Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 6638 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 25 juillet 2025 à 18h00
    Proget inutile les oiseaux ne sont pas en danger. Ils ont juste modifié leur migration du fait du manque de froid et restent plus au. Nord
  •  Défavorable , le 25 juillet 2025 à 17h58
    Voter pour la mise en place d’une gestion adaptative pour certaines espèces est la porte ouverte pour un futur proche de moratoires comme pour les 4 espèces d’oiseaux qui ont été cités. Les groupes d’experts nous font croire que les populations de Courlis cendré, de Barge à queue noire sont en déclin mais il n’en est rien. Tout est bon pour interdire la chasse de ces espèces. Nous avons de soit disant experts en la matière pour déterminer si une population se porte bien mais il est fort évident qu’en France, ces personnes là ont un seul but en tête, éradiquer la chasse. Ce genre de lois ressemble fortement à celle qui a été pondu cette année, interdisant la pêche du Saumon de l’Atlantique sur tout les cours d’eaux français classé. Par contre, ce qui est drôle c’est que la pêche industrielle est toujours autorisé sachant qu’elle provoque à 90% les dégâts causés à cette espèce. Le problème n’est pas la pêche de loisirs mais elle est interdit jusqu’à nouvel ordre !
  •  Gestion adaptative , le 25 juillet 2025 à 17h43
    Je suis pour le projet de loie pour la gestion adaptative.
  •  Gestion adaptative , le 25 juillet 2025 à 17h36
    Je suis pour le projet de loie pour la gestion adaptative
  •  Avis favorable , le 25 juillet 2025 à 17h27
    Je suis favorable à ce projet.
  •  Favorable , le 25 juillet 2025 à 17h23
    Je suis pour la gestion adaptative
  •  Avis défavorable , le 25 juillet 2025 à 17h21
    Si c’est le comité de la chasse qui est favorable à ce décret TOUT EST DIT !!! Comme d’habitude les chasseurs font les lois ! Vive notre beau pays patrie des obsédés de la gâchette !
  •  Projet d’arrêté pour la gestion adaptative de certaines espèces , le 25 juillet 2025 à 17h03
    Je suis favorable à la gestion adaptative de certaines espèces.
  •  DEFAVORABLE à ce projet de "gestion adaptative." pour TOUTES LES ESPECES D,OISEAUX, , le 25 juillet 2025 à 16h40
    Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, tout est dit. Qui est majoritaire dans ce groupe, la question se pose. Ma confiance est faible, très faible, en la capacité de certains , à identifier précisément les espèces, ou à s’octroyer des libertés avec les sacro-saints quotas. Disons qu ’en 2025, il serait intelligent de se contraindre - réellement - sur le défoulement et le loisir ’"rural" qui consiste à tuer des oiseaux, migratoires ou non, et de ne pas attendre que les espèces soient signalées, tous les ans, comme "en mauvais état de conservation"., avec des suspensions de 2 ans. quelle farce ! Si le Ministère de l ’Ecologie avait de réelles intentions de protéger la Biodiversité., il aurait le courage de présenter des Moratoires de 15 ans, à défaut de promulguer des interdictions définitives. car nous savons hélas, les influences en jeu dans ces prises de décisions.Il serait tellement plus significatif, que les Fédérations de chasse et leurs inscrits aient enfin un sursaut de lucidité et de responsabilité. Se glorifier d ’être les premiers écologistes de France..ce n ’est pas s’octroyer le droit de tuer, après avoir fait en sorte que les espèces restent "chassables". mais c ’est avant tout de protéger une richesse faunique collective, et donc , la faune sauvage étant par définition Res nullius, doit être préservée pour l ’intérêt général et non pour le plaisir de quelques -uns. ..
  •  Favorable, le 25 juillet 2025 à 16h39
    Favorable à la gestion adaptative
  •  Avis favorable, le 25 juillet 2025 à 16h36
    Je suis pour des prélèvements adaptés à l’état des populations même si je suis persuadé que la chasse en Europe n’est pas responsable de la baisse des populations. Quand je vois les massacres perpétrés sur la Tourterelle des bois en Afrique du Nord… C’est à vomir et personne ne fait rien…
  •  Favorable, le 25 juillet 2025 à 16h16
    Une chasse adaptée et intelligente basée sur des données scientifiques réalisées en suivant un protocole est une excellente chose. Des associations tel que l’ ACAAS en Charente Maritime remplie complètement ce rôle.
  •  Avis favorable , le 25 juillet 2025 à 16h00
    Ça va dans le bon sens pour une chasse durable, aucun chasseur ne veut la disparition de quelques gibiers que ce soient,ni d’espèces protégées. Mais c’est être responsable d’adapter les prélèvements en fonction des populations. Je ne chasse pas pour manger mais je mange ce que je chasse avec plaisir et amis 😉🍽
  •  AVIS FAVORABLE , le 25 juillet 2025 à 15h51
    Ce projet est à la fois compatible et cohérent avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive oiseaux. Il redonne aux chasseurs en tant que partie prenante de la gestion adaptative l’occasion de démontrer leur capacité à gérer un quota national strictement contrôlé en temps réel. L’application utilisée pour les déclarations de prélèvement est complétée d’une photographie qui apporte des éléments sur l’âge et le sex-ratio de l’oiseau. Bravo à la Fédération nationale des chasseurs d’avoir exploité les dernières innovations technologiques pour mettre à disposition du ministère une telle mine d’informations utiles à l’amélioration des connaissances scientifiques.
  •  Gestion Adaptative du fuligule milouin , le 25 juillet 2025 à 15h49
    Avis favorable au projet de décret
  •  avis favorable , le 25 juillet 2025 à 15h46
    Ce projet est à la fois compatible et cohérent avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive oiseaux. Il redonne aux chasseurs en tant que partie prenante de la gestion adaptative l’occasion de démontrer leur capacité à gérer un quota national strictement contrôlé en temps réel. L’application utilisée pour les déclarations de prélèvement est complétée d’une photographie qui apporte des éléments sur l’âge et le sex-ratio de l’oiseau. Bravo à la Fédération nationale des chasseurs d’avoir exploité les dernières innovations technologiques pour mettre à disposition du ministère une telle mine d’informations utiles à l’amélioration des connaissances scientifiques.
  •  Avis favorable , le 25 juillet 2025 à 15h30
    Avis favorable pour la mise en place de la gestion adaptative pour le fuligule milouin.
  •  Avis favorable , le 25 juillet 2025 à 15h03
    Très bonnne initiative que d’instaurer la gestion adaptative pour le milouin. Il faut relancer cette approche du prélèvement cynégétique, qui a fait ses preuves en Amérique du Nord depuis longtemps.
  •  Avis favorable, le 25 juillet 2025 à 14h06
    Beaucoup d’espèces chassables en France sont des espèces migratrice et la prise en compte de leur biologie est indispensable dans la gestion cynégétique française de l’espèce. Les chasseurs savent être responsables si la mise en place des quotas liés à cette gestion adaptative est uniquement liée à des observations scientifiques et non à du dogmatisme idéologique comme cela a été le cas ces dernières années. Pour le bien des espèces, il est important que l’ensemble des acteurs puissent travailler avec confiance et en lien avec les autres pays/continents qui sont concernés par cette espèce.
  •  Avis favorable, le 25 juillet 2025 à 13h43
    La chasse adaptative permet un prélèvement raisonné de l’espèce sans la mettre en danger. Il est cependant souhaitable que les spécialistes en la matière puissent fournir des rapports objectifs car parfois ces derniers sont contradictoires et nuisent à la bonne décision à prendre.

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