Projet de décret relatif à l’industrie verte modifiant l’article L. 221-7 du code de l’énergie
Consultation du 12/08/2024 au 02/09/2024 - 8 contributions
Le présent projet de décret en conseil d’Etat concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie qui constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique et dont les principes sont décrits sur le site ministériel : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie.
Il est soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 12 août au 2 septembre 2024.
L’article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie pour rendre possible la délivrance de certificats d’économie d’énergie lors d’opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité. La délivrance de certificats d’économies d’énergie est déjà possible notamment pour les opérations industrielles dès lors que ces opérations engendrent après réalisation des économies d’énergie.
Ce projet de décret précise donc les conditions à respecter pour ces opérations, notamment au regard du niveau de performance attendu en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Il propose de modifier l’article R. 221-17 du code de l’énergie pour imposer, après création ou extension d’une installation industrielle, un niveau de performance supérieur en matière d’efficacité énergétique et de gaz à effet de serre.
Le projet de décret propose également une modification de l’article R. 221-19 afin de maintenir des effets du texte actuel en prenant en compte l’ajout d’un alinéa à l’article L. 221-7.
Sur le même thème
Projet d’arrêté portant modification de différentes fiches d’opérations standardisées concernant (…)
Le présent arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées portant les références TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130.
20 mars 2025
Projet d’arrêté portant modification de la fiche d’opération standardisée IND-BA-110
Révision de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et modification des (…)
20 mars 2025