Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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Commentaires
Je formule un avis défavorable concernant le projet de décret visant à inscrire le fuligule milouin (Aythya ferina) à la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
1. Une décision précipitée et non alignée sur les recommandations scientifiques européennes
Les travaux du groupe d’experts mandaté par la Commission européenne (TFRB), rendus en avril 2025, ont certes identifié le fuligule milouin comme une espèce à surveiller, mais aucune urgence de moratoire ou de restriction immédiate n’a été recommandée. La gestion adaptative était envisagée à moyen terme, dans une logique de suivi, et non de restriction immédiate.
La France, en décidant unilatéralement d’inscrire cette espèce à la gestion adaptative avec des perspectives de moratoire, devance les recommandations européennes et agit sans attendre les résultats complets attendus à l’automne 2025.
2. Une rupture de cohérence avec les engagements précédents de la France
En novembre 2024, la France avait rejeté les premières recommandations jugées hâtives de la Commission européenne, comme l’ont fait la majorité des États membres. Pourquoi ce revirement soudain, alors même que Bruxelles a reconnu une erreur de méthode et suspendu ses décisions ?
Cette volte-face interroge sur la cohérence de la politique environnementale française, qui semble aujourd’hui plus guidée par une logique de communication politique que par une démarche scientifique rigoureuse.
3. Un manque de concertation avec les acteurs de terrain
Les représentants du monde cynégétique dénoncent une absence de dialogue réel et une décision prise « hors-sol », sans prise en compte des réalités de terrain. La chasse du fuligule milouin, comme d’autres espèces d’oiseaux d’eau, s’inscrit dans des pratiques traditionnelles, encadrées, et souvent rurales. Leur remise en cause sans concertation alimente un sentiment d’exclusion et de mépris envers les territoires.
4. Une logique de gestion absurde et sans vision à long terme
Il est temps de changer notre façon de voir la conservation. On a parfois l’impression d’être dans un musée ou un magasin : on « conserve » les espèces en déclin comme des objets fragiles, et dès qu’elles montrent des signes de reprise, on rouvre immédiatement la chasse. C’est un jeu sans fin, une boucle absurde qui empêche toute stabilisation durable des populations. L’exemple de la tourterelle des bois est édifiant : à peine une amélioration est-elle constatée que l’on envisage déjà de reprendre les tirs. Cette logique court-termiste va à l’encontre des objectifs de conservation à long terme et décrédibilise les efforts de protection.
5. Un risque de fragilisation du modèle français de chasse durable
La chasse française repose sur un équilibre entre conservation et usage raisonné. En multipliant les restrictions sans base scientifique claire, on affaiblit ce modèle au profit d’une écologie de cabinet, déconnectée du terrain. Cette dynamique pourrait à terme délégitimer l’ensemble du système de gestion adaptative, pourtant fondé sur la confiance et la transparence.
Conclusion :
L’inscription du fuligule milouin à la gestion adaptative, dans les conditions actuelles, n’est ni scientifiquement justifiée, ni politiquement cohérente, ni socialement acceptable. Elle risque de nuire à la crédibilité du dispositif, de fracturer le dialogue entre l’État et les acteurs de la biodiversité, et de fragiliser un modèle de chasse durable pourtant reconnu.
Je demande donc le retrait ou la révision de ce projet de décret, dans l’attente des conclusions scientifiques complètes et d’une concertation approfondie avec les parties prenantes.
Je formule ici un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui, malgré un contexte de déclin généralisé de la biodiversité, autorise encore la chasse de certaines espèces d’oiseaux pourtant classées comme vulnérables, voire menacées.
Cette position ne relève pas d’un rejet idéologique de la chasse, mais d’une exigence de cohérence, de responsabilité et de bon sens face aux enjeux écologiques actuels.
1) Un déclin alarmant documenté par la science
Les données scientifiques sont sans appel. Selon l’étude conjointe du Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) et de l’Office français de la biodiversité (OFB), près d’un tiers des oiseaux communs ont disparu en France en 30 ans. En zone agricole, la chute est encore plus marquée.
Certaines espèces concernées par ce projet d’arrêté, comme la tourterelle des bois ou la bécasse des bois, voient leurs effectifs chuter année après année. La tourterelle des bois est classée vulnérable au niveau mondial par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle figure aussi dans l’annexe I de la Directive Oiseaux, qui impose une protection stricte.
Continuer à autoriser leur chasse, même sous conditions, revient à fragiliser encore davantage des populations déjà en difficulté.
2) Une incohérence avec les engagements internationaux de la France
La France s’est engagée, via le Pacte Vert européen et la Stratégie nationale pour la biodiversité, à enrayer le déclin de la nature. Le projet d’arrêté va clairement à l’encontre de ces engagements.
Il est incompréhensible qu’on puisse officiellement reconnaître le mauvais état de conservation de certaines espèces, tout en continuant d’en autoriser la destruction.
En 2021, la Commission européenne avait déjà rappelé à l’ordre la France pour des dérogations jugées incompatibles avec la Directive Oiseaux, notamment sur la chasse de certaines espèces protégées ou en déclin.
3) Des décisions qui devraient s’appuyer sur des critères scientifiques objectifs
Il est indispensable que les décisions en matière de chasse se basent sur des études indépendantes, des données récentes, et des critères transparents d’évaluation des populations. Or, dans ce projet, les justifications sont souvent vagues ou reposent sur des arguments socio-culturels qui ne peuvent pas primer sur la nécessité de préserver les espèces.
Le principe de précaution devrait prévaloir : si l’on n’est pas certain que la chasse n’a pas d’impact significatif sur l’état de conservation d’une espèce, alors elle ne devrait pas être autorisée.
4) Protéger aujourd’hui pour préserver demain
Il est temps de reconnaître que certaines pratiques doivent évoluer. La protection des oiseaux migrateurs et nicheurs ne doit pas être perçue comme un frein aux traditions, mais comme un acte de responsabilité envers les générations futures.
Préserver la biodiversité, ce n’est pas "faire plaisir aux écologistes", c’est protéger un équilibre naturel dont notre propre survie dépend.
Conclusion
Ce projet d’arrêté, en autorisant la chasse d’espèces dont la situation est préoccupante, va à l’encontre des recommandations scientifiques, des engagements européens de la France et du bon sens écologique.
Je demande que cet arrêté soit retiré ou profondément modifié, en excluant toute possibilité de chasser les espèces en déclin et en plaçant la protection de la biodiversité au cœur de nos politiques publiques.