Projet de décret relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoralkylées et projet d’arrêté relatif aux modalités d’établissement de cette redevance

ARRETE
A l’article 1er , la rédaction utilisée est plutôt celle utilisée à la forme négative et en conséquence :
- dans le 1°, le 3°, le 4° et le 5°, il conviendrait de remplacer "s’entend de" par "s’entend comme"
- dans le 2°, il conviendrait de remplacer "s’entendent de" par "s’entendent comme"
Par ailleurs, au 5°, si la définition de l’agence de l’eau au sens de l’article L. 213-10 du code de l’environnement ne pose aucune difficulté, les agences de l’eau n’existent qu’en métropole, alors qu’en outre-mer ce sont des offices de l’eau. En conséquence, il conviendrait de réécrire le 5° comme suit : "5° L’agence de l’eau, comme l’office de l’eau outre-mer, s’entend comme celle mentionnée à l’article L. 213-10 du code de l’environnement."

La notice d’accompagnement fait état de fréquences de surveillance qui ne sont pas clairement explicitées dans l’arrêté, en conséquence, la rédaction de l’article 4 devrait être modifiée comme suit :
- "2° Un prélèvement par trimestre lorsque la masse des substances taxables déterminée pour l’année précédente dans les conditions prévues au second alinéa de l’article D. 213-48-11-2 est égale ou supérieure à 2 kilogrammes et inférieure à 10 kilogrammes."
- Ajouter un alinéa, qui pourrait être ainsi rédigé : "La fréquence de surveillance correspond à une campagne de mesure quinquennale, dans les conditions définies à l’article 7 du présent arrêté, lorsque la masse des substances taxables déterminée pour l’année précédente est supérieure ou égale à 100 grammes et inférieure à 2 kilogrammes"

A l’article 12, il conviendrait de revoir la rédaction comme suit : "Les directeurs des agences de l’eau et des offices de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française"

Concernant le dernier alinéa de l’annexe, cette disposition n’est pas recevable, car il existe six agences de l’eau en métropole et les offices de l’eau outre-mer. Pour des raisons d’équité, la validation de la limite de quantification lorsqu’elle excède 100 nanogrammes par litre doit être effectuée de manière identique au niveau national. En conséquence, il conviendrait de reprendre la rédaction comme suit : "Pour chacune des substances taxables, la limite de quantification retenue est validée par décision conjointe de l’ensemble des agence de l’eau et offices de l’eau, lorsqu’elle excède 100 nanogrammes par litre."

Le principe pollueur payeur doit s’appliquer !

Favorable à la mise en place d’une redevance suivant le principe pollueur-payeur pour toutes entreprises relachant du PFAS dans l’environnement. Par contre le coût de la redevance pour ces entreprise doit être dissuasif et entraîner la mise en place de solution de retraitement des rejets par l’entreprise concernée et/ou l’évolution des produits vers des produits exempts de PFAS. Il s’agit d’une première étape, l’établissement d’une norme de statuant les seuils de rejet de PFAS autorisés dans l’environnement doit être établie. Ces seuils devant être réduit progressivement jusqu’à l’interdiction totale de rejet de PFAS dans l’environnement.

C’est bien de dissuader les entreprises d’utiliser les PFAS encore faut-il que cette redevance soit suffisamment convaincante pour y parvenir, et je doute que ce soit le cas. Si c’est un avertissement avant d’interdire leur utilisation, j’approuve, mais ne perdons pas de temps en repoussant toujours et encore les mesures urgentes pour la préservation de la santé humaine et de l’environnement qui auraient dû être prises depuis longtemps.

Les méthodes analytiques n’étant pas abouties cette mesure n’a aucun sens. Il semblerait logique de légiférer au préalable sur l’obligation de les identifier et rendre visible dans un premier temps pour la vingtaine identifiées et de confier à un organisme indépendant l’étude de toute origine. Dans le même temps investiguer (en y mettant les moyens) sur ceux dont on ne maitrise ni le risque, le traitement ou l’impact, c’est à dire la majorité des PFAS..

