Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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Commentaires
le tir d’espèces pourtant en déclin et alors que la Commission européenne a rappelé à la France en juin dernier de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger ces sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne :
- Les Fuligule milouin (-30% en 16 ans)
- Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)
- Caille des blés (-25% en 10 ans)
- La Grive mauvis (-19% en 10 ans)
- Canard pilet (- 34% en 17 ans),
- Canard souchet (- 19% en 14 ans)
- Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
Je m’oppose à un texte scandaleusement réécrit sous la pression des lobbies
Je donne un avis favorable à ce projet de décret, en tant que jeune chasseur de 23 ans passionné, non seulement par la chasse, mais surtout par la préservation durable de la faune et de la flore françaises. Il est indispensable d’insister sur un point fondamental : les chasseurs sont aujourd’hui les premiers acteurs de terrain capables de garantir une gestion efficace, responsable et continue de la biodiversité. Ce décret va dans le bon sens.
Contrairement aux idées reçues relayées par certains courants antichasse, les chasseurs ne sont pas des destructeurs, mais des gestionnaires et des protecteurs de la nature. Ce projet de gestion adaptative en est la parfaite illustration : il propose une régulation intelligente, encadrée, fondée sur des données scientifiques, qui permet à la fois de répondre aux enjeux de conservation du Fuligule milouin, et de maintenir une pratique cynégétique respectueuse.
Je tiens aussi à souligner que la jeunesse dans le monde de la chasse manque cruellement de représentants investis dans la protection du petit gibier et dans la réflexion écologique. Moi, jeune chasseur, je suis pleinement engagé dans cette démarche : je ne chasse pas pour "tuer", mais pour participer à l’équilibre des milieux naturels. Et cette régulation encadrée, cette gestion adaptative, ce sont des outils que seuls les chasseurs, par leur présence active et leur connaissance du terrain, peuvent réellement mettre en œuvre avec efficacité.
Ce décret n’est donc pas une simple mesure administrative, c’est un engagement fort pour la biodiversité, pour un équilibre entre usages et conservation, et pour une chasse moderne, responsable, fondée sur la connaissance et l’intérêt général.
Je soutiens pleinement cette dynamique, et je souhaite que l’État continue à reconnaître le rôle central et irremplaçable des chasseurs dans la gestion de la faune sauvage.