Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Je m’oppose à l’allongement de la chasse au cerf de deux mois pour plusieurs raisons juridiques et environnementales.
1. Aucune étude d’impact indépendante ne justifie cette extension, qui pourrait fragiliser l’équilibre des populations et perturber l’écosystème forestier.
2. L’accroissement de la pression cynégétique risque d’impacter la biodiversité sans preuve de nécessité écologique.
3. : Une période de chasse prolongée augmente le risque d’accidents et limite l’accès des autres usagers aux espaces naturels.
L’argument selon lequel la population de cerfs a augmenté ne justifie pas un changement brutal de gestion.
Ce projet de décret établi dans des conditions obscures ne repose sur aucun fondement valable. Aucune étude d’impact réalisée de manière indépendante et impartiale n’a été diffusée afin de justifier de manière objective des soi-disants impacts environnementaux évoqués.
De plus, l’extension de la date de chasse au 1er juin a pour conséquence d’inclure la période de reproduction et de naissance des faons, menaçant les biches en gestation ou allaitante.
Enfin, il convient de reprendre les chiffres de l’OFB sur le bilan des accidents de chasse pour l’année 2023/2024 : "comme chaque année désormais, la chasse au grand gibier, avec plus de 1 500 000 spécimens prélevés cette saison, génère plus d’accidents que celle au petit gibier (55 % contre 45 %). Il s’agit également du mode de chasse qui occasionne les accidents les plus dangereux, en raison notamment des munitions utilisées.".
Là encore, le projet de décret en élargissant la période de chasse aux cerfs ne fait qu’augmenter le risque avéré d’accidents de chasse, étant précisé toujours selon l’OFB que la moitié des incidents signalés provient de tir vers les habitations.