Projet de décret relatif à l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
L’article 7 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. La loi prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des énergies concernées par l’interdiction ainsi que les exigences attendues pour qu’une énergie renouvelable puisse faire l’objet d’actions de publicité. Ledit décret doit également préciser l’articulation de ce dispositif avec la bonne information du consommateur.
Principales dispositions des textes :
La première partie de ce projet de décret apporte des définitions : celle de la publicité indirecte, mais aussi celle des produits pétroliers énergétiques concernés par l’interdiction. Les produits issus de la pétrochimie, les bitumes, ne sont donc pas concernés par cette interdiction.
La deuxième partie du projet de décret pose l’interdiction de publicité. Les énergies visées par l’interdiction sont les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel d’origine fossile, les énergies issues de la combustion du charbon minier ainsi que l’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie. La publicité pour les produits listés ci-dessus qui contiennent plus de 50% d’énergie décarbonée reste autorisée. Pour les carburants, une présence physique de produit renouvelable respectant les critères de durabilité est exigée. Pour le gaz, la certification de biogaz peut être faite par des garanties d’origine, par des certificats de production ou tout autre dispositif équivalent défini par arrêté du ministre de l’énergie.
Le décret précise que le mécénat, le parrainage, la communication institutionnelle, la publicité financière sur les produits énergétiques fossiles restent autorisées.
En troisième partie, le projet de décret rappelle les principales obligations de communication et d’information auxquelles sont soumis les metteurs à la consommation de produits énergétiques et qui ne sont bien sûr pas concernées par l’interdiction de publicité.
Dans le contexte particulier de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) prévue pour le 1er juillet 2023 par la loi énergie climat, le décret propose d’exempter, les offres de fourniture de gaz, de l’interdiction de publicité jusqu’au 30 juin 2023. En effet, l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture de gaz doit s’accompagner de la capacité pour tous les acteurs sur le marché de se faire connaitre. Près de 3 millions de consommateurs (1/3 des consommateurs résidentiels) ont encore un contrat aux tarifs réglementés. Leur passage vers une offre de marché avant la suppression des TRV vers le fournisseur de leur choix nécessite que les fournisseurs puissent faire la publicité de leurs offres. Cette exception ne saurait se justifier dans le temps au-delà de la fin des TRV, dans la mesure où la consommation de gaz n’a pas de raison d’être privilégiée par rapport aux autres énergies fossiles.
Commentaires