Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions
Contexte :
les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.
Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.
Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.
La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.
Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.
Objectifs du texte :
Objectifs du texte :
afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.
A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.
C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.
Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.
Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.
Sur le même thème
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)
Le projet d'arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) doit faire l'objet d’une consultation du public en application de (…)
3 septembre 2025
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)
24 juillet 2025
Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)
Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)
8 juillet 2025
Commentaires
La Chambre d’agriculture du Rhône salue la volonté de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000 et nous insistons sur l’importance que les Préfet s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000.
Nous saluons ce projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires et notamment la prise en compte de l’activité agricole présente sur les sites Natura 2000.
ü Nous proposons néanmoins les modifications de texte suivantes :
· Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats.
· Au regard du nombre de sites Natura 2000, le délai de 6 mois pour mise à jour des documents nous semble trop contraint pour laisser le temps de conduire les concertations nécessaires. Nous préconisons un délai de 9 mois au lieu de 6 mois afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
Enfin, nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes
démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont
clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met
déjà en danger une grande partie de nos vergers.
Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient
la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises
sont certifiées HVE.
Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et
d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses
conditions d’emploi.
Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures
décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas
la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en
production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute
valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où
les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des
attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.
En France, 70% des exploitations de pommiers et poiriers sont des Vergers écoresponsables et plus de 60% sont certifiées Haute Valeur Environnementale.
Car nous utilisons déjà de façon raisonnée des pesticides. C’est-à-dire avec l’appui de conseillers techniques, de décideurs et opérateurs tous formés, d’appareils contrôlés et selon les homologations légales. L’arboriculture est en effet un métier très technique et encadré.
De leur côté, les pouvoirs publics français compliquent les règles et superposent des couches administratives inefficaces, sans concertation, décourageant nos producteurs jusqu’à tendre vers l’arrachage des vergers.
Or, chaque hectare perdu aboutit à 35 tonnes de pommes en moins. Les importerons-nous de pays où les contraintes sont moindres ? Comment garderons-nous notre souveraineté alimentaire ?
Pour toutes ces raisons, je suis opposée à ce décret qui méprise l’efficacité du terrain et accroît encore arbitrairement la complexité administrative.
Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
Nous vous proposons trois modifications du texte :
Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP devant être faite par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
Nous proposons une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
- La non prise en compte de l’impact potentiel de telles mesures sur la productivité du verger français et par voie de conséquence sur la souveraineté alimentaire, à l’heure où les politiques publiques en font pourtant une priorité.
- Le non-respect, évident dans les délais impartis, de la nécessaire concertation locale, élément fondateur de toute la démarche Natura 2000, puisque les décisions seront prises dans les 6 mois par la voie administrative. Selon les données d’Agreste « Chiffres et données n°7 de mai 2021 » le vergers français métropolitain, tous fruits confondus, en 2020 occupait 117 406 ha, dont 42 954 ha de pommes et poires de table (36,5%). Les données cartographiques disponibles, d’une part les périmètres des sites classés au titre de la directive Habitat 2021 (site du MNH) et d’autre part le registre parcellaire graphique 2020 (site de l’IGN) révèlent que 9000 ha de vergers sont situés sur des zones Natura 2000 soit 7,6% de la surface de production fruitière nationale. La production fruitière, quel que soit le mode de production (conventionnel, intégré ou bio) ne peut se passer des phytosanitaires. Ainsi toute interdiction, ou restriction, viendra immanquablement obérer la production française, alors même que la souveraineté et la sécurité alimentaire sont des objectifs publics remis au goût du jour par suite de la guerre en Ukraine. Au-delà de la baisse de production il convient également de garder à l’esprit que ce sont des arboriculteurs qui seraient du jour au lendemain privés de leur outil de travail alors même qu’ils ont investi et conduisent leurs vergers en toute légalité. Il pourrait s’agir, si l’étape de concertation n’était pas menée correctement, par exemple sous contrainte d’ONG environnementalistes, et que des interdictions soient prononcées, d’une entrave à la liberté d’entreprise. Les indemnités pour perte d’exploitation ne pourraient pas seulement reposer sur des MAEC puisque la viabilité des vergers serait compromise. La démarche Natura 2000 repose sur des comités de pilotages locaux, réunissant différentes parties prenantes, dont la profession agricole, et qui construisent la stratégie de préservation de la biodiversité sur le site concerné dans un document d’objectif support de chartes et de plan d’action. Le projet de décret, à son article 2 ne dispose aucunement de la conduite de concertations locales préalables à la prise des arrêtés de réduction ou d’interdiction de l’usage des phytosanitaires. Cette rédaction peut légitimement faire craindre des démarches totalement descendantes et arbitraires pleinement contraires à l’esprit de Natura 2000. Dans ces conditions l’Association Nationale Pommes Poires souhaite : Que l’article 2 intègre dans sa rédaction le fait que les arrêtés seront pris non pas dans les 6 mois mais dans les 12 mois et feront suite à la conduite d’une concertation sur chaque site, donnant lieu si nécessaire à la révision du DOCOB et des documents en découlant. Que soient reconnues les pratiques des arboriculteurs mettant en œuvre les principes de la production fruitière intégrée en respect du cahier des charges Vergers écoresponsables qui garantit déjà un usage raisonné des phytosanitaires et le respect de la biodiversité. Que si des mesures d’interdiction d’usage devaient être prises impactant des producteurs de pommes ou de poires, elles soient assorties d’une indemnisation intégrale des pertes d’exploitation pour la totalité de la carrière professionnelle de l’exploitant. Dans son programme de veille économique sur la compétitivité des filières, France Agrimer met en évidence en 2021 les handicaps majeurs auxquels doit faire face la pomme française du fait du contexte réglementaire. Toute évolution vers plus de restrictions sans prise en compte des réalités techniques et économiques handicapera encore plus notre potentiel de production.
Le Conseil d’État a rendu le 15/11/21 une décision important résultat d’une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N’ayant pas réagi à cette demande, la fédération d’associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd’hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.
Méconnaissance de la directive européenne
« S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d’État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.
Nous attendons donc du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.
- Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP devant être faite par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
- Nous proposons une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
- Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux. Enfin, nous souhaitons que la profession agricole soit associée à l’élaboration de l’instruction.
- l’analyse des mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats
- les professionnels agricoles, au travers des Chambres d’Agricultures et des organisations syndicales, soient associés à la phase d’instruction comme aux comités de suivi départementaux Enfin nous demandons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de concertation au niveau local. La Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne