Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 5521 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défvorable, le 7 août 2025 à 08h16
    Texte réécrit sous la pression des chasseurs, qu’on voudrait nous présenter comme une avancée. Elle n’est qu’une réponse hypocrite et sans effet à une exigence de l’Europe, exigence à laquelle les autres pays se soumettent. Non, non et non.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h16
    Depuis le parc naturel de Brière : Laissons ces oiseaux vivre tranquilles.
  •  Chasse , le 7 août 2025 à 08h13
    Favorable car seul les chasseurs entretien les zone humides . Il donne largement a la nature avant de lui prendre
  •  Non à la chasse d’espèces vulnérables , le 7 août 2025 à 08h13
    Il ne faut pas sacrifier l’existence d’espèces en déclin au passetemps irréfléchi et égoïste de prétendus connaisseurs de la nature..
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h13
    Bien que chasseur je pense qu’à l’heure actuelle il faut laisser ces oiseaux tranquilles jusqu’à ce que leur population soit importante.
  •  projet de decret relatif à la liste des especes soumises à gestion adaptative, le 7 août 2025 à 08h12
    defavorable protégeons, arretons de détruire
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h12
    Laissons les voler
  •  La faune en général, le 7 août 2025 à 08h12
    La nature, n’a jamais eu besoin, des fusils des chasseurs, pour exister et se réguler seule. Comment aujourd’hui, peut-on prétendre être nécessaire, pour le faire…… les oiseaux et autres, ne doivent plus être chasser. j’ai vécu, pendant 20 ans dans le Vercors, mes amis étaient tous chasseurs, il m’avaient invité, un jour au comptage des cervidés, afin d’obtenir leur cota. Une vraie blague, quand nous nous sommes retrouvés aux voitures, je les avais pulvérisé. En effet, j’étais avec un amis, on comptait deux voir trois fois le même animal, pour gonfler les chiffres, afin d’obtenir un gros cota. Ce qu’ils ont obtenu, mais, bien évidemment, ne l’ont pas réalisé et tant mieux. Et forcement, l’année suivante, leur cota, avait été réduit à peau de chagrin….. je faisais beaucoup de VTT, quel plaisir, de croiser un chevreuil ou une biche… Allez messieurs, si vous vous embêtez à ce point, achetez des cartes plutôt que des cartouches, et faites une belotte….. ou un tarot …. On ne va même pas parler de la chasse à courre, c’est juste une honte, comment peut-on trouver du plaisir, dans un tel exercice ????
  •  favorable, le 7 août 2025 à 08h11
    les comptages d’espèces "dites" menacées sont fausses… Arrêtons de systématiquement nous faire croire que tous les maux de la biodiversité sont la cause des chasseurs. Beaucoup d’espèces d’oiseaux et autres ne sont pas ou plus chassées sans pour cela que les effectifs soit en hausses.
  •  Defavorable, le 7 août 2025 à 08h11
    Si ces oiseaux sont en voix de disparition, pourquoi les chasser ? Sur cette planète nous avons assisté à trop d’extinctions d’animaux. La france ne doit pas être l’exterminateur mais le sauveur de ces oiseaux.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h10
    Je ne suis pas un expert sur le sujet. Mais en faisant quelques recherches en ligne, on peut voir que le choix est simple. Si vous voulez protéger ne serait-ce qu’un peu la biodiversité, dans ce cas-là quelques espèces d’oiseaux, alors on ne peut qu’être défavorable à ce texte et on se doit d’interdire leur chasse.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2025 à 08h10
    Il est clair que les groupes de pression, ici ou là, veulent conserver des privilèges qui se soucient peu de l’avenir
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 08h10
    Ce type de chasse ne présente pas de nuisances pour les espèces en question
  •  suspension et moratoire sur la chasse aux oiseaux menacés, le 7 août 2025 à 08h10
    Je m’oppose fermement à un texte scandaleusement réécrit sous la pression des lobbies cynégétiques, dans le but de poursuivre le tir d’espèces chassables en déclin au mépris du droit et de la science. »
  •  défavorable, le 7 août 2025 à 08h09
    laissons la nature tranquille. Voyez l’actualité en ce moment : le botulisme dans les marais de Brière, l’incendie dans le massif des Corbières. Cette démarche est hypocrite pour faire plaisir à quelques-uns…
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 08h09
    Nous ne sommes pas des bobos mais des femmes et des hommes qui veulent laisser à nos enfants un monde vivant et non pas une planète sans vie
  •  Avis défavorable , le 7 août 2025 à 08h09
    Dès lors que la chasse se présente comme régulateur des espèces en surnombre , elle n’a aucun argument pour cibler celles qui sont en danger d’extinction . La loi doit par ailleurs se conformer aux directives plus larges adoptées sur le continent ce qui ne serait pas le cas si ce texte est validé Les gouvernants ont pour mission d’élaborer des textes visant à protéger au maximum la biodiversité qui a des influences sur l’ensemble des paramètres impactant la vie humaine , particulièrement vis à vis d’espèces en voie de disparition qui ont leur utilité
  •  defavorable, le 7 août 2025 à 08h08
    laissons les animaux en paix
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h08
    Bien assez d’espèces ont déjà disparu de la main de l’homme et bien d’autres pâtiront du réchauffement climatique.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h08
    Laissons tranquille les animaux !

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