Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
1. Acte de cruauté : laissons la période de reproduction suivre son cours sereinement pour ces pauvres animaux voués à être chassés. Faire des faons, des orphelins incapables de survivre seuls est un acte de cruauté pur.
2. Étendre la période de chasse et notamment la vénerie laisserait les détraqués créer encore plus d’accident et enfreindre encore plus de lois que ce qu’il n’est déjà actuellement.
3. Pour réguler la population de cervidés, laisser la nature faire. Elle est incroyablement bien faite : les loups, qui contrairement à ce qui est annoncé par la Fédération de chasse ne sont que trop peu responsable des d’attaque d’élevage.
4. C’est une opportunité de plus pour l’homme de traquer, mutiler, faire souffrir, tuer pour le plaisir. Faire couler le sang de n’importe quel être vivant n’est pas de l’art.
5. Faites un référendum pour entendre enfin la vraie voix des français à ce sujet. On en a marre des pratiques archaïques qui mènent au sang juste car le gouvernement est tenu en laisse par de quelconque lobby. Les accidents se multiplient et les lois sont enfreintes sans risques judiciaires derrière. Trop peu de contrôle sur qui pratique la chasse et comment….
Avec cette mesure le gouvernement français ne ferait que reculer quand certains de nos voisins Européens assument d’évoluer avec leur temps. L’homme ne doit pas se croire supérieur à la nature.