Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 5360 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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Commentaires
a condition que les fede fournissent le carnet de prélèvements et autorise les déclarations le soir même
voir commentaires ci dessous
A titre d’information, la FNC a présenté CHASSADAPT et démontré la fiabilité de
l’application et ses nouveaux développements. Déjà utilisée par plus de 140 000
chasseurs,
il me semble que nous sommes un peut plus 1million de chasseurs je crois
donc 10%des chasseurs ont chasse adapt et les 90% autres n ont soit ni portable adéquat ou ni chasse adapt donc s adapter en urgence ou ne plus chasser
Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements
Pour assurer un suivi précis et en temps réel, tout chasseur ayant prélevé une
sauvagine doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur ChassAdapt
chasseur depuis 50ans et n étant pas ingénieur ni sportif de haut niveau je comprend que la déclaration doit ce faire des que la sauvagine est tombé, ou est ramassé par Medor toutes action de chasse cessante même si la passe n est pas finie
je met au défis quiconque de m expliquer comment faire sachant que
pour mon cas la sauvagine ce chasse de trois façon
a la passe du matin qui dure de 10 a 20mn soit dans un marécage ou dans le courant d une rivière
a la passe du soir 10mn la lumière du portable va forcement attirer tous les canards autour
ou la levée d un étang qui dure de 5a 10mn
II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d’un téléphone mobile permettant l’enregistrement des données à l’aide de l’application prévue au I, il est tenu :
- d’apposer un dispositif de prémarquage sur l’animal prélevé ;
- d’inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le numéro du dispositif du prémarquage et l’ensemble des informations mentionnées au I ;
- de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin d’enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans l’application mobile dédiée au moyen d’un téléphone mobile ou d’un ordinateur mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. INAPLIQUABLE BIENS SUR UNE DÉCLARATIONS INFORMATIQUE RIEN DE PLUS FACILE LE SOIR
Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il est membre.