Bonjour, Une exonération de la taxe est à prévoir pour les industriels qui démontrent en phase initiale l’absence de PFAS de leurs rejets. La taxe ne fera pas baisser le taux d’émissions des PFAS pour les émetteurs concernés. En revanche, un accompagnement sur les MTD aura sûrement des effets plus bénéfiques que d’instaurer un droits à polluer car c’est ce que cette taxe est. Merci

Je suis favorable à ce projet de décret et d’arrêté. Cependant, je pense qu’il n’est pas suffisamment ambitieux pour permettre une mise en application efficace du principe pollueur payer. Premièrement, l’abattement de 80 % en cas de mise en place d’un traitement pour récupérer les PFAS dans l’eau est bien trop important. L’abattement devrait être limité au maximum à 50 %. En effet, cet encouragement risque de favoriser le développement de solutions curatives plutôt que de solutions préventives (diminution des PFAS dans le process). Hors quelque-soit la technique utilisée pour le traitement de l’eau, se pose la question du traitement du devenir des matières filtrées. Quel procédé sera mis en place par exemple pour le lavage des charbons actifs, pour éviter que les PFAS ne se retrouvent dans l’environnement ? Quel devenir pour les PFAS récupérés par le procédé d’osmose inverse ? Etc. Deuxièmement, les traitements curatifs pour traiter l’eau ont très rarement une efficacité de 100 %. Il est nécessaire que les textes réglementaires fixent une efficacité minimum proche de 100 %, avec un dispositif de contrôle associé (pas un autocontrôle). Troisièmement, les procédés de traitement engendrent des coûts financiers et environnementaux supplémentaires. Il y a une grande consommation d’énergie ou de matériaux complexes (ex : charbon actif). De plus, en cas de rejet, certaines opérations peuvent être néfastes pour l’environnement (ex : utilisation de polymères). Quatrièmement, sûrement le plus important pour le respect du principe pollueur-payer, il faut qu’il soit précisé dans le décret ou l’arrêté que les installations de traitement de l’eau ne puissent pas bénéficier de subventions publiques ou parapubliques. Un industriel producteur de PFAS ne doit pas pouvoir recevoir d’aides financières de collectivité, d’Agence de l’Eau, de l’ADEME ou encore de l’État pour son dispositif de traitement des PFAS dans l’eau. A défaut, ce sera en réalité le consommateur ou le contribuable qui payera le traitement de la pollution et non le pollueur.

Cette redevance devait entrer en vigueur l’an dernier, mais a été reportée en mars, puis en septembre. Selon la cellule investigation de Radio France, ce report représente un cadeau d’au moins 15 millions d’euros pour les 200 entreprises industrielles assujetties à la redevance. C’est autant de recettes fiscales en moins pour les agences de l’eau et les collectivités locales, qui doivent traiter l’eau polluée. En outre, ce chiffre est probablement très sous-estimé, et cela reste cependant une goutte d’eau face aux 100 milliards d’euros par an de coût de dépollution de l’eau. De plus, l’abattement forfaitaire possible de 80% en cas de traitement efficace des effluents ne prend pas en considération les modalités de gestion des sous-produits de ces traitements qui concentrent les PFAS : il ne faudrait pas que ces derniers soient remis en circulation dans l’eau, l’air ou les sols.

Contenu de la grande diversité des PFAs , le constat est qu’ils sont présents dans tous les biens de consommation, vêtements, peinture, vernis, revêtements diverses etc . Ces biens en fin de vie, deviennent des déchets qu’il faut traiter soit par enfouissement soit par incinération classique soit dans les chaudières CSR. Les normes actuelles pour l’indentification , la constitution des déchets ou l’élimination des PFAs sont d’un autre temps ( où les techniques d’analyse et d’identification n’existaient pas ). La formation des techniciens travaillant pour identifier les PFAs dans les déchets n’est pas adaptée. Par ailleurs les températures de combustions pour la destruction complète des PFAs semblent toujours très inférieures aux températures recommandées par les spécialistes (1400C). Bref une fois incinérés les PFas vont être relargués en petites quantités ( inférieure à 100g) mais vont se concentrer au fil du temps dans l’environnement, soit avec les résidus ultimes de combustions, soit dans le sol via l’air puis de nouveau l’eau. Puisque ces trois éléments sont interdépendants… pour conclure , plutôt que de se cacher derrière son petit doigt , ou pire faire les autruches, il serait bien utile que tous les acteurs ou simplement le législateur s’emparent du sujet , afin d’éviter la catastrophe annoncée, et de redonner confiance dans les solutions techniques et scientifiques. Car l’argument de dire on ne sait pas , ou bien , de dire ce n’est pas demandé par l’administration, ou encore les quantités seront trop faibles , me semble dépourvu de bon sens.

