Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

projet decret encadrement ppp natura2000 (pdf - 78.1 kio)

presentation consultation decret natura 2000 vdef 2 (pdf - 72.3 kio)

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Commentaires

  •  Projet de décret relatif à l’encadrement des phytosanitaires en zone Natura 2000, le 31 mai 2022 à 15h38
    Je suis favorable à ce projet. Il est temps de cesser l’utilisation de produits qui empoisonnent humains, vivants et végétaux et de repenser nos pratiques agricoles actuelles.
  •  stop, le 31 mai 2022 à 14h46
    nous somme loin de l autonomie alimentaire, près d un fruit et légume sur deux est importé (avec des règles de production et des couts de productions bien différentes des notre). près de 9000 ha sont concernés par ce nouveau texte. on protège nos verger avec respect des réglementations. bio ou non bio même combat. cessons la surenchere
  •  Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones Natura 2000, le 31 mai 2022 à 14h24
    L’effet néfaste des pesticides sur la biodiversité, les milieux et la santé humaine n’est plus à démontrer, Comme le montre la dernière expertise de l’INRAE (ESCO). Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des rpoduits phytopharmaceutiques. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est inimaginable et irresponsable pour le maintien du VIVANT. Comme le prévoit le projet de décret, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement - ce qui devrait en 2022 entrer aussi dans leurs missions - comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie ou au tout puissant syndicat agricole qu’est la FNSEA ? Je vous demande donc d’amender le Décret en intégrant : 1. l’interdiction TOTALE des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires." 2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques 3. a la place d’un décisionnaire unique, un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
  •  Respectons la Nature, le 31 mai 2022 à 13h38
    Militante de la préservation de l’eau, je vois les dégâts commis par les pesticides sur sa qualité. La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique est indispensable. Laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. Notre expérience nous montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des "gros" agriculteurs. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, ils ne pourront pas s’opposer aux représentants de l’agrochimie? Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant : 1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires." 2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui sont concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques. 3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
  •  Interdiction totale de toute substances de synthèse sur les zones natura 2000, le 31 mai 2022 à 11h52
    En moyenne 80% des insectes volants ont disparus et toute la biodiversité est à l’avenant, les zones protégées ne le sont pas en raison de la volatilité et des migrations de ces pesticides et de leurs métabolites. Des études en Allemagne en 2017 ont démontré cet effondrement, même dans les zones protégées. Toutes les produits intégrant des substances pesticides soumises à la redevance pour pollution diffuse, soit environ 250 substances, doivent être interdites dans les zones natura 2000, et non seulement dans celles qui bénéficient de la sur-protection, jusqu’ici illusoire, attachée à la qualification de zone de protection spéciale ou zone de spéciale de conservation. Même en y interdisant les pesticides sur toutes ces surfaces, qui hors prairie ne représentent que 5% de la SAU, les pesticides continueront à miner et détruire notre biodiversité bien au-delà des zones agricoles. Alors faisons le nécessaire pour sauvegarder une partie de la biodiversité de ces sites Natura 2000, l’objectif de 25% de surface en bio à l’horizon 2030 pourrait cibler ces secteurs par une politique d’incitation financière ferme et sans ambiguïté
  •  Interdiction totale de toute substances de synthèse sur les zones natura 2000, le 31 mai 2022 à 11h51
    En moyenne 80% des insectes volants ont disparus et toute la biodiversité est à l’avenant, les zones protégées ne le sont pas en raison de la volatilité et des migrations de ces pesticides et de leurs métabolites. Des études en Allemagne en 2017 ont démontré cet effondrement, même dans les zones protégées. Toutes les produits intégrant des substances pesticides soumises à la redevance pour pollution diffuse, soit environ 250 substances, doivent être interdites dans les zones natura 2000, et non seulement dans celles qui bénéficient de la sur-protection, jusqu’ici illusoire, attachée à la qualification de zone de protection spéciale ou zone de spéciale de conservation. Même en y interdisant les pesticides sur toutes ces surfaces, qui hors prairie ne représentent que 5% de la SAU, les pesticides continueront à miner et détruire notre biodiversité bien au-delà des zones agricoles. Alors faisons le nécessaire pour sauvegarder une partie de la biodiversité de ces sites Natura 2000, l’objectif de 25% de surface en bio à l’horizon 2030 pourrait cibler ces secteurs par une politique d’incitation financière ferme et sans ambiguïté
  •  Faites confiance aux différentes agricultures, même en zone Natura 2000, le 31 mai 2022 à 11h38
    AU sain des zones sensibles Natura 2000, l’occupation des sols se fait souvent par des éleveurs, des maraîchers, des arboriculteurs… Ceux-ci utilisent régulièrement peu de produits phytosanitaires, mais leur utilisation est impérative afin de protéger leur future récolte et garder un environnement sain. De plus, dans ces temps critiques au niveau mondial, à une période durant laquelle l’alimentation risque de manquer dans certains pays du monde, il serait mal venu d’handicaper les récoltes des agriculteurs de ces zones. Les acteurs exploitant dans ces zones ont largement conscience de l’importance du maintien des populations de la biodiversité et ont déjà d’énormes contraintes à respecter. Je suis donc contre l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques au sain des zone Natura 2000
  •  produits phytopharmaceutique(s), le 31 mai 2022 à 11h34

    Bonjour,

    Je pense que voulez écrire pesticides et autres poisons de l’industrie chimique ? !

