Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 7561 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis Favorable , le 10 août 2025 à 13h22
    Meilleurs gestion
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2025 à 13h21
    À quoi bon protéger des espèces si c’est pour ensuite les traquer et les tuer, simplement pour satisfaire le plaisir récréatif d’une minorité ?
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 13h18
    Il ne me semble pas nécessaire de rajouter une pression supplémentaire à des especes qui ont des habitats menacés. Il est dans l’intérêt également de chasseurs d’arrêter la chasse pour avoir une augmentation des populations.
  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 13h16
    Il faut préserver le vivant, la chasse détruit des espèces, il faut les proteger
  •  Brigitte Bréfort, le 10 août 2025 à 13h15
    Avis DEFAVORABLE ! Je ne fais aucune confiance aux chasseurs toujours prompts à chasser plutôt qu’à s’intéresser aux quotas (contrôlés comment?) . Qu’on laisse les oiseaux en paix. La nature n’est jamais aussi belle que sans l’homme.
  •  avis DEFAFORABLE, le 10 août 2025 à 13h07

    En raison de l’effondrement des populations, documenté par des études scientifiques très sérieuses, la Commission européenne a demandé aux pays membres de mettre en place dès 2025 un moratoire sur la chasse de cette espèce
    (… et la France a déjà eu droit à un rappel de la Commission !)

    Sous la pression de la FNC, le ministère se dégonfle et remplace, dans le projet initial, "moratoire" par "chasse adaptative", ce qui est très très en-dessous des nécessités.
    C’est inadmissible et irresponsable

  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 13h02
    Perte de 33% des oiseaux en l’espace de 25 ans. Quand allez vous arrêter ce massacre ?
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 13h00
    Avis défavorable, l’existence de tradition ne justifie pas de mettre en danger les espèces qui subissent beaucoup de pression, notamment l’artificialisation des sols et les pollutions.
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 12h49
    Les chasseurs ont toute la connaissance pour la bonne gestion des zones humides en France qui disparaîtraient sans leur actions.
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 12h41
    Je donne un avis favorable à cette consultation
  •  Je donne un avis favorable au décret relatif a la liste des espèces soumises a gestion adaptative , le 10 août 2025 à 12h36
    Avec les outils actuels les chasseurs sont capables de gérer les espèces, même si elle sont menacées,il y a eu une belle démonstration avec le plan de chasse lièvre
  •  Defavorable, le 10 août 2025 à 12h24
    Pas de regulation pour les oiseaux en voie de disparition.
  •  reponse au avis défavorable , le 10 août 2025 à 12h17
    avis favorable le 11 août 2025. je tiens à répondre au défavorable qui ne vote pas contre ce projet mais contre les chasseurs je tiens a leur preciser qu’il sont dans l’ignorance les chasseurs français n’ont aucun intérêt à ce qu’une espèce disparaisse au contraire il littérature toujours pour le contraire ce sont les chasseurs qui font que les marais soit préserver ce sont les chasseurs qui plante des kilomètres de haie ce sont les chasseurs qui implante des points d’eau qui servent à toutes la faune même celle qui ne sont pas chassé en ce qui des oiseaux migrateurs ont devrait s’intéresser au millions d’oiseaux qui sont capturé dans d’immense filet dans les pays du magreb.
  •  favorable,le 10/08/2025, le 10 août 2025 à 12h16
    les chasseurs sont capables de gérer eux même les espéces en péril
  •  Contre les chasseurs, le 10 août 2025 à 12h16
    Laissez les oiseaux vivre bande d’assassins
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 12h14
    Pensons aux générations futures s’il vous plaît. Y a t il nécessité absolue de réguler le nombre d’oiseaux dans notre pays au même titre que le nombre de sangliers ou de cervidés ? Qui souhaite cette régultation et quels sont les dégâts créés par ces oiseaux pour qu’on soit obligé de réduire leur nombre ? C’est déjà assez triste car la régultation se fait déjà… Pour exemple, cet été 2025 funeste pour les oiseaux = 7 000 oiseaux décédés dans les marais de la Brière dû au dérèglement climatique… Manque d’eau dans les marais = developpement botulisme = hécatombe des oiseaux et autres … Il semblerait que là, le quotas de chasse soit largement atteint pour des décennies. Alors adaptons-nous "nous-mêmes" au lieu d’imposer une "gestion adaptative" aux oiseaux. Et maintenant, quelle action pour arrêter l’hécatombe et préserver ces oiseaux ? On publie ce décret de "gestion adaptative" ?
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 12h13
    Gestion adaptatives par espèces par les chasseurs
  •  Défavorable… , le 10 août 2025 à 12h09
    Pensons aux générations futures s’il vous plaît. Y a t il nécessité absolue de réguler le nombre d’oiseaux dans notre pays au même titre que le nombre de sangliers ou de cervidés ? Qui souhaite cette régultation et quels sont les dégâts créés par ces oiseaux pour qu’on soit obligé de réduire leur nombre ? C’est déjà assez triste car la régultation se fait déjà… Pour exemple, cet été 2025 funeste pour les oiseaux => 7 000 oiseaux décédés dans les marais de la Brière dû au dérèglement climatique… Manque d’eau dans les marais = developpement botulisme = hécatombe des oiseaux et autres … Il semblerait que là, le quotas de chasse soit largement atteint pour des décennies. Alors adaptons-nous "nous-mêmes" au lieu d’imposer une "gestion adaptative" aux oiseaux. Et maintenant, quelle action pour arrêter l’hécatombe et préserver ces oiseaux ? On publie ce décret de "gestion adaptative" ? ? ? ?
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 12h08
    Les chasseurs ne sont pas les affreux que les médias nous décrivent. Ils mettent en place des outils de gestion, dont le but final est la conservation des espèces. Ils contribuent à la connaissance des espèces et à la protection de leurs milieux.
  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 11h54
    Vouloir "réguler" cette espèce relève du comportement d’apprenti sorcier. Mais on préfère écouter les fédérations de chasseurs plutôt que les scientifiques.

Sur le même thème

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)

Eau et Biodiversité

Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)

8 juillet 2025

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

Eau et Biodiversité

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

Eau et Biodiversité

19 février 2025

Plan national d’actions "Vipères de France hexagonale"

Eau et Biodiversité

Un plan national d'actions pour protéger et restaurer les populations de trois espèces de vipères menacées dans l'hexagone.

17 janvier 2025

Haut de page