Projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz
L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Elle se déroulera du 1er novembre au 21 novembre 2023 inclus.
Contexte
Le dispositif de certificats de production de biogaz, créé par la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public.
Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz (CPB). Ceci permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.
Le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz a précisé une partie des modalités d’application du dispositif.
Le projet de décret permet de finaliser les points nécessaires à la mise en œuvre des certificats de production de biogaz en définissant, en particulier, le niveau de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz et l’assiette des consommations de gaz naturel assujetties.
Dispositions introduites
Le projet de décret, pris en application de l’article L. 446-42 du code de l’énergie, fixe :
- le niveau d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, associé à des objectifs d’incorporation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sur la période 2026- 2028 (une trajectoire allant au-delà de 2028 sera indiquée dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixera les objectifs totaux de production de biométhane) pour les fournisseurs de gaz naturel ;
- et une assiette d’obligation portant sur les seules consommations de gaz naturel résidentielles et tertiaires.
Le niveau de l’obligation de restitution est le suivant :
- 1,2 TWh de biométhane en 2026,
- 5 TWh de biométhane en 2027,
- 10,4 TWh de biométhane en 2028.
Le coût des CPB sera intégré par les fournisseurs et sera donc porté par les consommateurs de gaz naturel de l’assiette d’obligation. Le surcoût des CPB, par rapport à une absence d’obligation de restitution, est estimé à 5% du coût de fourniture en 2028 et a vocation à croître selon la trajectoire qui sera adoptée au-delà de 2028.
Les observations formulées dans le cadre de cette consultation ne seront pas publiées, mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.
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