Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions
Contexte :
les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.
Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.
Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.
La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.
Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.
Objectifs du texte :
Objectifs du texte :
afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.
A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.
C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.
Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.
Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.
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Commentaires
Il est essentiel de veiller à ce que l’intention de la législation, qui préconise la protection des espaces Natura 2000 se réalise concrètement sur le terrain.
Nous sommes tous informés des effets toxiques des pesticides sur les sols, sur la faune et sur notre santé.
Les agriculteurs sont d’ailleurs les premiers à développer des pathologies liées à l’emploi de produits phytosanitaires. Ils sont aussi directement concernés par l’appauvrissement des sols, de plus en plus stériles, avec la mort de ce qui les rend vivants (les vers de terre notamment…)
S’il est important de permettre que ces orientations se fassent au plus possible dans le dialogue, il faut aussi tenir le cap de leur validation concrète. C’est le sens même des directives…
Le risque de s’en remettre au préfet est qu’il soit soumis à de fortes pressions lobbyistes…
Il est nécessaire de veiller (de créer une cellule de veille peut-être…) à ce que les décisions préfectorales suivent, soutiennent, permettent la mise en oeuvre des mesures de protection et d’accompagnement vers une agriculture dégagée des produits phytosanitaires.
Les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne
1- C’est la France qui en a la responsabilité et qui doit mettre en cohérence leur gestion et cet objectif
Les pesticides et la fertilisation chimique détruisent la flore et la faune associée en parfaite contradiction avec la conservation des habitats naturels et de la flore et de la faune sauvage objectif des DOCOB
C’est le constat du très mauvais état des zones natura2000 fait dans toutes les régions de France qui après analyse des causes cible les pesticides. Ceux-ci polluent les sols et l’eau avec des effets prolongés. Leur interdiction sur toutes les zones natura2000 est indispensable.
2- La politique des aires protégées passe d’abord par un renforcement des protections avant de nouvelles créations : l’interdiction des pesticides est un renforcement important des espaces naturels. Il est souhaitable que les politiques publiques soient cohérentes afin d’être efficientes tout en étant économe des fonds publics. Ce décret est totalement incohérent avec la Stratégie Nationale des Aires Protégées. Il se "tortille" en niant les connaissances et en renvoyant localement à d’autres la résolution des conflits.
Pour ces 2 raisons je suis absolument défavorable à ce projet de decret
Les zones Natura 2000 couvrent environ 20% de la SAU de notre département, dont de vastes zones de grandes cultures et productions spécialisées (maraichage, semences, horticulture). La manière dont les pratiques phytosanitaires seront encadrée est d’une importance majeure pour les exploitations concernées.
Nous saluons 3 points du décret : le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif. Le fait que les mesures soient définies au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires. Et la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel.
Nous demandons que la profession agricole soit associée à la rédaction de l’instruction, et aux concertations locales.
Nous proposons 3 modifications du texte :
• Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
• Nous proposons une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
• Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
Simple citoyenne sensible à notre futur, je pensais que c’etait deja le cas.
J’habite dans une zone naturelle protegee et toutes les parcelles autour de moi sont bio. Je pensais tres naivelent que les zone natura 2000 étaient plus restrictive encore.
Il existe tellement d’autres alternatives à ce modèle cultural qui est majoritaire dans ce pays. La paysannerie doit revenir au bon sens. Stop à l’exploitation agricole. Les haies doivent revenir dans les zones natura 2000.
Comment l’utilisation de PP peut elle favoriser la protection et la conservation des habitats naturels et des populations des especes de faune et de flore sauvages?
Le couvert vegetal, les cultures associées, les semences populations, font parties des solutions qui mises en oeuvre correctement contribuent à regenerer la diversite tout en permettant la production vivriere si chère au syndicat majoritaire (vu que c’est eux qui nous nourrissent… on le voit bien actuellement, c’est pas du tout l’ukraine, ou l’inde, ou…)
ancienne compagne d’agriculteur, j’ai vu ce monde de l’interieur, et j’ai rencontré tous les horizons.
le chemin est encore long pour changer les mentalités, pour changer les connaissances entrainants les certitudes. pas sure que la generation suivante fasse mieux, mais j’espere.
La crise du covid nous a montrée un état soucieux de notre santé et de notre bien etre ainsi que de notre survie dans de bonnes conditions. qu’il continue !
Stop aux produits phyto sanitaires, en zone natura 2000, ca serait deja un bon début.
Stop aux néonicotinoides, pour rectifier la bévue.
Stop au label bio, qui doit devenir la norme.
Que les exploitants agricoles conventionnels paient, pollueurs payeurs, non?
On le sait tous, c’est communément admis… Nos sols sont polluer !
Stop ! STOP