    Que de démarches pour simplement appliquer une Directive déjà votée au sein de l’UE.
    Les groupes de pression ont bien de la chance…

  •  Santé , le 31 mai 2022 à 11h23
    Bonjour, J’espère que la réglementation va enfin prendre en compte la santé des populations ainsi que celle des animaux sauvages qui y vivent. Il est urgent de prendre en compte la biodiversité et face à l’effondrement de la faune ce projet de décret est urgent.
  •  Que prosperent le verger français !, le 31 mai 2022 à 10h52
    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité. Ce projet de décret, si il venait à se concrétiser, ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers. Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE. l’état sanitaire des vergers est assuré de façon raisonnée par l’administration de produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Les arboriculteurs respectent à la lettre les diverses conditions d’emploi. Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres. Pour toutes ces raisons, je suis opposée à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.
  •  Non aux pesticides dans les zones natura 2000, le 31 mai 2022 à 10h46

    Monsieur, Madame,

    les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes ont encore été prouvés par la dernière expertise de l’INRAe.

    Je veux préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides.

    Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !

    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique.

    L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?

    Je vous demande donc d’amender le Décret en intégrant :

    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela semble tout à fait faisable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."

    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques

    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Arrêtons de tuer le verger français !, le 31 mai 2022 à 10h07
    Arrêtons de tuer le verger français ! L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité. Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers. Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE. Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi. Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales
  •  Laissez nos producteurs français tranquilles !, le 31 mai 2022 à 10h07
    Les mesures franco françaises tuent à petit feu nos agriculteurs français. Mais par contre ça ne dérange personne d’acheter des aliments qui ne sont pas français (forcément moins chers) et qui ne respectent pas du tout la réglementation française ! Il faut savoir ce que vous voulez ! L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité. Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers. Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE. Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi. Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.
  •  Contribution type Arboriculteur à déposer sur site de consultation publique concernant projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000., le 31 mai 2022 à 10h04
    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité. Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers. Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE. Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi. Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales
  •  Vers la mort de nos vergers français…, le 31 mai 2022 à 10h01

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes
    démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont
    clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met
    déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient
    la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises
    sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et
    d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses
    conditions d’emploi.

    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures
    décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas
    la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en
    production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute
    valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où
    les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des
    attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Oui à la surpression des pesticides en zone Natura 2000, le 31 mai 2022 à 10h00
    Les zones Natura 2000 représentent un fort enjeu environnemental et, à ce titre, elles devraient être davantage préservées. Cela passe évidemment par la suppression des pesticides dans ces zones, n’en déplaise au lobby agrochimique et ceux qui y sont inféodés, car l’utilisation de ces produits n’est pas sans conséquences sur la biodiversité, quand bien même (et ce n’est pas toujours le cas) ils sont utilisés en respectant les préconisations. Il serait temps qu’enfin l’état français se conforme au droit européen en la matière.
  •  Avis des Jeunes Agriculteurs 68, le 31 mai 2022 à 09h36
    La manière dont les pratiques phytosanitaires seront encadrées est d’une importance majeure pour les exploitations concernées. Nous saluons plusieurs points du décret : le rôle donné aux préfets pour l’analyse des documents Natura 2000, le fait que les mesures soient définies au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires et la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel. Nous proposons malgré tout quelques modifications du texte : • Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. • Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. » • Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux. Les Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin
  •  Opposition au Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000., le 31 mai 2022 à 08h19
    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité. Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie des vergers métropolitains. Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE. Les pomiculteurs utilisent de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Ils respectent à la lettre les diverses conditions d’emploi. Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres. Pour toutes ces raisons, je suis opposée à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.
  •  Tout à fait d’accord, le 30 mai 2022 à 23h08

    Si cela n’a pas été abordé et défini dans le DOCOB et/ou la Charte, une réglementation sur l’utilisation (et son interdiction si besoin) de produits phytopharmaceutiques sur des sites du réseau Natura 2000, reconnus comme d’importance pour la biodiversité spécifique et des milieux, paraît indispensable.

    Des mesures identiques pourraient également s’appliquer pour les AMP, pour les Réserves naturelles et les PNR…

  •  Encadrement des produit phytosanitaire en zone natura 2000 Arnaud Jeanson . Agriculteur, le 30 mai 2022 à 22h20
    Tout d’abord je voudrai saluer l’approche contractuelle de la gestion des zone natura 2000 . Nous somme largement assez contraint par ailleurs par des approches règlementaire , décourageante , peu compréhensible qui finisse par être mal approprié . La question de l’encadrement des produits phytosanitaire doit être discutée zone par zone avec les acteurs locaux et en fonction des enjeux qui ne sont pas les mêmes d’une zone à l’autre : des territoires de prairies ne peuvent pas être abordés de la même façon que des zones de cultures ou de productions spécialisé . Aussi , puisque le texte le permet , un délai de douze mois semble nécessaire pour mettre à jour ,éventuellement , les documents d’objectif.

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