bonjour, Le décret établi une liste de 27 PFAS + TFA à quantifier . Sur quelles méthodes analytiques ces concentrations sont elles établies. Des projets de normes européennes sont en cours de création (draft) , est il prévu une note ministérielle pour la mise en oeuvre de méthodes harmonisées entre laboratoires qui effectueront les analyses ? merci

Le taux est tellement faible qu’il ne peut être incitatif pour des industries émettrices de PFAS comme Arkema, cela reviendrai à quelques centaines de milliers d’euros par an, ce qui est ridicule comparé au chiffre d’affaires de ces sociétés. Et ce montant ne permettra en aucun cas de compenser les externalités comme des sols pollués, des habitants malades ou susceptibles de développer des cancers, et obligés de quitter des logements qui ne valent plus rien depuis que le scandale des PFAS est public…

Si le principe pollueur-payeur semble permettre de responsabiliser un tout petit peu les personnes et entités qui dégradent l’environnement, il reste très insuffisant pour réellement inverser la tendance, et valide le fait que la pollution est une externalité inévitable qu’on ne peut que compenser. Les acteurs qui polluent disposent en général de moyens assez colossaux, et ne seront freinés que si les montants sont exorbitants et remettent en cause la rentabilité de leurs process.

Dans la logique de la doctrine "éviter-réduire-compenser" (ERC), il ne faudrait pas oublier les deux premières étapes. La meilleure pollution est celle qu’on ne produit pas.

Rien n’est indiqué dans l’argumentaire du projet de décret sur l’utilisation de la future redevance sur les PFAS. En effet, si le produit de cette taxe ne sert qu’à augmenter la partie recettes du budget de l’Etat, on aurait manqué l’objectif du principe pollueur/payeur. Ce principe a pour buts concrets, non seulement defaire prendre conscience aux entreprises polluantes des conséquences de leurs activités sur l’environnement, de réduire ou même supprimer la pollution dans leurs procédures mais surtout d’aider à dépolluer, si cela est possible les milieux pollués. Telle devrait être l’ambition de l’instauration de cette redevance.

Bonjour, sans rentrer dans les détails de la consultation en cours, je me dis qu’elle constitue un pas important de concrétisation de l’application du principe pollueur-payeur et que c’est une bonne chose. Ma remarque concerne la généralisation de ce processus à d’autres sources de pollution telles que notamment l’activité agricole qui contribue pour une large part à la dégradation de nos eaux superficielles et souterraines. Il faut en effet souligner vis à vis de cette dernière , que les Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l’eau , qui se battent sur le terrain pour améliorer la situation, ont parfois du mal à faire bouger les leviers au regard d’un monde agricole parfois réticent et difficile à mobiliser sur les aspects qualitatifs de la protection de l’eau . C’est une situation préoccupante qui doit également mobiliser des moyenss réglementaires si l’on veut faire bouger les lignes.

Cette taxe est normale. Ce qui est profondément choquant c est la quasi absence de taxes sur les pesticides . En ne taxant que les ICPE autorisation , le ministère de l environnement exempte toutes les productions végétales et la quasi totalité des élevages. Et en même temps , l État, les régions et l ’ Europe gavent les patrons agricoles de subventions, primes , défiscalisation, detaxation, baisse de cotisation sociales et d impôts. Et ces patrons qui nous demandent d acheter des aliments français vont acheter leurs voitures de marque étrangère.