Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 7337 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 15h39
    DEFAVORABLE. Biodiversité en déclin. Respectons le vivant. Tuer n’est ni un sport, ni un loisir. Aucun besoin de régulation dans ces cas.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 15h39
    Il est nécessaire de mettre en jachère les espèces dont les effectifs sont devenus trop bas .
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 9 août 2025 à 15h39
    Favorable au projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Cette méthode fonctionne très bien chez nos voisins Américains, cependant elle doit être mise en place sur l’entièreté de l’aire de réparation des espèces migratrices (du site de reproduction jusqu’au site d’hivernage) et pas seulement qu’en France. Les chasseurs sont prêts à l’accepter néanmoins le comité d’experts doit être neutre et se doit d’être scientifique.
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 15h34
    Favorable à se projet de chasse adaptative
  •  Non à la "gestion adaptative", c.a.d au massacre, le 9 août 2025 à 15h29
    La nature suffit à la "gestion adaptative", sans prendre en compte le plaisir de certains à tuer des animaux. Avis très défavorable.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 15h29
    Je suis défavorable. La gestion adaptative est un miroir aux alouettes. Toutes les espèces citées dans ces arrêtés sont en mauvais état de conservation. Les chiffres et les études menées par des organismes scientifiques montre cela sans ambiguïté. Hélas le monde cynégétique ne veut pas voir la réalité du déclin de la biodiversité en restant campé sur des revendications politiques et idéologiques. La France est le pays d’Europe qui comporte le plus d’espèces chassable dont beaucoup sont en déclin important. Il est grand temps que l’état rééquilibre les pouvoirs de décision dans la gestion de la biodiversité car si seul le monde cynégétique decide comme c’est le cas actuellement, nous courrons vers une perte irréversible de notre biodiversité.
  •  Chasse adaptative du milouin , le 9 août 2025 à 15h25
    Avis favorable de la chasse adaptative du canard milouin
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 15h24
    La nature se régule très bien toute seule si on laisse faire…la preuve au Yellowstone avec la réintroduction des loups De plus, je doute que laisser les cadavres dans des fossés ne soit très écologique. Au moins dans l’ancien temps, il chassait pour manger…pas juste pour tuer
  •  Chasse adaptative du milouin, le 9 août 2025 à 15h23
    Avis favorable à la chasse adaptative du canard milouin
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 15h22
    Défavorable Les quotas ne sont jamais respectés suite au manque de moyens pour les contrôles. Les oiseaux migrateurs subissent énormément le réchauffement climatique nous devons les protéger.
  •  défavorable 9 août 2025, le 9 août 2025 à 15h19
    Tous les animaux doivent être protégés, s’ils sont menacés d extinction.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 15h18
    Défavorable à toute chasse ,la nature n’a pas besoin de l’homme.
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 15h17
    La gestion adaptative est l’avenir, c’est pour cela que les anti chasse y sont défavorable,ils y perdent leurs arguments .
  •  Defavorable, le 9 août 2025 à 15h15
    Laissez vivre la biodiversité. Par contre restreignez considérablement la chasse qui n’apporte aucune utilité pour le Vivant.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 15h15
    On ne devrait pas chasser des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation.
  •  Favorable à cela, le 9 août 2025 à 15h13
    Favorable à cette manière respectueuse de chasser.
  •  AVIS FAVORABLE, le 9 août 2025 à 15h12
    Les chasseurs constituent par leur nombre et leurs apports financiers un partenaire actif et efficace pour l’entretien et la préservation des milieux, ce qui est bénéfique pour toutes les espèces, chassables ou non. Une chasse raisonnable permet de maintenir les chasseurs mobilisés tout en préservant la conservation des espèces. La gestion adaptative est l’outil adéquat pour arriver à ce compromis.
  •  AVIS FAVORABLE , le 9 août 2025 à 15h11
    Régulation raisonnée , pérénité assurée
  •  Défavorable le 09 Août 2025, le 9 août 2025 à 15h11
    Tous les animaux doivent être protégés, d autant plus s ils sont menacés d extinction. Je suis donc défavorable au décret.
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 15h02
    "Problème technique" depuis des jours et des jours… il est vraiment très compliqué de pouvoir déposer un AVIS FAVORABLE ! Pour moi c’est un AVIS FAVORABLE.

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