Projet de décret relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d’émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel
La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87% les émissions de GES du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur.
Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s’est engagé à arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire.
Dès le 25 février 2020, cette ambition s’est déclinée sur le parc des bâtiments de l’Etat, par le biais de la circulaire pour des services publics éco-responsables qui prévoit, à compter de mars 2020, l’interdiction d’installer de nouvelles chaudières au fioul ou de réaliser des travaux lourds de réparation sur ces chaudières. Le retrait de ces équipements est prévu d’ici 2029 (des délais additionnels seront prévus pour les ministères de l’Intérieur et des Armées).
Pour les particuliers et le secteur tertiaire, ont été mises en place de nombreuses aides afin d’inciter au remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire peu performants, particulièrement via le dispositif des certificats d’économies d’énergie dont le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires ».
Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne a mis l’accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé.
Les articles L111-9 et L111-10 du code de la construction et de l’habitation permettent de définir en décret en Conseil d’Etat les niveaux de performance énergétique et environnementale compatibles avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants.
A la suite des décisions prises en Conseil de Défense écologique le 27 juillet, un projet de décret propose d’interdire l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires. Le seuil de 250gCO2eq/kWh PCI proposé dans le projet de décret, au-delà duquel les équipements ne devront plus être installés, concerne en majorité les installations au fioul et au charbon.
Des exemptions sont prévues soit s’il y a une impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment, soit s’il y a une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel et lorsque l’installation d’un nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement sur le réseau de distribution publique d’électricité. Un guide accompagnera le décret afin de détailler les principaux cas.
Dans ces cas, le propriétaire doit faire réaliser une note de justification qu’il conserve.
De plus, les ménages auront aussi la possibilité d’installer des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu’il respectera le seuil de 250gCO2eqKwh PCI, ou des équipements avec un apport minoritaire en fioul (par exemple des pompes à chaleur hybride).
La réparation des équipements existants demeure possible.
L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1er juillet 2021 pour les bâtiments neufs et au 1er janvier 2022 pour les bâtiments existants.
Le décret s’applique aussi aux Outre-mer (hors St Pierre-et-Miquelon).
Selon les données CEREN, en 2018, 3,5 millions de logements étaient chauffés au fioul, dont 85% sont des maisons individuelles. L’équivalent de 3,6 Mtep étaient consommés pour une dépense annuelle de 3.9 Mds€.
En 2015, l’équivalent de 29 TWh de fioul étaient consommés dans le tertiaire pour le chauffage, ce qui représente une facture de 2,4 Mds€ et une émission de 7,9 MteqCO2/an. Les bâtiments chauffés au fioul représentent 17 % du parc tertiaire privé, 8% du parc des collectivités et 5 % du parc de l’Etat.
Commentaires