entre tous les responsables.
  •  Défavorable à cet accord, le 3 août 2023 à 19h19

    Défavorable à cet accord
    Pour répondre à la contribution ci-dessous de 19h07 et à beaucoup d’autres qui ont témoigné précédemment pour réduire l’activité des agriculteurs.

    ’’’’’’’Indemnisations dégâts gibier, le 3 août 2023 à 19h07
    Oui pour cette accord
    Néanmoins revoir les conditions d’indemnisations pour les agriculteurs qui systématisent la cultures du maïs aux abords des massifs forestiers.’’’’’

    Les marchands de chasse doivent arrêter en priorité de nourrir artificiellement la grande faune par déversements de centaines de tonnes d’aliments sur certains massifs forestiers. Ces chiffres ne sont pas des affabulations mais documentés dans des recours contentieux.
    La rentabilité de l’activité professionnelle des agriculteurs doit primer sur les loisirs de ball trap organisés par les MARCHANDS DE CHASSE.

  •  Indemnisations dégâts gibier, le 3 août 2023 à 19h08
    Oui pour cette accord
  •  Indemnisations dégâts gibier, le 3 août 2023 à 19h07
    Oui pour cette accord Néanmoins revoir les conditions d’indemnisations pour les agriculteurs qui systématisent la cultures du maïs aux abords des massifs forestiers.
  •  Indemnisations dégâts gibier, le 3 août 2023 à 19h03
    Oui pour cette accord Sous réserve que les agriculteurs interdisant la chasse sur leurs terres, ne soient pas indemnisés et que les propriétaires interdisant la chasse sur leurs terres participent aux indemnisations dégâts grands gibiers.
  •  Favorable, le 3 août 2023 à 18h12
    Cependant le projet du retour au tir à chevrotines est une absurdité et un non sens balistique, je suis défavorable sur ce point ainsi que pour l’emploi de substituts au plomb pour les armes de chasse à canons rayés. Favorable également à la non indemnisation des dégâts du gibier pour les propriétaires n’autorisant pas la chasse sur leurs parcelles….qu’ils se débrouillent. Favorable au tir de nuit des sangliers ou tout autres nuisibles par les chasseurs eux mêmes pas par des fonctionnaires quels qu’ils soient et que la procédure de demande soit simple rapide et accessible à tous les chasseurs.
  •  Oui pour cet arrêté qui fait consensus , le 3 août 2023 à 18h12
    les organisations agricoles et les chasseurs se sont entendus pour améliorer la situation
  •  réduction et indemnisation des dégâts de grand gibier , le 3 août 2023 à 18h10
    Avis favorable. OUI à la chevrotine. STOP aux balles et aux armes de guerre.
  •  Accord avec le texte, le 3 août 2023 à 18h04
    Ces textes sont conformes avec la réalité du terrain.
  •  Accord avec le texte, le 3 août 2023 à 18h03
    Ces textes traduisent l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 1er mars dernier ; ils sont conformes avec la réalité du terrain.

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