Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 8277 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 16h34
    Décision pertinente pour une régulation équilibrée
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h33
    La biodiversité s’effondre, les espèces d’oiseaux en sont dans un état de conservation alarmant.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h32
    Avis favorable à la gestion adaptative
  •  Favorable à la gestion adaptative , le 28 juillet 2025 à 16h29
    Favorable à la gestion adaptative via chassadapt
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2025 à 16h26
    Avis favorable à ce projet de décret qui prévoit une mise en place de la gestion adaptative des espèces. Aussi, ce dispositif permettra de recueillir des données fiables et en quantité suffisante pour obtenir une photographie réaliste de la population d’une et ou des espèces d’anatidés concernés.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h26
    Enfin nous arrivons à l’utilisation de la gestion adaptative un outil utilisé au Canada et qui a fait ses preuves
  •  Avis défavorable pour la chasse du Fuligule milouin pour la période 2025/2026., le 28 juillet 2025 à 16h26
    Le Fuligule milouin, Aythya Ferina, fait partie des anatidés en très mauvaise état de conservation. En l’espace de 16 ans ses effectifs ont chuté de 30 % et vont continuer à diminuer si l’on n’observe pas un trève de plusieurs années pour que ses effectifs se reconstituent. Les scientifiques sont unanimes à dire que l’espèce est victime d’une trop grande pression cynégétique. Le plus élémentaire bon sens appelle à écouter celles et ceux qui œuvrent pour la protection de notre biodiversité, patrimoine de tous les Français, ó combien en souffrance. Merci.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h25
    Favorable à ces mesures
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h24
    Étonné de voir que les anti-tout soit présent sur ce sujet alors qu’ils seraient majoritairement incapable de reconnaître les espèces concernées.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h24
    Il est temps d’utiliser cette gestion adaptative utilisé au Canada et qui fonctionne très bien
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h21
    Vive la gestion adaptative cela permettra une gestion durable des espèces en autorisant les prélèvements dès lors que les populations le permettent.
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 16h20
    Avis favorable, les vrais écologistes sont ceux qui sont sur le terrain et non les grands vainqueurs des subventions nationale et européenne… Le comptage des oiseaux migrateurs ne s’arrête pas a la frontière de l’Europe communautaire, la gestion et restauration des zones humides serait du bon sens.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h19
    La gestion adaptative permettra une gestion durable des espèces en autorisant les prélèvements dès lors que les populations le permettent rien de plus logique et censé
  •  Avis défavorable ! , le 28 juillet 2025 à 16h18
    Cette espèce est en déclin ! Pour rappel : la Commission européenne a rappelé à la France en juin dernier de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger ces sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne ! Il est urgent de faire annuler ce "projet" honteux ! Avis plus que défavorable.
  •  Avis défavorable à la chasse d’une espère en déclin, le 28 juillet 2025 à 16h18
    Le fuligule milouin est en déclin. Il n’est pas démontré de que cette espèce pose de problème dans l’écosystème. La réduction de sa population par la chasse apparaît donc un contre sens, poussant plus encore l’effondrement de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 16h17
    Non à ce décret. Oui à la vie et à la protection des espèces fragilisées ou en passe de l’être .
  •  Très défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h15
    Ces oiseaux sont en grave déclin ; protégeons le peu de vivant que l’humain ne détruit pas. Je ne comprends même pas à quoi cela sert de les tuer alors que leur population chute (exemple canard siffleur - 50% en 12 ans) et que trop souvent ils ne sont même pas mangés. Donc juste tués pour "rien" …Quel gâchis !
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h15
    Avis favorable pour la gestion par les chasseurs, les premiers écologistes de France qui sans eux les faune ne serais pas si florissante
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h15
    Ces espèces déjà en déclin n’ont pas besoins d’être chassées
  •  Avis défavorable le 28 juillet 2025 à 16h00, le 28 juillet 2025 à 16h12
    Le "bon" sens mis en avant par certains chasseurs passionnés pour essayer de justifier la chasse d’espèces en déclin va les conduire dans une impasse ! Le bon sens est une chose, la logique en est une autre. J’espère qu’ils sont au moins capables de différencier les différentes espèces et leurs statuts de conservation ? Je ne néglige pas le rôle des chasseurs dans la régulation des populations envahissantes, voir invasives ce qui leur laisse suffisamment de cibles pour faire joujou.

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